Le Gardien De La Chose

permet de rendre responsable d'un dommage le gardien. À partir de l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code civil, la jurisprudence a créé une responsabilité générale du fait des choses qui vient compléter les cas particuliers des dommages causés par des animaux domestiques (art. 1385) et ceux causés par la ruine d'un bâtiment. Conditions de mise en œuvre : o toutes les choses inanimées sauf les animaux et les bâtiments en ruine ; o le fait de la chose : la chose doit intervenir dans la réalisation du dommage

appauvrissement (voiture brulée, nez cassé..). Mr A doit-il l'assumer seul ou dispose-t-il d'un droit (subjectif) à obtenir réparation du préjudice résultant de la survenance du dommage. Dans l’affirmative, si on estime que Mr A a un droit à quelque chose, il va falloir déterminer son débiteur. Il faut déterminer qui doit réparer son dommage. On a alors, un créancier (celui qui a souffert) et un débiteur (celui qui a causé le dommage). C'est un rapport d'obligation qui a être noué par la survenance

accident du travail ne disposait d'aucun régime de responsabilité pour obtenir réparation.

La Cour de cassation, dans un arrêt «Teffaine» du 16 juin 1896, eut recours à l'article 1384, al. 1 du Code civil pour couvrir les accidents causés par une chose. En effet, l'article 1384, al. 1, à l'origine conçu comme une transition entre la responsabilité du fait personnel et les régimes spéciaux, dispose que:

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore

société PROMAG au moyen que le fait qu'une faute puisse être commise par une personne en utilisant le tremplin comme un plongeoir n'était pas une cause imprévisible et irrésistible donc on ne l'exonérant pas ainsi de sa responsabilité du fait de sa chose. Finalement, les consorts X invoquent la responsabilité de la société PROMAG en tant que commettant des moniteurs qui avaient déplacé le tremplin au bord de l'étang. La cour de cassation a rejeté le pourvoi au moyen que le tremplin était installé

droit doit d’abord souvent être identifié. Ensuite, il doit être formulé simplement en une ou deux phrases interrogatives. Solution du problème La Cour de cassation approuve la solution de la CA, pour qui le gardien responsable selon l’article 1384 al. 1 c. civ. est le voleur de la chose, car celui-ci en a « l’usage, la direction et le contrôle ». er MODELE DE FICHE DE JURISPRUDENCE Cour de cassation Chambres réunies, 2 décembre 1941 « La Cour ; « Sur le moyen unique ; « Attendu qu’il résulte

la juridiction affirme que « s’il n’est pas possible d’alloué des DI en réparation d’un préjudice purement éventuel, il en est autrement lorsque le préjudice, bien que futur, apparait au juge comme la prolongation certaine et directe d’un Etat de chose actuelle et comme étant susceptible d’estimation immédiate ». 2° La perte d’une chance : CCass civ 1 4 juin 2007 « c’est la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ». Indemniser la perte d’une chance c’est ce servir d’un

de la victime, imprévisibles et irrésistibles . Toutes ces causes pouvant exonérer la responsabilité du préposé sont à même de bénéficier au commettant .D’où encore, si le préposé a été relaxé au pénal fût ce au bénéfice de doute, l’autorité de la chose jugée au pénal sur l’absence de faute du préposé profite au commettant. Il ne suffit pas que la victime d’un dommage ait prouvé l’existence d’un lien de préposition entre le préposé et son commettant, ainsi que l’existence d’une faute du premier

accidents de la circulation, celui qui conduit doit assumer les risques de son activité et doit réparer en cas de dommage causé par son activité). - Risque d’autorité : celui qui a autorité sur une chose ou sur une personne doit assumer les risques de dommages causés par cette chose ou par cette personne, parce qu’on a autorité. La responsabilité est en quelques sortes la contrepartie de l’autorité ou des pouvoirs qui sont exercés soit sur des choses soit sur des personnes. Les responsabilités

contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ce texte définit le contrat.  Pour qu’il y ait contrat il faut au moins deux personnes. L’article 1101, ne définit par l’obligation, il définit le contrat. Contrat : crée des obligations (donner, faire ou ne pas faire). Il crée des contrats

Les droits réels : ce sont les droits qui s’exercent directement sur une chose que l’on appelle la « res ». Les droits personnels : ces droits personnels sont appelés les droits de créance. Ce ne sont pas les droits exclusifs de la personne. Le droit personnel c’est le droit pour une personne appelé le créancier d’exiger d’une autre personne (le débiteur) qu’elle donne, qu’elle fasse, ou qu’elle ne fasse pas quelque chose. Au sens technique, l’obligation est un rapport juridique de débiteur à créancier