Le Formalisme Du Cautionnement

grande souplesse dans l’élaboration des engagements respectifs des parties, elle est toutefois source d’une grande insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle la philosophie sous-jacente au droit des contrats a peu à peu évolué vers plus de formalisme. B – La critique et le déclin de l’autonomie de la volonté La situation économique et sociale du XIXème siècle a montré les injustices produites par cette doctrine du « laisser-faire, laisser-aller » et les excès du libéralisme incontrôlé

Pour le premier , l’accord des volontés est suffisant pour la formation du contrat . En revanche pour le contrat solennelle , il faut la formation de contrat classique ( article 1108 du code civil ) , il faut y ajouter une formalité . Il y a un formalisme , celui de l’écrit . Il faut juste l’exigence d’un écrit simple ou d’un écrit particulier comme un acte authentique , d’un acte notarié . Il est possible que la manière dont soit rédigé le contrat soit particulière . La solennité a pour effet que

ou qu’il soit vivant, l’offre est toujours là, elle n’est pas caduque. 2) La forme de l’offre. Le Droit Français repose sur le principe du consensualisme = ce qui est important est l’échange du consentement; il s’oppose à la technique du formalisme = ce qui est important est la forme. En Droit Français la validité du contrat résulte de l’échange des consentements et non pas de la forme. Ce principe a une traduction directe en matière d’offre: l’offre peut se concrétiser de manière variée

l'opération commerciale : L'emprunt pour l'achat d'un fond de commerce est un acte de commerce. Tel n'est pas le cas de l'acte de cautionnement d'un dirigeant social sauf s'il a un intérêt personnel à la dette qu'il garantit. Le mode de preuve du cautionnement est celui de droit commun (article 1326) mais la jurisprudence a reconnu que le cautionnement qui ne respecte pas le formalisme de ce texte reste un acte de commerce (par le biais d'un commencement de preuve par écrit).   II. LA POROSITE DES FRONTIERES

unilatéral est celui par lequel une seule des parties s'obligent à titre principal sans que les obligations de l'autre si elles existent ne constituent la contrepartie de son engagement. Ex: la donation. L'obligation ne pèse que sur un seul. Le cautionnement est une garantie personnelle. La distinction des contrats à titre gratuit et à titre onéreux. Le contrat à titre onéreux est celui dans lequel chaque partie reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. La plupart

être faite en même temps que le paiement (pas de subrogation anticipation ou a posteriori), par • elle doit être le fait d’une tierce personne. En revanche, point n’est besoin d’obtenir le consentement du débiteur, ni même de l’informer. Le formalisme de l’article 1690 est ici inutile. Cette fois, c’est le créancier qui reste étranger à l’opération. Un débiteur peut emprunter des fonds pour s’acquitter d’une dette. Il peut alors subroger le tiers prêteur dans les droits du créancier initial,

peut être rédigé par les parties mais également par un tiers (autre qu'un officier public) : un avocat par exemple. 10 Cependant, en matière commerciale, la sécurité des affaires reste importante et voilà pourquoi pour certaines transactions le formalisme (loi stricte) reste importante afin de renforcer la sécurité et la confiance. (Ex : effets de commerce, vente du fond de commerce, opérations de bourse, constitution de société, …..) 4 : le recours au crédit Le crédit est omni présent dans les

en justice. - le créancier lorsqu’il n’est pas chirographaire est privilégié, ce qui suppose que sa créance soit garantie par une sûreté (un droit réel accessoire). Elles se divisent en deux grandes catégories : les sûretés personnelles (le cautionnement), les sûretés réelles (l’hypothèque) Le principe de l’effet relatif : en théorie, les droits réels doivent être respectés par tout le monde alors que les droits de créance ne lient que le créancier au débiteur. Cette distinction doit être amendée

Avances de fonds effectives : avals, cautions et garanties autonomes. Ici, crédit par signature car l’établissement bancaire s’engage à payer si besoin est à la place du débiteur principal. Différence entre un cautionnement simple et une garantie autonome ? Cautionnement = engagement qu’on prend de se substituer à une personne en cas de défaillance. Régie par le code civil. Si donné par une personne physique => dispositions protectrices. Garantie autonome = engagement qui

tout cas aux banques, lorsque les demandes de prêts apparaissent risquées pour les établissements financiers. Les garanties peuvent être constituées par des sûretés réelles portant sur les biens personnels du dirigeant ; il peut s’agir aussi d’un cautionnement, par lequel le dirigeant s’engage à payer lui-même en cas de défaillance de la personne morale. Dans ces conditions, la responsabilité peut largement dépasser le montant des apports. B. Le choix du régime matrimonial Document 7. Les incidences