Le Jld

la mesure. La loi prévoit que la mesure peut être renouvelée 3 fois (maximum 2 ans). Si le mis en examen assigné à résidence ne respecte pas la mesure imposée, le juge d’instruction va devoir intervenir à nouveau. Le juge d’instruction saisira le JLD pour qu’il soit placé en détention provisoire. L’assignation à résidence est une mesure de plus en plus utilisée. Contrairement au contrôle judiciaire c’est une mesure bien exécutée.Il y a 88% de respect à Toulouse. Pourquoi un tel succès ? Il y a

- Chambres d’instruction Les juges d’instructions sont les hommes les plus puissants de France. Aux côté du juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention (JLD). C’est lui qui choisit si oui ou non l’accusé va en détention. Si toutes les voix de recours ne sont pas utilisées (tribunal, cours d’appel, cours de cassation), il y a toujours présomption d’innocence. ← Juridiction de jugement :

complété de la main de l’intéressé. Le corps humain est assimilé au domicile (les fouilles corporelles doivent être réalisées par une personne du même sexe). Exceptions : •gardes champêtres • art 706-73 : criminalité organisée, en cas de nécessité le JLD(juge des libertés et de la détention) pourra décider que les constatations et investigations pourront être effectuées sans le consentement de l’intéressé. • en France : contrôles d’identité obligatoires, on ne peut pas les refuser. On distingue deux

les juridictions d’instruction Les nullitÈs peuvent Ítre soulevÈes par les personnes prÈcitÈes devant la chambre de l’instruction. Elle est en effet le juge supÈrieur de l’instruction et le juge naturel des irrÈgularitÈs commises par le JI et le JLD. Cependant, l’article 173 organise un filtrage des requÍtes d’annulation par le prÈsident de la chambre de l’instruction. Ces nullitÈs connaissent de nombreux obstacles†: a. Les ´†trois verrous†ª du dÈpÙt de la requÍte Tout d’abord, en vertu

ou non de laisser rentrer le demandeur. Comme nous l’avons vu dans le chapitre « Entrée en France » « Zone d’attente », le demandeur peut être maintenu en zone d’attente pendant 4 jours au début par décision administrative, puis il est présenté au JLD (judiciaire) qui vérifie la régularité de la procédure et qui ensuite statue par ordonnance sur le maintien en zone d’attente (maxi 8 jours renouvelable 1 fois) ou sur la mise en liberté du demandeur. Si la demande n’est pas considérée comme « manifestement

le comportement du délinquant mais en même temps le protéger et protéger la victime. Au niveau de la juridiction d'instruction, ils mènent l'enquête et coordonne l'action de recherche. Il y a l'intervention d'un magistrat pendant l'instruction le JLD (juge des libertés et de la détention) peut décider de la liberté et de la mise en détention du délinquant. Le système pénal comporte 3 catégories majeures d'infractions : contraventions => tribunal de police délits => tribunal

|ressort duquel les locaux aux étaient situés | |Depuis 2003 |L'autorisation est donnée par le JLD, ainsi la visite s'effectue sous | | |le contrôle du juge qui l'a autorisé et peut en demander la suspension | |

laissent présumer l’existence d’une entente. Ensuite, les services de l’instruction envoient ce rapport au juge des libertés et de la détention(JLD) Le JLD doit rendre une ordonnance d’autorisation de visites et saisies. Il se peut que le contentieux démarre à Paris. Le JLD donne alors une délégation de pouvoir à celui désigné comme JLD en Province pour requérir les personnes qui doivent mener les visites et saisies en présence d’OPJ. Le recours : difficile équilibre à faire

pénale, loi du 15 juin 2000 création de la cour d’assisse d’appel a créée le nouveau juge JLD = juge des libertés et de la détention affaire pendant la phase avec le juge d’instruction personne mise en examen est mise en détention provisoire Jusqu’à la loi du 15 juin 2000 Juge d’instruction décidait de la mise en détention mais le législateur autre juge pas imprégné du dossier et qui a du recul = JLD Juge d’instruction à charge culpabilité et à décharge inverse impartie (remise en cause

magistrat qui rend des décisions de justice, il accomplit également des actes de juridiction qui peuvent être contestés. B) Le juge des libertés et de la détention La loi du 15 juin 200 à crée ce juge, c’est le président du TGI qui assume la fonction de JLD, mais il délègue souvent cette fonction à un vice président. C’est un magistrat qui est compétent à chaque fois que la liberté individuelle est mise en cause, depuis 2000 c’est le seul qui peut décider de la détention provisoire, il en décide dans