Le Jld

pénal en deux phases successives : obligatoire (crime) et facultative (contravention et délies) a)Juridiction d’instruction Représentées par le juge d’instruction dont les pouvoirs ont été réduits par le loi du 25 juin 2000 par l’intervention du JLD. Ce juge d’instruction est saisi en matière obligatoire et pour les affaires complexes. Il est saisit par un réquisitoire introductif d’instance (= réquisitoire de soit informé). Il appartient au ministère public d’apprécier l’opportunité des poursuites

libertés et de la détention (JLD) qui est ici un acteur majeur, juge créé par la loi du 15 juin 2000. Il possède un certain nombre d'attributions en matière d'atteinte à la liberté individuelle. Le juge peut également ordonner des mesures de détention provisoire. Il a également des compétences en matière de protection des libertés individuelles. Le JLD peut statuer sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d'attente au delà d'un certain délai et le JLD intervient également en matière

de fin d'information prévu par l'article 175 et l'ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d'instruction cosaisis. En l’espèce, le juge chargé de l’information avait bien saisi le JLD d’une demande tenant au placement en détention provisoire d’un individu. En revanche, la mise en examen de ce dernier avait été réalisée par le juge adjoint. Peu importe pour la cour de cassation, dans la mesure où aucune disposition légale n’exige

vue • Enquête • Instruction • Mandats • Perquisition •Contrôle judiciaire • Détention provisoire Justice pénale Ministère public • Juge d'instruction • Collège de l'instruction • Juge de proximité • Trib. police •Trib. correctionnel • Assises • JLD • JAP Sanction pénale Droit de l'exécution des peines • Amende • TIG • Bracelet électronique • Emprisonnement • Réclusion Sources • Responsabilité  Portail du droit Catégories : • Droit pénal général • Principe de droit | [+] • Créer

l'inverse c'est lui qui va se prononcer sur une demande de mise en liberté rejetée par le juge d'instruction. C'est un juge un ique soit le président du TGI, soit un magistrat délégué par lui au moins vice-président. b) l''appel de la décision du JLD L'appel est porté devant la chambre de l'instruction, mais ce type d'appel est long; Dans cette hypothèse, la personne a la faculté de saisir le président de la chambre de l'instruction d'une demande tendant à la suspension de la mesure en attendant

traiter tout ce qui est en lien avec la famille. On peut aussi citer le juge de l’exécution (JEX) qui est chargé de tout ce qui est exécution forcée comme les saisies immobilières. Il y a aussi au sein du TGI le juge des libertés et de la détention (JLD), c’est lui qui va être saisi pour demander la mise en liberté de personnes hospitalisées en soins psychiatriques pour lever les hospitalisations. En dernier lieu, on peut aussi citer comme formation à juge unique, le juge de la mise en état (JME)

l’accord des personnes concernées, peuvent être effectuées. L’assentiment exprès par écrit peut être établi. Mais lorsqu’il s’agit d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, le procureur de la République peut demander par écrit au JLD la possibilité d’effectuer une perquisition sans l’assentiment du perquisitionné. Aussi, des auditions peuvent être effectuées, par un officier ou un agent de police judiciaire, tout comme des réquisitions. Comme pour l’enquête de flagrance, la garde

détention provisoire Aucune détention provisoire ne peut intervenir si le juge d'instruction, voire le procureur de la République dans certains cas précis, ne l'estiment pas nécessaire. Ils peuvent alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) d'une demande de placement en détention pour la personne mise en examen. Décision de mise en détention provisoire Les décisions en matière de détention provisoire appartiennent au juge des libertés et de la détention. Il peut ordonner ou prolonger

fr/flash/pcrperrault/index.html Le Chaperon rasé et le bracelet, Classe des chats, Ecole Saint-Pierre, 2009. http://sites.cssmi.qc.ca/mmecteau//IMG/didapages/emilie/index.html Et si vous découvrez d’autres informations ou liens intéressants, envoyez-les à jld@leaweb.org pour enrichir ce document.

détention provisoire à un autre juge que l’on appelle le juge des libertés et de la détention (JLD), le JLD est un président un vice-président de TGI (donc bcp plus d’expérience). Ce qui fait qu’aujourd’hui, le placement d’une personne en détention provisoire suppose une décision commune de deux personnes, d’abord il faut une décision d’un juge d’instruction qui le demande mais aussi une deuxième décision du JLD qui l’accorde. Le système n’est pas pour autant parfait : le scandale de l’affaire d’Outreau