Le Gérant De La Société En Nom Collectif

personne physique. Toutefois, plusieurs personnes qui exploitent ensemble un établissement commercial sans avoir créé une société, en association de fait, restent des personnes physiques en individuels aux yeux de la loi. • Vous devez obtenir un numéro de patente et vous immatriculer au Registre du commerce. Vous paierez l'impôt sur le revenu, et non l'impôt sur les sociétés. • Votre responsabilité par rapport aux dettes de l'entreprise est illimitée, c'est-à-dire que vous engagez votre patrimoine

des sociétés Introduction Le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires et ayant une finalité économique. Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires parce que certaines sociétés sont commerçantes et d’autres sont civiles. L’appellation conviendrait plus à celle du droit des affaires, puisque les sociétés civiles relèvent du droit des sociétés mais pas du droit commercial. De plus les sociétés commerciales

Plan INTRODUCTION I- Notion de société A- Définition B- Les différents types de sociétés commerciales II- Création, fonctionnement, fin de la société commerciale A- Création et naissance B- Fonctionnement et fin de la société commerciale III- Tableau de synthèse générale sur les sociétés commerciales CONCLUSION INTRODUCTION Une société se définit par son objet, ses membres (appelés associés) et par les moyens mis en communs (appelé actif). Elle est formée par

L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. Le gérant prend les décisions, mais

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Cf. page 65 livre. Thèse contractuelle 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution «

d'assurance et de prévoyance ; Les associations à but non lucratif, dont les règles de constitution sont fixées par la loi de 1901 (elles sont parfois appelées « Association 1901 »). 3. Le secteur privé. Ce secteur est constitué de deux grands groupes de sociétés : celles qui n'ont qu'un propriétaire, appelées entreprises individuelles ; celles qui appartiennent à plusieurs personnes, les associés, et que l'on appelle entreprises sociétaires. Les entreprises sociétaires sont fondées sur un contrat, engageant

LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN IFAG 16 FEVRIER 2014 LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN Au stade de la création d’entreprise, une question cruciale se pose : Quel cadre juridique choisir ? Entreprise individuelle ou société ? I. Vous En choisissant l'entreprise individuelle... ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. L’auto-entrepreneur a une grande liberté d'action : il est le seul serez maître à bord et n'aura

 SOCIETE ‘’PubPresse ‘’SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : 10000 DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner leurs adresse à l’étranger) Pour les personnes

commerce. La solution doit être différente pour les établissements publics a caractère industriels et commercial. Dans un arrêt ancien de 1952, la CC a pu estimer a propos de l’EDF que sa qualité d’établissement public ne lui permet pas en tant que gérant d’un service public d’être considéré vis-à-vis du patrimoine dont il a la gestion comme propriétaire d’un fonds de commerce. Depuis, le droit des procédure collective des biens ne leur sont toujours pas applicable. De même leurs biens sont insaisissables

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier