Le Gage Et La Possession Du Bien Grevé

La notion de bien embrasse tout ce qui a une valeur patrimoniale c’est-à-dire tout ce qui peut être estimé en argent. Ainsi que le droit des biens est-il celui du patrimoniale par opposition au droit des personnes qui est celui de l’extrapatrimoniale. Les biens sont les choses corporelles qui nous entourent mais aussi les choses incorporelles, c’est-à-dire les droits patrimoniaux, ces choses sont les éléments constitutif du patrimoine. Cependant, le droit des biens ne régit pas tout le droit

aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux. Définition du bien : - Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange. - Au sens abstrait et juridique, les biens sont les droits qui portent sur les choses. En fait, les juristes ont une vision étroite du bien et distinguent entre les choses est les droits qui portent sur ces choses. Par elles-mêmes

propriété des biens sous le régime de la communauté légale Le créancier personnel d’un époux marié sous un tel régime peut saisir, outre les biens propres de ce dernier, les biens communs lorsque la dette a été contractée antérieurement au mariage ou grève les successions et libéralités reçues par le débiteur pendant le mariage et qu’il n’est plus possible de distinguer ses biens propres des biens communs (article 1411 C. civ.). Les biens de la communauté peuvent également être poursuivis lorsque la

ou son représentant se dessaisit de la chose vendue et met l'acquéreur en mesure d'en prendre possession sans empêchement. Article 500 :La délivrance a lieu de différentes manières : 1° Pour les immeubles, par le délaissement qu'en fait le vendeur, et par la remise des clefs, lorsqu'il s'agit d'un héritage urbain, pourvu qu'en même temps l'acheteur ne trouve pas d'empêchement à prendre possession de la chose ; 2° Pour les choses mobilières, par la tradition réelle, ou par la remise des clefs

ou encore celles entrent recours personnel et recours subrogatoires. Vous ne pouvez pas davantage ignorer les règles applicables au dol comme celle relative à la délégation, enfin vous devez connaître le régime de la preuve des actes juridiques mais bien évidemment ce ne sont là que des exemples. Aussi je vous invite à relire ses cours avant de commencer l'écoute du CD droit des sûretés. En outre l'étude du droit des sûretés exige également effectuer des recoupements avec des matières que vous allez

visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège… On peut également regarder dans la littérature. En vieux français, la prison est une maison de sureté, c’est également la liberté d’aller et venir. En droit pénal aujourd'hui, on parle de période de sureté dans le cadre d’une

en fin des présentes ; 5) les marchandises qui existeraient en magasin lors de la prise de possession. Elles seront reprises par le Cessionnaire au prix de la facture, sur la base d'un inventaire qui sera établi contradictoirement le jour de la signature de l'acte constatant la réalisation de la cession et annexé à ce dernier. Tel que ledit fonds existe dans son état actuel, le Cessionnaire déclarant le bien connaître pour l'avoir vu et visité préalablement aux présentes. Article 3. Réalisation de

EL GHADBAN, Tarek L2 Droit des biens Cours de M. David Martel Du 18 novembre 2012 Examen= 2 questions de cours Table des matières Introduction : Chapitre I : La notion de bien : Le droit des biens est une matière du droit civil français, et du droit privé. Son importance réside dans l’importance des différents biens dans la vie quotidienne du justiciable. En droit romain, on faisait une summa divisio (division fondamentale) entre les personnes et les choses,

Le fonds de commerce Préparé par: Mr H. ECHCHARYF Année universitaire :2011-2012 Introduction Le fonds de commerce Art: 79 Loi 15-95 un bien meuble incorporel Ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. Clientèle Achalandage Les éléments du fonds de commerce Eléments corporels Eléments incorporels Matériel et outillage Marchandise. Clientèle et achalandage Droit au bail, nom commercial, enseigne

défaut de paiement. Il y a sur le plan étymologique même un lien entre notion de sureté et sécurité, le créancier qui doit être payé à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple dans un contrat de vente qui offre à l’acquéreur des délais de paiement, ou un contrat à exécution successive tel que le bail ou encore le contrat