Le Formalisme Du Cautionnement

bénéficiaire qui permet la transmission de la provision) - Conditions de fond : consentement + capacité 5) Les instruments de crédit (Effet de commerce Titre négociable par endossement (= tranférable) Droit cambiaire Principes communs : Formalisme (mentions obligatoires), Solidarité (ttes personnes ayant apposé leur signature sur l’effet sont tenus solidairement de son paiement) et Inopposabilité des exceptions - Lettre de change = écrit par lequel une personne donne à un débiteur, l’ordre

incertain. Une condition ne peut dépendre entièrement de la volonté discrétionnaire du débiteur (condition dite « potestative »), sans quoi l’obligation ne représenterait pas un engagement sérieux. Condition suspensive : Une banque délivre un cautionnement de loyer préalable à la conclusion d’un bail d’appartement : elle soumet son engagement à la condition suspensive de la signature du bail. Condition résolutoire : Un fonds de commerce est vendu avec une partie du prix payable dans le futur

jusqu’en 1867. Les intérêts de la technique sociétaire Il faut d’abord relever que la société représente quelques inconvénients : * la constitution d’une société peut s’avérer coûteuse * respecter un formalisme tout au long de la vie sociale * publier les comptes * formalisme du à la rémunération des dirigeants * perte d’indépendance (associés…) * la comptabilité Ces inconvénients restent mineurs au regard des avantages financiers, juridiques et fiscaux. A. Les avantages

contrat social ». L'intervention de l'Etat régresse dans le droit des contrats, priorité à l'individu. Revolution abolit le monopole des professions, tout le monde est autorisé à conclure des contrats dans des domaines auparavant réservés. Fin du formalisme, on consacre le consensualisme. Le code civil de 1804 est un code de bourgeois, et de fait il protège les bourgeois, la propriété. La valeur, la richesse, est la terre, l'immeuble dans le code civil. DDHC : « la propriété privée est sacrée »

ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque : dans le langage courant, on emploi parfois les termes de « dépôt de garantie », « dépôt de cautionnement » pour viser l’hypothèse dans laquelle une personne verse au créancier une somme en garantie de l’exécution d’une obligation. Contrat de bail. On demande au locataire de verse outre

améliorer sa situation ? Il a deux moyens : * Il peut adjoindre à côté du débiteur un autre garant par exemple en matière de cautionnement on a trois personnes le débiteur, le créancier et la nouvelle personne garant de la caution. Il n’existe pas que le cautionnement le garant peut être aussi un tiers ayant souscrit une garantie autre que le cautionnement. Le cautionnement et ses autres suretés personnelles (pour se garantir le créancier à multiplier les droits de gage général). Quand on adjoint

relève impérativement et exclusivement de la juridiction prud'homale seule compétente en matière de conflits individuels du travail. cautionnement = contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur pour le cas ou ce dernier n'y aurait pas lui même satisfait. Or traditionnellement, le cautionnement est considéré comme un acte civil = traditionnellement, un service rendu entre parents ou amis. D’où service par nature civil. Va rester

est possible, car il y a des dettes sans contrainte comme les obligations naturelles et des contraintes sans dette, c’est la caution. B. L’origine historique : un engagement à cause de dette, l’exemple du nexum Contrats se caractérisent par leur formalisme : paroles prononcées précises + gestes précis. Procédé le plus courant : acte « per aes et libram » = « par l’airain et la balance ». 1) A l’origine des plus anciens contrats : l’acte per aes et libram Acte applicable dans la Rome archaïque

s’engager au côté du débiteur, ce qui signifie que le créancier dispose d’un second débiteur contre lequel il peut se tourner en cas d’inexécution. Historiquement, ce furent à l’origine les sûretés personnelles qui eurent le plus de succès. Le cautionnement, qui a pour effet (comme nous le verrons) d’ajouter un (voire plusieurs) débiteur accessoire au débiteur principal, était largement pratiqué à Rome, notamment dans le cadre de l’institution de fidéjussion. On raconte que Cicéron avait cautionné

devenir synallagmatiques lorsque l'insertion de clauses tend à les modifier.  Inversement, un contrat est qualifié d’« unilatéral » quand il n’entraîne d’obligations qu’à la charge d’une des parties sans réciprocité. Par exemple, un contrat de cautionnement est unilatéral, il en est de même pour une donation ou encore pour une promesse unilatérale de vente. Exemples : - La donation : Quand une personne fait une donation ou un testament, les bénéficiaires peuvent ne pas soupçonner l'existence de