Le Jld

JLD INTRODUCTION : Les officiers de police judiciaire et les agents de police concourent à l’exercice de la mission de police judiciaire. Le code de procédure pénal définit clairement qui sont ces personnes et l’étendue de leurs pouvoirs. Pourtant ils menacent souvent les libertés individuelles à travers leurs actes réalisés d’où la nécessité d’un contrôle étroit de leur action. Ce contrôle est réalisé par les magistrats garants du respect des libertés. La loi 2000-516 du 15 Juin 2002 marque

psychiatre participant à la prise en charge du patient qui peut s’exprimer à tout moment ou dans les certificats prévus à échéance fixe et s’accompagne du programme de soins (compétence liée). 2°) La décision du juge des libertés et de la détention (JLD) de lever les soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète contre l’avis du psychiatre traitant : Le juge ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète MAIS il peut décider de différer son effet de 24h maximum pour qu’un programme

certificat) - Mesure provisoire des maires Ce qui change : 8 points-clés 1. La mesure de contrainte sans tiers 2. L’accès aux formes alternatives à l’HC : le programme de soins 3. La période initiale de 72 heures 4. Le contrôle systématique par le JLD Ce qui change : 8 points-clés 5. Des dispositions spécifiques pour certaines HO 6. Les dispositions en cas de désaccord psychiatre / préfet 7. Le renforcement des droits des patients 8. Des précisions sur l’organisation territoriale 1er point-clé

Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (ADRE, SPDRE ou SDRE) urgent. Ce type d’hospitalisation peut être demandé par un maire. Il risque de concerner plus souvent les patients en province qu’à Paris, ou l’IPPP garde son rôle. * JLD : Juge des libertés et de la détention * CM : Certificat Médical * SA : Soins Ambulatoires * HC : Hospitalisation Complète Deux choses à noter : - L’API sert de réponse aux cas où aucun tiers ne peut être trouvé (cas des voyages pathologiques)

mise en liberté. Dans le cadre particulier où la personne est recherchée et découverte à plus de 200km du siège du juge du mandant et qu’il n’est pas possible de la conduire dans le délai de 24heures devant ce magistrat, elle est conduit devant le JLD du lieu d’arrestation, lequel interroge son identité, reçoit ses déclarations après l’avoir averti qu’elle est libre de na pas en faire, lui demande si elle consent à être transférée ou si elle préfère attendre la décision du juge mandant. Deux possibilités :

ordonnance de règlement (ou de clôture) : non-lieu ou juridiction. JDI et JLD pour le contrôle judiciaire et la détention provisoire : CJ est décidé par le JDI après réquisitions du Proc. Rép., ou par le JLD s’il est saisi / DP ordonnée par le JLD, sur saisie du JDI ou du juge des enfants, mandat de dépôt est décerné par le JLD. CDI : Elle peut intervenir dans l’instruction comme juridiction d’appel à l’égard des ordonnances du JDI et du JLD ; pouvoir de réformation ; pouvoir d’annulation en cas d’irrégularités

général près la Cour d’appel de Paris affirme lors de son audition qu’« il n'y a pas d'autre solution que de réécrire un certain nombre de choses et de repenser le système de la procédure pénale française. Vous pourriez envisager déjà de supprimer le JLD. C'était une idée qui paraissait bonne mais, aujourd'hui, on peut dire que c'est une fausse bonne idée, ne serait-ce que parce qu'elle a abouti à une dilution des responsabilités. _..._ Je pense effectivement que l'examen de la détention doit donner

systématique par le juge des libertés et de la détention (JLD) La loi prévoit un contrôle systématique par le JLD avant 15 jours et tous les 6 mois pour toutes les hospitalisations sans consentement. Le JLD peut être saisi, ou se saisir d’office,  à tout moment, pour une levée d’hospitalisation. Dans les cas du recours systématique, le directeur de l’établissement doit saisir le juge en respectant les délais, faute de quoi la mesure est levée.Le JLD doit statuer lors d’une audience publique avec audition

que les droits des francophones doivent être respectés y compris quand ceux-ci habitent en région flamande. Les autres estiment qu’a chaque territoire doit correspondre une langue officielle et que les francophones doivent s’intégrer. Le 20 avril , JLD disait «  Chaque communauté croit détenir la vérité en se basant sur son propre point de départ. Face aux demandes flamandes, les partis francophones peuvent ils se permettre de lâcher du lest et de renoncer a des choses si importantes a leur yeux

cotation et le classemt et la conservation - tenue des échéanciers notamt celui de la détention le JI trav avc - proc de la rep par voie de soit transmis (ordonnance admin) qui va répondre par réquisition, le JI prendra dc sa décision - le JLD créé par la loi du 15/6/2000, entrée en fonction le 1/1/2001 pr diminuer le nb de pers en détention provisoires, pas jugées et en attente de jgt, tte pers visée par une plainte est entendue par le JI en tant que témoin assisté, si des elts ds le dossier