Le Gage Et La Possession Du Bien Grevé

personnes exerçant le commerce, ainsi qu’aux actes de commerces. En ce sens, c’est un droit d’exceptions qui connaît des particularités. Par commerce, on entend le négoce mais aussi la banque, l’assurance, l’industrie. Les personnes commerçantes sont aussi bien morales que physiques. Le droit commercial est une composante d’un ensemble beaucoup plus vaste ; le droit des affaires. Il regroupe toutes les activités qui intéressent la vie économique. Un artisan relève du droit civil, mais est intégré au droit

Droit des biens Introduction Dans un sens large, la notion de bien, recouvre valeur patrimoniale (évaluable argent). Tout ce qui figure dans l’actif du patrimoine d’une personne est un bien. Dans un sens plus étroit, un bien est une chose et c’est ainsi que l’on peut avoir comme synonyme,  « le droit des choses ». Le droit des biens tel qu’on l’entend, est l’ensemble des règles qui traditionnellement, portait sur des choses corporelles. La propriété a d’abord été immobilière, mais le démembrement

1. Les actes juridiques 1. Définition Un acte juridique : c’est une manifestation de volonté qui produit des conséquences juridiques qui ont été voulus Il a 2sens : désigne une volonté de produire des effets juridiques (acheter un bien), désigne l’écrit, le document papier. Ex : contrat de vente ou de travail 2. Classification Acte unilatéral : contrat de donation, testament Acte bilatéral : entre 2 personnes => contrat de travail Acte multilatéral : les conventions

publique représentée par le juge. Sans toutes ces règles, la collectivité vivrait dans l'anarchie. Elles sont pourtant perçues comme contraignantes, punitives. D'après Portalis, l'un des pères du code civil, «De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir». Et selon Philippe Malaurie, «la règle de droit ne peut pas avoir d'effets directs, il est de nombreuses hypothèses où elle produit surtout un aspect indirect qui est psychologique, et parvient à prévenir

ouverture à la rescision de l'obligation : 1) lorsqu'elle en est la cause unique ou principale ; 2) lorsqu'elle est excusable. Article 45 L'erreur de fait peut donner ouverture à la rescision lorsqu'elle porte sur l'identité ou sur l'espèce, ou bien sur la qualité de l'objet qui a été la cause déterminante du consentement. Article 46 L'erreur portant sur la personne de l'une des parties ou sur sa qualité ne donne pas ouverture à résolution, sauf le cas où la personne ou sa qualité ont été l'une

ce droit !!! C’est le problème de la division « des droits ». En droit Français on distingue tout d’abord entre droit privé et droit public : ce sont deux mondes distincts avec deux ordres de juridictions différents, c’est une spécificité bien Française qu’on ne retrouve ni en droit Européen ni dans d’autres pays. Au niveau du droit civil il y a là encore « différents droits » on le voit avec les différentes juridictions de 1ère instance en droit civil dont notamment les tribunaux

supprime la loi sans la remplacer. D) Le caractère obligatoire de la RDD Cette caractéristique de la règle de droit est la plus importante : la règle de droit est impérative, il faut donc la respecter et y obéir. Cette caractéristique se comprend assez bien puisque le but de la règle de droit est de régir la vie des hommes en société. Si les règles de droit n'étaient pas obligatoires, elles ne seraient pas respecter et manqueraient à leur but : elle n'organiseraient pas la société. Cependant les règles

des magistrats mais tous les magistrats ne sont pas des juges ». Le Droit Subjectifs, est une prérogative (=droit) propre à un individu. Exemple : droit de propriété (tout ce qui peut être déplacé, voiture, meubles …), droit de vote, droit de grève, salaire, au respect de la vie privée. Mais le Droit est aussi : Une discipline scientifique, qui étudie les règles juridiques par rapport à leur utilité sociale. Hiérarchie : Constitution, puis Traités internationaux et lois. Le Droit

démembrement du droit de propriété lorsque le propriétaire n’est pas en possession de ces 3 prérogatives. Une personne ayant l’usufruit d’une chose possède l’usus et le fructus Le nu propriétaire n’a pas l’usufruit mais uniquement l’abusus. Le droit de passage représente l’usus, aucun fructus ni abusus n’est autorisé. Les droits réels accessoires à un droit de créance : L’hypothèque est un droit réel accessoire ; on parle de gage lorsqu’il s’agit d’un meuble. Si un débiteur ne paye pas son créancier

déclaration des dts de l'homme et du citoyen de 1789 l'exprime en ces termes. La loi doit être la même pour tous soit qu'elle protège soit qu'elle punisse. Ce caractère apparaît très clairement, transparait dans l'utilisation de certains adjectifs bien définis. L'art 9 du c.civ « chacun a droit au respect de sa vie privée » le terme « chacun » caractérise la généralité. L'art 6 du c.civ «  on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs »