Le Formalisme Du Cautionnement

Chapitre 2:       L’application du caractère accessoire du cautionnement pendant la procédure collective Comme le rappelle M. Simler,[1] “en règle générale, la doctrine s’accorde pour considérer que le caractère accessoire inhérent à tout cautionnement, même solidaire doit être déterminant.” Selon M. Ancel,[2] “le caractère accessoire du cautionnement reste un point fondamental qui apparait comme étant de l’essence du cautionnement. Non seulement l’obligation de la caution est étroitement dépendante

dépositaire peut en disposer mais doit les restituer. - Opérations de crédit (article L 313-1 CMF) : toute acte par lequel une personne mets ou promets de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne, prends un engagement par signature (cautionnement). - Mise à disposition de la clientèle ou gestion des moyens de paiement (article L 311-3 CMF) : tous les instruments qui permettent de transférer les fonds (billets de banque, chèque, carte de paiement, ordre de paiement bancaire). Pour

alors en l’engagement d’une personne garantissant l’exécution de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci elles sont l’adjonction d’un débiteur ou débiteur principal. L’acte uniforme en prévoit deux c’est le cas du cautionnement et le garantie autonome Les suretés peuvent être réelles : elles portent alors sur les biens du débiteur, ces biens sont affectés à la garantie de l’exécution de son obligation. Lorsqu’une personne affecte un bien qui lui appartient à la garantie

n’est pas adaptée à ce contexte commercial, dans le droit civil l’idée maitresse est la protection et cela en recherchant la protection des individus à travers d’article. L’idée de protection va entrainer une certaine lourdeur du système, du au formalisme protecteur (droit des contrats par exemple). Droit des affaires avec des personnes qui sont des professionnels qui travaillent en entreprise. Les objectifs de ses personnes sont différents des objectifs des aitres individus. Les objectifs du droit

toujours un acte de commerce. De façon plus générale, les actes juridiques portant sur le fonds de commerce sont également considérés comme des actes de commerce, quelque soit la qualité de l’auteur de l’acte. B- Le gage commercial et le cautionnement 1) Le gage commercial Le gage est défini à l’article 2223 du Code civil. Il s’agit d’un contrat par lequel un débiteur accorde à son créancier le droit de se faire payer sur une chose mobilière afin de garantir la bonne exécution

catégories : personnelles ou réelles. I - Les suretés personnelles :  Il s’agit d’un engagement par lequel une personne garantit le paiement de la dette d’un tiers. Son archétype est le cautionnement, mais de nouvelles garanties personnelles sont apparues dans son sillage. P1 – Le cautionnement Le cautionnement est le contrat par lequel une caution (personne) s’engage envers un créancier à exercer l’obligation d’un débiteur principal, au cas où ce dernier ne le ferait pas. Cet engagement de caution

nantissement, le titre 18 était consacré aux privilèges et hypothèques). Les rédacteurs du CC ont accepté de donner effet à des solutions permettant d’améliorer la situation du créancier ordinaire, et ils ont admis plusieurs manières de la faire (cautionnement, nantissement, gage et antichrèse). Raisons de cette acceptation : On peut constater dans un premier temps que chacun de ces mécanismes constitue des remèdes à des limites différentes, à des maux potentiels différents, propres à la situation

cession par acte sous seing privé. Si elle doit être opposée à des tiers autres que le débiteur (tels les créanciers du cédant ou un autre cessionnaire de la même créance), cette acceptation doit se faire par acte authentique. Le respect de ce formalisme permet d'éviter le risque d'un paiement au cédant ou de l'acquisition par des tiers d'autres droits sur la créance cédée. La cession de créance est encadrée par deux corps de texte : le droit commun du contrat, et le droit spécial de la vente.

éviter les frais supplémentaires. - L’aval : c’est l’engagement par lequel une personne (le donneur d’aval, ou l’avaliste, ou l’avaliseur) s’engage à payer tout ou partie du montant de la LDC en cas de défaillance du tiré. C’est une sorte de cautionnement cambiaire (le droit cambiaire est celui qui s’applique aux effets de commerce). L’aval est couramment exigé des dirigeants des petites et moyennes entreprises pour garantir les traites de la société. Le donneur d’aval peut être n’importe qui :

mois pour avoir l'accord de réescompte d'un organisme réescompteur. De même, l'accès au réescompte auprès de l'Institut d'émission est soumis à certaines règles très rigoureuses et à un régime de signature contraignant rigide et coûteux. Bref, un formalisme administratif qui est de nature à alourdir la procédure, à provoquer des lenteurs et à accroître le coût du financement. Outre le crédit fournisseur et le crédit acheteur qui seront longuement développés dans la partie consacrée au financement