Le Gage Et La Caution

vente d’un fonds de commerce. Le vendeur du fond a la qualité de commerçant. B) Le gage: c'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier afin de garantir le paiement de sa dette. Le gage suit la nature de la dette garantie (il peut être civil ou commercial) C) Le cautionnement: contrat par lequel une personne appelée "la caution" s'engage à garantir la dette d'autrui. La caution s'engage à l'égard des créanciers de payer à la place du débiteur principal si ce dernier

I – EIRL ou EURL ? Inconvénient d’une entreprise individuelle : les créanciers disposes d’un droit de gage sur tout les biens du patrimoines et donc sur le patrimoine personnel si le patrimoine professionnel n’est pas suffisant. Il n’y a donc pas séparation entre bien personnel et bien professionnel. De plus pour on peut commencer a faire un entreprise individuelle quand on veut, elle peut exister sans aucune démarche administrative au préalable. C’est donc un avantage : souplesse. Contrairement

contrat. 3. L’information du consommateur et la formation du contrat La publicité doit répondre à des normes précises, telles que : 1 L’indication des conditions restrictives auxquelles le crédit peut être soumis (niveau des revenus, assurance, caution,…) 2 La mention en principe du taux annuel effectif global (TAEG) lorsqu’il est fait état d’un taux d’intérêt ou du cout du crédit ; 3 L’interdiction de l’annonce d’un « crédit gratuit », l’offre d’un taux 0% étant licite pourvu que soient signalés

personne et qui n’ont pas de valeur pécuniaire). le patrimoine, au-delà des biens présents, s’étend aux biens à venir, • le patrimoine forme un tout : un créancier peut saisir les biens de son débiteur et se payer sur le prix de vente (droit de gage général). types de contrats L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. La ou les personnes qui sont tenues

celui de l'entrepreneur. Ainsi, au niveau du régime matrimoniale cela signifie que les biens personnels et professionnels sont clairement séparés. Néanmoins, les partenaires de l’entreprise (banquiers, créanciers, fournisseurs) exigent souvent une caution personnelle de l’associé, ce qui annule la responsabilité limitée de l’EURL. Donc, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’associé ou / et l'entrepreneur peuvent être contraint de payer les dettes de l’entreprise s’il y a eu des fautes

risqued’impayer, en matièreinternationalle. Les suretés: Cesont des garanties du paiement. Les différentes categories de suretés: Les suretéspersonnelles( lagarantie c le patrimoined’unepersonne ): - lecautionnement: c lorsqueunepersonne ( la caution) s’engage a payer à la place du débiteurl’intégralité de la créance. C un engagement très risqué. - La garantieautonome: Le garants’engage à payer unmontantqu’il a fixé. - La lettred’intention: c l’engagementd’unepersonne de faire de et de ne

crédit qui finance un stock, financement garanti par des marchandises remises en gage au banquier. * Le financement par crédit non mobilisable : De telles avances portent beaucoup plus souvent sur la matière première, que sur les produits finis. Le banquier prévoit une marge (quotité) entre le crédit consenti et la valeur du gage qui lui est remis. L’importance de la marge est la fonction de la marchandise remise en gage du secteur d’activité de l’entreprise. * Le financement par escompte de

CAUTIONS ADMINISTRATIVES Ce sont les différentes cautions exigées par les administrations lorsqu’elles confient l’exécution de marchés à des entreprises privées. Ces cautions sont délivrées par les banques pour permettre aux soumissionnaires et aux titulaires de marchés publics de ne pas verser, en espèces, les cautionnements prévus par les cahiers de charge. Les cautions administratives sont au nombre de quatre : • Caution provisoire ou pour adjudication • Caution définitive ou de

l’importation I- Les cautions bancaires 1- Les cautions administratives a- La caution provisoire b- La caution définitive c- La caution Retenue de garantie d- La caution Restitution d’acompte 2- Les cautions douanières a- L’exportation temporaire b- Le trafic de perfectionnement à l’export c- L’importation temporaire d- L’admission temporaire e- La caution de transit (L’acquit à caution) f- La lettre de garantie g- Le crédit d’enlèvement h- L’obligation cautionnée 3- Les cautions diverses a-

de trois ans. * Différé : Un différé maximum de trois mois peut être accordé. * Les garanties : Les garanties peuvent être de plusieurs types, et en particulier : - Hypothèque (si le SFD dispose de biens meubles) ; - Nantissement du matériel ; - Caution solidaire des membres du Conseil d’Administration ; - Blocage de fonds ; - Adhésion à un Fonds de garantie. FNPJ / Fonds National pour la Promotion des Jeunes ™ Domaines d’intervention : * La demande sociale des jeunes âgés de 18 à 35 ans, dans le