Le Gardien De La Chose

I.La notion d'infans gardien A. Le principe général de la responsabilité du fait des choses L'article 1384 alinéa 1 présente le fait que le gardien de la chose est responsable q'il a été l'instrument du dommage. L'infans représente un enfant en bas âge, n'ayant pas encore atteint l'âge de raison dont le manque de discernement ne lui permet pas de savoir s'il commet ou non une faute. B. Un pouvoir effectif sur la chose Le pourvoir effectif sur la chose révèle trois conditions nécessaires

c’est un exemple de droit personnel par opposition au droit réel : - droit réel : Pouvoir juridique à une personne et qui porte directement sur une chose (ex : le droit de propriété). Le droit de rétention, droit de garder la chose. Tout le monde n'a pas le droit de rétention. - droit personnel : Droit qui unit 2 personnes à propos d'une chose, droit de créance. L'étude des droits personnels, c'est l'étude du droit des obligations. Si le débiteur ne remplit pas l’obligation de réparation. On

au cours des activités et sont donc tenues responsables de plein droit du dommage causé par ceux-ci; et que la cour d’appel a violé cet article par fausse application en considérant que ledit article ne pouvait s’appliquer que si l’aéroclub était gardien de la structure de l’appareil. Les plaignants reprochent encore à l’aéroclub de ne pas avoir vérifié si le pilote, peu expérimenté et s’agissant de son premier vol avec plusieurs passagers, était capable d’effectuer le parcours projeté; ainsi, ils

engagement qu’impose la loi, la morale ou la religion. Ou bien alors, l’obligation est définie comme un sentiment ou un devoir de reconnaissance. Enfin, elle est un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. {text:soft-page-break} De façon générale, l’obligation se définit comme effectivement un lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel l’une, le créancier, est en droit d’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention

au visa de l'article 1382 car elles étaient dans l'impossibilité de démontrer l'existence d'une faute. Avec Saillies et Josserand en tête, la doctrine encouragea l'application de l'article 1384 alinéa 1er en donnant un sens général à la notion de chose et consacrant un principe général de responsabilité du fait des choses. Selon eux, la responsabilité doit être objective, c'est à dire fondée sur le risque et non la faute. C’est en 1896 que la jurisprudence va poser la première pierre à l’édifice

apporter la preuve. La question se pose surtout par rapport aux dommages futurs. Les tribunaux n’accordent pas de réparation pour un dommage trop incertain. Le dommage doit être direct, cad que es conséquences qui pourraient êtres dues à autre chose ne seront pas réparées. Quelque soit le dommage, la réparation peut être demandée soit par sa victime ou ses héritiers soit par une personne subrogée dans ses droits (ex : un assureur). En effet, le contrat d’assurance permet de confier à

de même pour les autres parties du corps, mais considère si, en donnant à chaque partie la couleur qui lui convient, nous créons un bel ensemble. Et dans le cas présent ne nous force pas d'attacher à la condition des gardiens un bonheur qui en fera tout autre chose que des gardiens. Car nous pourrions revêtir nos laboureurs de robes somptueuses, 420e les couronner d'or, et ne les obliger à travailler la terre que pour leur plaisir; nous pourrions coucher les potiers en belle rangée près du feu, faire

naissance de l’enfant, la femme demande réparation du préjudice de la naissance de l’enfant. La Cour de cassation a considéré en 1991 que la naissance d’un enfant ne peut jamais être considérée comme un préjudice, ce serait un préjudice illégitime. Même chose dans l’affaire Perruche en 2000. Il s’agissait d’une mère qui présentait les symptômes de la rubéole et examens pour savoir, et souhaite avorter si elle a la rubéole car ça a des conséquences sur la santé de l’enfant. On dit qu’elle n’a rien et donc

réparer les conséquences. Il en résulte que la victime doit prouver la faute de l'auteur du dommage le risque: il s'agit de la responsabilité fondée sur une absence de faute. En effet celui qui se livre à une activité quelconque ou met en œuvre une chose considérée comme dangereuse doit supporter la réparation de l'éventuel dommage qui en résulte. On parle aussi de théorie du risque, il s'agit d'un système fondant la responsabilité civile sur le fait que celui qui tire un avantage matériel ou moral

mouvements, X... ne peut soutenir que la sienne n'a joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident " ; " alors, d'une part, que l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil suppose rapportée par celui qui s'en prévaut la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce la cour d'appel, en l'état des conclusions de X... niant toute intervention de sa machine dans l'accident, ne pouvait sans contradiction à la fois constater