Le Gage Et La Caution

1 : LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT ACCESSOIRE 1. Les obligations

statistiques et fiscaux B.Les conditions de forme du contrat • 1. Formalités de validité de contrat – Remise d’une chose: tant qu’il n’y a pas remise, le contrat n’est pas formé. • EXPLE: le dépôt, le prêt, le gage – L’exigence d’un écrit (simple ou authentique) – L’acte authentique est l’acte dressé par une personne habilitée par la loi notamment le notaire. • Les conditions de forme du contrat – Écrit sous

fluvial, maritime et aérien font l'objet de législations particulières ». En outre, sont exclues, d’une part, la mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par bordereau de nantissement, connaissement, récépissé de transport ou de douane, qui sont constituées suivant des dispositions propres à chacun de ces titres ou documents (article 52) et, d’autre part, la mise en gage des propriétés incorporelles (articles 53 et 77). Il en va de même de toutes les nouvelles sûretés que créerait un

TD SEANCE 7 : Subrogation de la caution dans les droits du créancier Art 2314 cciv : « caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèque et privilèges du créancier, ne peut plus , par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Totue clause contraire est réputée non écrite ». La caution va pouvoir se prévaloir de cet article. On ne peut pas refuser ce bénéfice de subrogation pk c’est d’ordre pub : toute clause contraire est réputée non écrite. Conditions

Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section 1 - Constitution du gage 26 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Section 3 - Extinction du gage Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 Section 1 - Nantissement de créance 33 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT

Dans un premier temps, nous allons voir la classification des sûretés (I), puis dans un second et dernier temps, les mécanismes de la sûreté (II). I- La classification des sûretés Si les sûretés ont pour trait commun de dépasser le droit de gage général, elles sont très nombreuses et peuvent être réparties en fonction de différents critères. Il est ainsi classique de distinguer les sûretés en fonction de leur source ou de la technique qu’elles mettent en œuvre. Les diverses techniques sont

peur d’être lésé.(voir art.77 du D . 2 Juin1915). b - La caution : Sauf dispense volontaire (du nu-propriétaire) ou légale (usufruit des père et mère , usufruit du vendeur ou donateur , art.54), l’usufruitier doit fournir une caution au nu-propriétaire , c’est à dire une personne qui s’engage à payer au nu-propriétaire les sommes dont lui serait redevable l’usufruitier si ce dernier était défaillant. Le retard de donner caution ne prive pas l’usufruitier des fruits auxquels , il peut avoir

sûretés personnelles. La garantie personnelle permet à un créancier d’exercer son droit de gage général non seulement sur les actifs du patrimoine de son débiteur mais aussi sur ceux d’une ou de plusieurs autres personnes. Elles sont principalement au nombre de quatre. a) Le cautionnement. Le cautionnement est un engagement par signature par lequel une personne physique ou/et morale, la caution, prend l’engagement de payer le créancier si le débiteur est défaillant. Il existe deux types

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26 Section 1 - Constitution du gage 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 3 - Extinction du gage 31 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33 Section 1 - Nantissement de créance

pas : il faut un acte écrit, signé par les deux parties. Mention de la somme maximale écrite de la main de la caution (lettres et chiffres). * Description explicite et non équivoque de la nature et de l’étendue de l’obligation que contracte la caution. Caution dans le cadre d’un contrat de bail : De plus, un exemplaire du contrat de bail doit être obligatoirement remis à la caution. Pourquoi ne pas se contenter d’être créancier chirographaire (créancier simple, ne bénéficient d’aucune sûreté