Le Jld

(ex : mise en détention provisoire). Il peut également y avoir contrôle judiciaire, bracelet électronique. Le JLD autorise les perquisitions sans autorisation de la personne poursuivie, et sans respecter les horaires. Avant la création du JLD, c’était le juge d’instruction qui s’occupait de ces missions. On peut former un appel contre les décisions prises par le juge d’instruction et le JLD. C’est la Chambre de l’instruction de la cour d’appel qui s’occupe de ces cas. B/ Juridictions de jugement

contester une disposition législative devant le Conseil constitutionnel : la question prioritaire de constitutionnalité est née au début du mois de mars 2010. Le 25 mars 2010, deux algériens sont amenés devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) de Lille. Le motif est classique : absence de titre de séjour. Il s’agit de savoir si, dans l’attente de leur reconduite à la frontière, ils doivent être maintenus ou non au centre de rétention administrative. La découverte de l’infraction est elle-même

PARIS Contacts : M. Gad HAZOUT, M. Sébastien DEVAUX (directeurs) Tél : 01 44 79 09 18 • PROVEXIS.EC 3 Rue Quentin Bauchart – 75008 PARIS Contact : Mme Cécile MILLET Courriel : cecile.millet@provexis.fr Tél : 01 44 43 90 15 • JLD Conseils et Associés 28 ter Avenue de Versailles – 93200 GAGNY Contact : Mlle Fatima GUEYE (Comptable, assistante expert-comptable) Tél : 01 43 02 47 83 • SCEMAMA, S.C.A.U.R.E. & Associés (S.S.A.) 40 Rue Louis Blanc – 75010 PARIS Contact

éléments de l'espèce laissent apparaitre qu'il ne peut etre laisser en liberté => détention provisoire dc saisir le JLD qui décidera si sera placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution. Si le choisi par ordonnance, le prévenu doit comparaitre au plus tard le 2ème jr ouvrables selon la décision de la comparution immédiate. Si vendredi soir alors présenté soit le lundi ou mardi. Si le JLD estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire le prévenu jusqu'à sa comparution dvt le tbl peut etre

organe de jugement. Les charges semblent suffisantes, mais la culpabilité n’est pas établie. Juge des libertés et de la détention : JLD magistrat du siège, rôle dans l’instruction (détention provisoire), mais ne connaît pas en détail le dossier, peut être influencé par le juge d’instruction. Il statue aussi sur les perquisitions. Instauré en juin 2000 : JLD. Magistrat du siège. Souvent président ou vice-président. Rôle au stade de l’instruction, ne peut participer au stade de jugement. Il

organe de jugement. Les charges semblent suffisantes, mais la culpabilité n’est pas établie. Juge des libertés et de la détention : JLD magistrat du siège, rôle dans l’instruction (détention provisoire), mais ne connaît pas en détail le dossier, peut être influencé par le juge d’instruction. Il statue aussi sur les perquisitions. Instauré en juin 2000 : JLD. Magistrat du siège. Souvent président ou vice-président. Rôle au stade de l’instruction, ne peut participer au stade de jugement. Il

en procès. Le rôle des juridictions d’instructions c’est de mettre l’affaire en état d’être jugé. 1er degrés : Le juge d’instruction mais aussi le juge des libertés et de la détention (très récent) tous les 2 des juges de TGI, du siège. Le rôle du JLD est de prendre des décisions sur la détention provisoire. C’est généralement le président ou le vice président Du TGI. D’abord c’est un enquêteur dans le sens ou il a un pouvoir d’information. Quand le juge d’instruction a des indices graves contre

ordre d’idées, des perquisitions peuvent désormais être effectuées sans l’assentiment de l’intéressé lors de simples enquêtes préliminaires, si l’enquête est relative à un délit puni d’une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement et sur autorisation du JLD. Les droits de la défense ont également pâti des réformes législatives les plus récentes. Notamment, la loi du 18 mars 2003 a supprimé la notification du droit au silence pendant la garde à vue, et a mis en place, pour les personnes poursuivies pour

nécessaires. * Elle ne peut avoir trait à la recherche d’une infraction commise par le client de l’avocat. Le juge des libertés et de la détention, dit JLD, depuis la loi du 15 juin 2000, décide de la mise en détention provisoire d’un mis en examen. Les objets litigieux sont placés sous scellé jusqu’à la décision du JLD, qui doit intervenir dans les cinq jours. Il est également le juge protecteur des libertés individuelles dans la phase d’enquête de la procédure. Arrêt du 1er mars 2006 :

cette instruction à l’instar qu’il conteste la décision du juge, il ira en cour d’appel. Cette juridiction a son propre parquet « le parquet général » elle est compétente pout tout les appels interjeté cintre les ordonnances du juge d’instruction et du JLD les débats qui ont lieu en chambre d’instruction sont en principe à huis clos b. Les juridictions de jugement α- Les juridictions du premier degré • Tribunal de police C’est en réalité le tribunal d'instance qui statue en matière pénale, il