Le Formalisme Du Cautionnement

de solutions des litiges sont plus souples. - le droit des affaires reprend à son compte des techniques créées par la pratique pour répondre à ses besoins. Tel est, par exemple, le cas pour le crédit-bail, les lettres de confort (variation du cautionnement) et les principales formes de distribution des produits et services comme la franchise ou la concession exclusive. - les dispositions législatives jugées inadéquates sont abrogées ou assouplies. Les règles commerciales sont atteintes d'une plus

marchandises, les commerçants achètent pour revendre rapidement. Le droit civil est le droit de la richesse immobile. Le droit commercial est le droit de la richesse circulante. Conséquences : le droit commercial n’est pas exigeant en matière de formalisme ad probationem. Cela a des incidences en matière de contentieux. 2° Sécurité  Problème : il faut aller vite, donc pas le temps de vérifier la solvabilité de l’acheteur et la capacité des parties en présence. Or il est important que les transactions

d’être résiliés. Contrat dans l’espace: il faut opposer les contrats solennels qui impliquent pour leur validité une forme (ex: acte notarié). Opposé au contrat consensuel qui nécessite pour leur validité seulement un échange de consentement sans formalisme (ex: la vente). Deux autres distinctions art 1102 et suivant du c.civ, au niveau du contenu du contrat d’abord, il y a le contrat unilatéral à ne pas confondre avec l’acte unilatéral. Le contrat unilatéral implique seulement la naissance de l’engagement

‘argent , il est a titre onereux ou a tire gratuit selon a ce qu’on prete de l argent avec interet ou non. Le caractere gratuit d un contrat a pour consequence juridique la mise en place d’un regime tres protecteur de celui qui donne. Il y a ici un formalisme tres fort qui tend a le proteger et par ailleurs sa responsabilité sera atténuer en cas ou il commet une faute. La consideration de la personne « intuitu personae » varient elle est de peu d importance dans un contrat a titre onereux, mais par

par une règle de droit (Parents, maitres et commettants…) soit contractuel (cautionnement). Au terme de l’article 85 du code des obligations et contrats « On n’est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit dépondre ». De même en vertu des dispositions de l’article 1117 du même code « le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’oblige envers le créancier à satisfaire

être donné à la légère , un contractant peut nier l'existence du contrat et en plus le contenu du contrat n'offre aucune certitudes. Au contraire le formalisme assure la sécurité des parties car elles vont réfléchir avant de signer et d'ailleurs certains contrats imposent pour exister une déclaration express de volonté. (Ex : le contrat de cautionnement) . Parfois la loi va plus loin et exigent certaines mentions dans le contrat. Mais c'est aussi une sécurité de la preuve , les règles de preuve viennent

modalités des relations intragroupes. • Transactions financières L'existence de transactions financières est naturelle au sein d'un groupe. Le caractère courant de la transaction financière, qu'il s'agisse de prêts, d'avances, de cautionnements, de gestion d'un pool de trésorerie, etc., sera, quant à sa nature, présumé. L'appréciation du caractère normal des conditions de la transaction pourra, en revanche, être plus délicate ; ce caractère devra être recherché : - en fonction de l'importance

peut être aussi une solution décidée par les assemblées générales ordinaires comme elle peut être permise comme option dans les statuts de la société. Ces opérations sont relativement simples comptablement et financièrement, mais requièrent un formalisme juridique délicat et des consentements concernant les évaluations des éléments à convertir en capital. Enfin ces opérations améliorent de la structure financière de la société et son potentiel d’endettement dans le futur, puisqu'elles substituent

mention obligatoire soit par le bien du formalisme équivalent, soit par la régularisation. a) Le formalisme équivalent. Art 511-1 c.com prévoit 3 cas : -          quand il n’y a pas d’indication de l’échéance. La lettre de change est payable à vue. Attention : ce formalisme d’équivalent fonctionne que s’il n’y a aucune mention de l’échéance. Ex : payable à la 1ère neige : la lettre est nulle, mention illégale, mais on ne peut pas faire un formalisme par équivalent. Il ne faut aucune mention 

Principe du consensualisme Une convention est parfaite une fois que les deux volontés se sont rencontrées ; il n’est plus besoin de respecter un rite précis pour que la convention soit valable, en clair, la théorie de la volonté répudie tout formalisme ; ainsi un contrat verbal est valable. Point n’est besoin de constater un contrat par écrit. La théorie de l’autonomie de la volonté a perdu son prestige, elle est vigoureusement contestée tant pour ses fondements qu’en raison de ses conséquences