Le Gage Et La Caution

la confiance entre le créancier et le débiteur. (drt de la confiance, drt de la sécurité juridique). a. Les suretés au service du créancier En droit commun, la sécurité du créancier est assurée par le droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Ce principe de drt de gage général est énoncé par l’article 2284 et 2285 du CC. Cette prérogative, est automatique, inhérente à l’obligation elle même, il ne s’agit pas d’une sureté au sens technique mais plutôt un pouvoir de contrainte qui procure

civil, estimant que le nantissement souscrit par son mari constitue un cautionnement au sens de cet article. En conséquence, elle demande l’application de cet article de sorte que les titres nantis ne peuvent entrer dans la composition du droit de gage général de la banque. La cour d’appel de Limoges a été saisie du litige. Les seconds juges du fonds ont débouté l’épouse de sa demande. La cour d’appel a décidé que : « le nantissement donné par M. X… en garantie du remboursement du prêt accordé à

telles que le cautionnement ou la garantie autonome, régies par le titre I du Livre IV du Code civil, consistent en l’adjonction d’un ou plusieurs débiteurs pour la même dette, la différence résidant dans le rapport d’accessoire qu’entretient la caution avec la dette du débiteur. Les constituants de sûretés personnelles pour autrui ont donc vocation à satisfaire les créanciers en cas de défaillance des débiteurs. De même les sûretés réelles permettent de prémunir le créancier, contre les risques

Cautionnement Article L341-1 Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle

La fiducie semble être la première sûreté réelle a avoir été consacrée. Cette garantie primitive allait être remplacée par le gage et l’hypothèque. Le gage ou « pignus » a été la sûreté la plus utilisée à l’époque romaine, il peut porter sur un meuble ou un immeuble, quand il porte sur ce dernier on l’appelle également antichrèse. L’hypothèque, à la différence du gage ne nécessite aucune dépossession. Les juristes romains ont redécouvert cette sûreté d’origine grecque. Le droit romain a enfin

individuel peut separé patrimoine personel et patrimoine affecté a l'etps. le pat° afecté a l'etps devient le seul gage ds creancier proffesionel une fois la declaration effectué le gage general des creancier - le patrimoine entier du debiteur constitue la garantie ou le gage general du creancier

par escompte warrant …………………..……...13 1-1-2-2 Avances sur marché publics ………………………..…………..13 1-1-2-2-1 La caution fournisse par la banque dans le cadre de réalisation d’un marché……………………………………………….14 a)-La caution d’adjudication …………………………………..………...14 b)-La caution pour bonne fin ou pour bonne exécution …..………….....14 c)-La caution pour retenue de garantie ………………..………………...14 d)-La caution d’acompte ………………………………..………...…….15 1-1-2-2-2 Les crédits proprement dits ………………………...………...15 a)Le crédit

son patrimoine. Pour éviter la faillite, la banque va donc exiger des garanties (sûretés). CREDITS PAR SIGNATURE La banque n’affecte pas de fonds au client, mais s’en porte garante auprès d’une autre banque s’il devenait défaillant : c’est la caution bancaire. SELON L’OBJET DU FINANCEMENT CREDITS A LA CONSOMMATION Le client qui le sollicite est incapable de faire face avec son seul revenu à ses dépenses courantes. Il est mis en œuvre suivant la nature du besoin exprimé. On peut avoir affaire

bénéficiaire d’une lettre de change et désirant obtenir du crédit d’une banque. La banque accepte à condition d’obtenir des garanties. L’entreprise donne en gage la lettre de change à la banque pour obtenir ce crédit. Afin de constituer un gage en effet de commerce on consent au bénéficiaire du gage un endossement pignoratif qui est une mise en gage en sorte que l’endossataire ne devient pas propriétaire du titre endossé mais le reçoit en garantie. Le bénéficiaire de l’endossement pignoratif ne devient

aucune valeur juridique et la caution n’est donc pas tenue de rembourser d'éventuelles dettes. Deux types de cautionnements * Le cautionnement simple : la caution dispose du bénéfice de discussion et, en cas de pluralité de caution, du bénéfice de division * bénéfice de discussion : la caution ne sera actionnée qu’après que la banque a épuisé l’ensemble de ses recours contre le cautionné ; * bénéfice de division : en cas de pluralité de cautions, la caution actionnée peut demander à