Le Formalisme Du Cautionnement

hauts de bilan » de l’entreprise commerciale seront affaiblis. Aussi les établissements financiers auront-ils tendance à demander le cautionnement de la société civile afin de garantir des découverts ou prêts consentis à la société commerciale ; ils le seront d’autant plus que l’on retrouve très souvent les mêmes personnes au sein des deux sociétés. Le cautionnement conféré par la société civile est possible ; il présente néanmoins certaines difficultés, surtout s’il devient habituel ou s’il est hors

réaliser des bénéfices mais elle doit les utiliser exclusivement dans le cadre de son projet. Ceux-ci doivent profiter à la structure et ne pas être distribués à ses membres. Les différents types d’association Association non déclarée : pas de formalisme, n’a pas la capacité juridique, c’est seulement un contrat. Association déclarée : déclarée en préfecture et publiée au JO, elle a la personnalité juridique. Ouverture de compte bancaire, possibilité de salariés, peut faire des actions en justice

déclaration permet d’exprimer la volonté de remploi. C’est une déclaration unilatérale par le conjoint qui s’occupe de ses propres. C’est le prolongement du pouvoir exclusif de chacun des époux sur ses propres. A quoi sert ce formalisme ? Ce pourrait être du formalisme probatoire : ce serait préconstituer la preuve du caractère propre du bien acquis. Or il faut bien contrarier la présomption d’acquêts de 1402. Il ne faut pas y voir qu’une seule règle de preuve : c’est une règle selon la jurisprudence

impératifs exigés par les commerçants  qui veulent que les affaires soient traitées vite et bien. En pratique il convient d’assurer : ➢ La rapidité des transactions avec la plus grande souplesse possible : le droit commercial n’aime pas le formalisme lorsqu’il est lourd. ➢ La sécurité des transactions et le meilleur crédit pour les commerçants. Entre le droit commercial et le droit civil existe un certain nombre de différences, ces différences de règles et de solutions vont

le gérant de cette société cautionne sa société. le cautionnement est l’engagement de payer à la place du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Leur société commerciale demande un prêt bancaire, comme elles n’ont pas toujours de bien à offrir en gage, la banque exige une sûreté personnelle. Dans ce cas, on estime que le cautionnement est un acte de commerce. Il est jugé qu’une clause de compétence territoriale insérée dans le cautionnement accordée par un gérant de société commerciale au profit

( le donnateur ) au profit de l'autre ( le donataire ). le contrat de cautionnement : tjrs bilatéral mais ds lequel une des parties ( la caution ) s'engage seul envers une autre ( le créancier ) a payer la dette de qqln d'autre. pr renforcer un droit de créance il est possible pr un créancier d'utiliser la caution, cad que si un débiteur ne peut pas payer, le créancier a pu faire un contrat de cautionnement avec une autre personne au cas où. => cette distinction entre le contrat synal'

acceptée. La difficulté c’est que dans les relations d’affaire, certaines professions ont entendu se placer en dehors du Droit au moyen d’engagements d’honneur de façon à éviter les foudres du juge. Exemple : la lettre d’intention (tout comme un cautionnement) est un document par lequel une personne (banquier, établissement de crédit…) exprime à un créancier (qui est souvent lui-même une banque ou un établissement de crédit), son intention de soutenir un débiteur si celui-ci ne respecte pas ses engagements

régir les activités économiques. De ce fait le droit commercial doit répondre aux impératifs de rapidité et de crédit qu'exige le monde des affaires. Contrairement au droit civil où les opérations importantes exigent réflexion et obéissent à un formalisme souvent lourd et contraignant ( vente d'un immeuble immatriculé, mariage), la plupart des opérations commerciales sont répétitives et se concluent rapidement (opérations bancaires, assurance, ventes). Le droit commercial répond mieux, en effet,

le jeu de la disposition relative au droit commun des contrats : L235-1 du Code de commerce. Un formalisme si rigide ne serait-il pas de nature à être sanctionné non seulement pénalement mais en plus civilement ? Mais sanction pénale est venue comme substitut dans l’esprit des rédacteurs de la loi à la nullité. La sanction pénale est surtout un outil d’incitation à respecter un formalisme. Le caractère intimidant de la sanction pénale vient protéger des intérêts particuliers : celui des

volonté des parties ne se sera pas exprimés, alors, l’attention se porte sur les sources juri des ct spé : Le code civil pr la vente, l’échange, le louage de choses, le louage d’industrie (ct de w), le louage d’ouvrage, le ct de prêt, le ct de cautionnement, le ct de transaction… Pr les baux, il y a des dispo° spéciales pr le bail à usage d’habitation, le bail commercial et le bail rural. Le ct de mandat ne couvre pas l’ens des act des intermédiaires tel qu’il est régit par le C-civ. La loi