Le Gage Et La Caution

Ohadata D-05-29 LA MISE EN GAGE DES COMPTES BANCAIRES Par Joseph ISSA-SAYEGH Professeur La mise en gage des comptes dont une personne est titulaire chez un banquier au profit de ses créanciers est une pratique assez courante dans les milieux bancaires pour mériter une attention particulière sur une sûreté dont la nature et le régime juridique, non déterminés par la loi, résultent surtout d’une démarche contractuelle qui démontre la vitalité de la liberté contractuelle en matière de sûretés1. Pour

juridique à l'heure de la mondialisation. Le point commun de ces sûretés est d'offrir une protection plus forte que le cautionnement car la sûreté va échapper en partie ou en totalité aux causes d'extinction par accessoire de l'engagement de la caution. Atteindre ce résultat est devenu essentiel notamment en raison du développement des règles de traitement des difficultés des entreprises qui ont souvent affecté la dette principale. Ainsi, c'est le plus souvent au moment où le débiteur fait l'objet

seuil de revenu minimum autour de 3000 dirhams mensuels. Le client peut solliciter un prêt sans en indiquer l’objet, il s’agit dans ce cas d’un crédit non affecté. Les garanties usuellement exigées sont : L’assurance décès incapacité La caution d’un tiers Le gage sur le bien financé quand il s’agit d’un prêt affecté 3 FACILITE DE CAISSE OU AVANCE EN COMPTE C’est l’autorisation de rendre un compte débiteur jusqu’à un plafond déterminé pour une période ne devant pas dépasser 10 à 15 jours.

importantes. On veut en DDS protéger les consommateurs au départ, mais là on a ajouté à cette protection une série de règles qui concernent les personnes physiques. Il y a des règles protectrices qui concernent la personne physique qui va se porter caution. 1 Autre mouvement : l’influence du commerce international. L’idée c’est qu’on a, en droit français, des règles protectrice qui viennent limiter la liberté contractuelle, on ne peut pas faire ce qu’on veut, il y a des conditions de forme et de

La protection de la caution-personne physique Dans le contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour ce exigent de nombreuses garanties. Ces garanties peuvent être soit des sûretés réelles (le créancier se voit accorder un droit préférentiel sur certains biens du débiteur), soit des sûretés personnelles (le créancier se voit conférer un droit de poursuite et de gage contre une ou plusieurs personnes autres que le débiteur

personnelles ou professionnelles d'un individu sont garantis par l'actif du patrimoine. Les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur figurant à l'actif, les faire vendre et se payer sur la vente jusqu'à épuisement de l'actif. C'est pourquoi les créanciers ont intérêts à exiger de leur débiteur une sureté (hypothèque, gage...) ou personne (caution). B) Principe de l'unicité du patrimoine et ces aménagement. 1 personne = 1 patrimoine Toutefois ce principe connait

Commentaire de l’article 2314 du code civil. « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». L’article 2314 est une mesure de protection de la caution qu’elle peut invoquer en cas de négligence du créancier qui aura laissé dépérir ses droits sur la créance. En effet, elle peut se décharger de ses obligations

débiteurs et des soldes créditeurs, de l’application des retenues de provisions prélevées sur les comptes de clients (un pourcentage sur les bordereaux d’escompte commercial, une couverture espèces totale ou partielle des crédits documentaires ou de cautions….) La rémunération des crédits est fixée par des décisions réglementaires de la banque du Maroc. Il est prévu notamment, des fourchettes de taux d’intérêts et de commissions, dont la stricte application est obligatoire. L’auditeur doit

capacité pour cautionner …………………………………………………………………………..1O 2- Le consentement …………………………………………………………………………………………………11 a- L’erreur ……………………………………..……………………………….…………………….…..12 b- Le dol …………………………………………………………………………..…….………………..12 3- l’objet et la cause du cautionnement :……………………………………..…………..……………...…13 PARTIE II : LES EFFETS ET EXTINCTION DE CAUTIONNEMENT………………………………..…14 A- Les effets du cautionnement … …………….………………………………………………………......14 1- les rapports entre les cautions et les

échéances sont décroissantes) * échéances constantes * Garanties : on prend une garantie sur le bien financé en priorité : * Hypothèque : maison, avion, bateau. * Gage : objet qu’on donne en garantie face au crédit réalisé * Caution : personne (physique ou morale) qui se porte garante. * Oséo garantie : organisme semi-public qui a trois métiers : * Oséo innovation : finance la recherche dans les entreprises