Le Gage Et La Possession Du Bien Grevé

d'argent 24 25 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section 1 - Constitution du gage Section 2 - Effets du gage Section 3 - Extinction du gage 26 31 32 31 27 26 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages Sous-section 2 - Gage de stocks Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS Section 1

Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS Section 1 - Constitution du gage 26 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Section 3 - Extinction du gage Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 Section 1 - Nantissement de créance 33 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT

est l’ensemble des règles à caractère juridique c’est-à-dire la règle de droit. Il importe ici de dégager l’existence de la règle de droit, de voir ses subdivisions avant d’étudier ses sources. Chapitre I : L’existence de la Règle de Droit Pour bien montrer l’originalité de la règle de droit, il faut examiner tout d’abord sa définition ensuite, ses caractères et enfin, il faut distinguer celle-ci des autres règles de conduite sociale. Section I : La définition de la règle de droit La règle

options élargies, 145-204. § 2. – Choix utile, 205-225. ART. 2. – PRINCIPAL, ACCESSOIRES ET AMÉLIORATIONS, 70-73. SUBSTITUÉES, 74-76. CHAP. 2. – Effets de l’hypothèque, 77-225. SECT. 1. – Effets de l’hypothèque envers le titulaire du droit grevé, 81-101. ART. 1. – AVANT EXERCICE DU DROIT HYPOTHÉCAIRE, 82-85. ART. 2. – MISE EN ŒUVRE DU DROIT HYPOTHÉCAIRE, 86-101. § 1. – Exercice du droit hypothécaire sans saisie, 88-97. § 2. – Recours à la procédure de saisie, 98-101. SECT. 2. – Effets

le fonds de commerce. L’article 79 de la loi définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieures activités commerciales. Tout commerçant possède un fonds et ce fonds constitue une propriété cessible et transmissible. Tous les textes relatifs au fonds de commerce reconnaissent la variété des éléments composant ce bien. Le droit commercial dénomme le fonds de commerce comme un ensemble d’éléments concourant

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26 Section 1 - Constitution du gage 26 Section 2 - Effets du gage 27 Section 3 - Extinction du gage 31 Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31 Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31 Sous-section 2 - Gage de stocks 32 CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33 Section 1 - Nantissement de créance

actio ad immobile est immobilis - Est mobilière l'action relative à un meuble, immobilière l'action relative à un immeuble - action immobilière et mobilière, action personnelle, Action réelle, Capacité - action, Droits et actions, Immeuble - action, Possession - action, Pouvoirs, Action en revendication, * Actiones quae morte aut tempore pereunt judicio semel inclusae salvae permanent - Les actions qui s'éteignent par la mort ou par le temps sont conservées par la demande en justice - Action - transmission

celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incident à cet égard. ». La volonté peut jouer un rôle mais cette dernière est déterminée par la loi. Les immeubles par leur nature : Ce qui est naturellement immobile et

créance comme un bien car l’aspect personnel, en dépit de l’expression patrimoniale, ne permet pas d’envisager l’obligation comme une véritable chose. En réalité la notion de bien est ambiguë car elle se trouve influencée par des aspects économiques et physiques. 1. Aspect économique : Les biens étant des droits réels, on pourrait les assimiler aux choses du monde extérieur ; le droit réels étant un pouvoir exercé sur une chose, cette chose aurait elle même la qualité de bien. Ce raisonnement

fille. Catherine initie Étienne au métier. Ce dernier lui raconte qu’il a giflé un chef après avoir bu et qu’il redoute son hérédité alcoolique. Au moment où il va embrasser Catherine, arrive Chaval qui impose un baiser à la jeune fille, en signe de possession. Catherine nie être l’amie de Chaval. L’ingénieur Négrel inflige une amende à l’équipe pour défaut de boisage. Les mineurs sont révoltés. Après avoir voulu quitter la mine, Étienne va au cabaret de Rasseneur, ancien mineur devenu chef des mécontents