Le Formalisme Du Cautionnement

titre onéreux. La question est ambiguë. S’il s’agit de l’intelligence de l’acte lui-même, il est sans doute plus facile de comprendre le sens et la portée d’un legs universel ou d’une donation pure et simple que d’un contrat d’assurance ou d’un cautionnement. Mais, s’il s’agit, plus généralement, de l’intelligence des êtres et des choses, il n’est pas douteux que la libéralité expose son auteur aux manœuvres de tiers peu scrupuleux, alléchés par le titre gratuit, et qu’il lui faut, pour disposer valablement

connaissance du débiteur cédé l'existence de la cession de créance au moyen d'une lettre RACR. Est ce que le fait de porter à la connaissance du débiteur cédé à la cession de créance constitue un formalisme par équivalent admissible aux formalités de 1690 ? La Cour de cassation jusque que cela ne constitue pas un formalisme équivalent pour palier l'absence de respect de 1690 et rendre la cession opposable. La JP a admis par le passé quelques tempéraments aux formalités de 1690 : par exemple elle a admis

sociétés de personnes puisque les associés garantissent les dettes de la société. Un « cautionnement » est une sûreté personnelle par laquelle un ou plusieurs associés s’engagent à payer telle ou telle dette sociale si la société ne les paie pas. Cette technique est courante dans les sociétés de capitaux : les banques ne prêtent souvent de l’argent que si les associés se prêtent caution. Les règles de preuve du cautionnement sont en principe des règles civiles. La cour de Cassation essaie de distinguer d’une

commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse. A - LE FORMALISME DU DROIT COMMERCIAL Ce formalisme est très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial : celui des effets de

qui garanti sa sécurité. -          C’est un droit formaliste, puisque le droit bancaire connaît un formalisme très poussé. Les acteurs doivent ainsi respecter des formes et des mentions, sans quoi l’acte passé sera disqualifié. Là encore, ce formalisme participe de la sécurité juridique. Les instruments de paiement jouent le rôle de monnaie, car le formalisme nécessaire a été respecté. Ce formalisme s’exprime aussi à travers les conditions générales d’ouverture de compte ou de distributions de crédits :

contrat de prestation de services. Il existe également le contrat unilatéral qui nécessite un échange de consentement entre deux ou plusieurs personnes mais il crée des obligations à la charge d'une seule partie , par ex : contrat de donation, de cautionnement, reconnaissance de dette) Les intérêts de cette distinction sont divers. D'abord du point de vue du droit de la preuve. La preuve c'est la véracité de l'existence du contrat. Vis à vis du contrat synallagmatique, la preuve peut se faire par écrit

instituées par la loi: sureté légale. Il y a aussi des suretés conventionnelles, c'est par un contrat que la sureté sera créée: ex: le cautionnement. La sureté peut être d'origine judiciaire, le juge prévoit la sureté. – distinction qui se fait en fonction des suretés monovalentes et polyvalentes. Cette dernière peut garantir toute créance: ex: le cautionnement. En revanche, les suretés monovalentes ne peuvent garantir qu'un type de créance: le gage automobile. – distinction entre les suretés

est personnel et distinct du préjudice collectif   ((2)) . L’arrêt rapporté fait ici application de cette solution au contrat de concession. En l’espèce, une société exploitant une concession automobile souscrit divers emprunts, garantis par le cautionnement de son dirigeant, avant d’être mise en liquidation judiciaire, laquelle est ensuite étendue à une seconde société. Le concédant est condamné à réparer partiellement le préjudice résultant, pour les sociétés liquidées, de l’exécution fautive du

des pouvoirs ou des voix de la société contraire à l’intérêt social et, à des fins personnelles ». Autrement dit, l’usage abusif est un usage contraire à l’intérêt social. Il peut s’agir d’actes sans aucune contrepartie tels que le prêt, le cautionnement, le don ou, d’actes faisant courir à la société un risque disproportionné. Par exemple, un dirigeant commet un délit, lorsqu’il conclut pour sa société une affaire excédant ses capacités ou, pouvant de manière prévisible remettre en cause son

entre deux personnes. Ce n’est pas une volonté qui s’émet toute seule. Une fois que nous sommes en présence d’une convention, elle peut faire naître des obligations à l’encontre des deux parties ou à la charge d’une seule des deux parties. Le cautionnement envers un créancier est un contrat unilatéral. Le créancier accepte la caution. Il y a consentement mais de ce contrat, ne naît d’obligation que pour la caution. La donation est un contrat. Le donateur offre et le donataire accepte. Juridiquement