Le Formalisme Du Cautionnement

sociétés de personnes puisque les associés garantissent les dettes de la société. Un « cautionnement » est une sûreté personnelle par laquelle un ou plusieurs associés s’engagent à payer telle ou telle dette sociale si la société ne les paie pas. Cette technique est courante dans les sociétés de capitaux : les banques ne prêtent souvent de l’argent que si les associés se prêtent caution. Les règles de preuve du cautionnement sont en principe des règles civiles. La cour de Cassation essaie de distinguer d’une

deux caractéristiques générales (a) et (b). Elles sont lucratives pour le banquier, elles auront un coût supporté par l’emprunteur (coût du crédit). Tout prêt est une opération de crédit mais toute opération de crédit ne se ramène pas un prêt. Cautionnement = c’est un contrat au terme duquel la caution s’engage à rembourser le créancier si le débiteur est défaillant donc il y a opération de crédit, c’est un crédit par signature. Complication quand opération de crédit consiste à transmettre une créance

du droit du crédit. Le Code Civil fournit, outre les dispositions relatives aux contrats et obligations en général, les règles applicables au contrat de prêt ainsi qu’aux principes sûretés qui interviennent à l’occasion de l’octroi d’un crédit (cautionnement, hypothèque, nantissement, etc.). Le Code de Commerce intervient d’abord pour qualifier l’opération de banque d’acte de commerce, mais au-delà, c’est parfois l’essentiel du régime juridique d’une opération de crédit qui trouve sa source dans ce

personnelle. TITRE PREMIER LES SURETES PERSONNELLES Le chapitre 1 est consacré à la reine des sûretés personnelles : le cautionnement. Les règles classiques du cautionnement sont reprises dans le projet. Le caractère accessoire est affirmé, notamment dans les articles 5, 6, 21, 36 et 38. Le caractère consensuel est atténué par l’exigence d’une convention expresse ( Art.9) et par un formalisme destiné à protéger la caution contre un engagement irréfléchi (Art.10). Certaines modifications ont cependant été

définissant les conditions et modalités de leur intervention commune pour garantir les cautionnements exigés par les maîtres d’ouvrage et les clients à l’étranger. Les entreprises concernées Les entreprises concernées sont toute entreprises marocaine soumissionnaire ou titulaire de marché de travaux, fournitures ou services à l’étranger. Les cautions de garantis Les cautionnements garantis sont les cautionnement de soumissions(ou provisoires), de restitution d’avance, de bonne fin, de retenue de

* Mobilier. c) Immobilisation financière Il s’agit d’éléments financiers conservés par l’entreprise d’une durée de vie de plus de 12 mois. Tel que la détention de filiale inscrit en Titre de Participation, les traites, les dépôts et cautionnements. II. Actifs circulant a) Stock Ils représentent les matières premières, les marchandises en cours et les produits finis évalués à leur coût d’achat ou de production. Le stock représente les achats non vendus à la date du bilan

bail tout commerce permet de modifier à sa guise l'usage commercial du local. Quant à la cession, lorsque le titulaire d'un bail tout commerce veut céder. Le titulaire du bail ne pourra pas céder librement son droit au bail. On aura toujours le formalisme imposé de la signature à l'acte du propriétaire bailleur. Si à la 7e année par ex, celui qui faisait snack cède son fond de commerce avec un bail tout commerce et il veut faire une papeterie. S'il n'a pas les trois ans d'antériorité en papeterie

SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour

Marseille, 13 avr. 1967 : Banque 1967, 800, obs. Marin) que sont les effets émis sur la base d'une ouverture de crédit consentie sérieusement par le tiré (Cass. corn., 12 nov. 1973 : Bull. IV, n° 319 ; D. 1974, inf. rap. 40... les effets de cautionnement où le tiré s'engage effectivement à payer la traite comme garant alors qu'il n'est, et ne sera à l'échéance, redevable d'aucune somme envers le tireur (Req. 17 nov. 1909 : DP 1912, 1, 281, note Lacour. - 12 mars 1928 : S. 1928, 1, 361, note Lescot

selon ses effets. A.Les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit. Le contrat à titre gratuit est celui dans lequel une partie ne retire aucun avantage de la prestation qu’elle fournie, par exemple la donation ou encore le cautionnement, on parle également à ce propos de « libéralité » qui sont l‘ensemble des contrats a titre gratuit ou encore les «contrats de bienfaisance ». Le contrat à titre onéreux est celui dans lequel chaque partie trouve une contre partie à une obligation