Le Gardien De La Chose

admet que les actes comblent un besoin et de plus il faut savoir que même si on n’agit pas dans notre intérêt, on ne doit pas faire n’importe quoi pour autant ! Bien administrer c’est strictement répondre au besoin ! Si on s’engage à faire quelque chose on doit le faire bien et jusqu’au bout. Cette utilité est appréciée au jour où le gérant administre l’affaire d’autrui ! Exemple : j’ai donc réparé le toit de mon voisin pendant son absence mais le vent a arraché les nouvelles tuiles que j’ai mises

accidents de circulation : la loi de 85 , la sécurité sociale). Pour l’évolution JP (du à la réduction des articles sur la responsabilité civile) , en matière délictuelle : l’arrêt de 1896 EFEN ( responsabilité fonder sur la chose) , l’arrêt FRANCK. En matière contractuelle la même chose, la responsabilité fondée sur la faute n’est pas la seule à déclencher la responsabilité. La collectivisation des risques : ne pas laisser une personne seule face à l’indemnisation qui est trop lourde pour elle : Fonds

peut avoir la double qualification d'infraction pénale et de délit civil. Toutes les infractions pénales sont des délits civils source de responsabilité civile. Dans ce cas, se pose des questions de compétence, de prescription et d'autorité de la chose jugée. a) La compétence La victime peut soit exercer l'action civile devant la juridiction pénale, l'action civile déclenchant alors l'action publique; soit porter l'action civile devant les juridictions civiles et l'action pénale devant les

dommage futur on sait qu’il va continuer a développer ses effets au delà de la date à laquelle le statut juge (dommage corporel) Cass 1932 : le préjudice, bien que futur, apparaît au juge du fait de la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel -la perte de chance peut être un dommage certain lié a la question de causalité, difficile de l’aborder ex : avocat oublie de faire appel pers coure une chance qu’un évènement favorable se réalise > empêché on ne sait néanmoins pas ce

mesure où tout dommage causé par une chose doit être réparé par celui qui en a la charge. Dans ce cas, la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses suppose l’intervention d’une chose, et le caractère causal de cette intervention dans la production du dommage.  En ce qui concerne le gardien de la chose, pour qu’une personne puisse être déclarée de plein droit responsable d’une chose, il faut qu’elle puisse être considérée comme gardienne. Le gardien est celui qui a le pouvoir d’usage, de

Il importe peu que le gardien de l’animal est commis une faute. b. Les conditions de la responsabilité· Il faut un dommage causé par un animal susceptible d’appropriation. · Le dommage peut être direct ou indirect. · Le défendeur doit avoir la qualité

personnes (ex : accidents de la circulation, celui qui conduit doit assumer les risques de son activité et doit réparer en cas de dommage causé par son activité). - Risque d’autorité : celui qui a autorité sur une chose ou sur une personne doit assumer les risques de dommages causés par cette chose ou par cette personne, parce qu’on a autorité. La responsabilité est en quelques sortes la contrepartie de l’autorité ou des pouvoirs qui sont exercés soit sur des choses soit sur des personnes. Les responsabilités

rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est l’obligation de donner). Les obligations de donner

civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15 ans, participait à une soirée organisée par l'un de ses camarades et en l'absence d'adultes, s'est

Définition et caractères d'une obligation juridique Obligation dans le dico : engagement qu'impose la loi/morale/religion ; sentiment ou devoir de reconnaissance ; lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans les ouvrages juridiques : obligation = lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel le créancier est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. C'est un droit personnel, donc cette obligation met