Le Gage Et La Caution

texte consacre ce que l'on appelle le droit de gage général des créanciers Faites attention toutefois parce que l'expression droit de gage général est trompeuse elle donne à penser que tout créancier bénéficie d'un gage au sens précis où nous le verrons plus tard dans ce cours. Or tel n'est pas le cas, le droit de gage général n'est pas un gage au sens technique du terme, les créanciers chirographaires, ceux qui doivent se contenter du droit de gage général ne sont pas placés dans une situation

qu’il ne dispose d’aucune garantie particulière pour le paiement de sa créance. Certes il bénéficie comme tout créancier d’un droit de gage général sur les biens de son débiteur. Ce droit de gage général signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier pourra faire saisir les biens de son débiteur et se faire payer sur le prix de vente. Cependant, ce droit de gage général s’avère souvent insuffisant. C’est pourquoi, pour protéger leur créance, les créanciers exigent souvent des suretés. Il existe

les suretés sont liées au crédit. Le créancier qui accorde un crédit va chercher à se trouver dans une situation plus avantageuse que le simple créancier chirographaire. Le créancier chirographaire est un créancier dont on dit qu’il a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, s’il n’est pas payé à l’arrivée du terme de la créance, il a le droit de saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur, cependant le créancier chirographaire ne passera qu’après le créancier hypothécaire

des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 - compensation : 26 - confusion : 26,27 - dation en paiement : 25 - défaillance du

patrimoine, conséquence que l’on retrouve aux art 2092 et 2093 C.civ. En vertu de l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D’après l’art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers Ce principe compte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique Elle résulte de al loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique qui a introduit l’art L.621-1C.com : «  par dérogation aux art 2092 et

d’une personne qui va se porter garant du remboursement du crédit. * les suretés réelles : c’est une chose qui va garantir le paiement du crédit. Les sûretés personnelles Le cautionnement Définition : contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d’une autre, le bénéficiaire du cautionnement, à payer à la place du débiteur principal si celui-ci ne s’acquitte pas de sa dette. * Formation du contrat de cautionnement Le cautionnement doit être express et écrit avec

changement de créancier suite à une fusion de société. En l’espèce, deux personnes se sont portées cautions du remboursement d’un prêt consenti à une société par un établissement de crédit, qui a été absorbé par un autre établissement. A la suite de la liquidation judiciaire de la société débitrice, le nouvel établissement a assigné les cautions en paiement. La CA, après avoir rappelé que les cautions n’étaient tenues que des dettes nées avant la fusion, a rejeté la demande de la banque au motif que

les créanciers de ce même débiteur. Par conséquent, il se voit appliquer un principe à l’égard du débiteur qui est le principe d’égalité entre les créanciers chirographaires. Ce principe résulte de l’article 2285 CC : le patrimoine du débiteur est le gage commun de tous les créanciers. Tous les créanciers ont alors un droit égal sur les biens qui se situent dans le patrimoine du débiteur. Si les créanciers sont impayés, l’article 2295 précise que la distribution du prix des biens du débiteur qui sont

unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur des biens de ce deuxième patrimoine. Ex: contrat de bail avec un étudiant, et le bailleur demande aux parents de l’étudiant ou à une banque de fournir caution; une banque fait un prêt à une PME, et demande au gérant de fournir caution, qui met alors son patrimoine personnel

ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT …..… p 21 A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT ACCESSOIRE