Le Jld

un débat contradictoire est organisé en présence du mise en examen, de l’avocat. Le mise en examen peut alors solliciter un délai pour organier sa défense. Durant le délai, l’incarcération provisoire de 4 jours ouvrables est possible. Lorsque le JLD a l’issu du débat contradictoire ne prend pas la décision de placement en détention, il a la possibilité de prendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. S’il y a un placement, il y a l’obligation de se rendre régulièrement au commissariat

arbitral, que l'on peut rencontrer en matière commerciale). Ex, dans les années 90, la société BT rachète aux allemands adidas. Quelques années plus tard, il revend adidas au crédit lyonnais qui immédiatement le revend 5 fois le prix qu'il a payé à JLD. BT se lance dans un procès contre le crédit lyonnais. Première étape, tribunal de commerce de Paris, 2eme, cour d'appel de Paris, 3eme cour de cassation à Paris (jusque là 8ans). Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais renvoit à nouveau

libertés et de la détention peut maintenir l'hospitalisation sans consentement, ou ordonner la sortie. Le patient peut aussi contester la légalité de l'HSC devant le tribunal administratif au moyen d'un recours pour excès de pouvoir. En principe, le JLD juge la nécessité de l'HSC, tandis que le juge administratif examine sa régularité formelle (par exemple, la compétence de l'autorité qui a pris la décision et le respect de la procédure); les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour toute

que pour actes plus graves, intervienne le juge des libertés et de la détention. Juge du siège : garant des libertés individuelles et de leur respect : sera chargé d'autoriser les actes policiers les plus dangereux pour les libertés individuelles. JLD doit répondre très vite à la demande, n'a pas les moyens d'effectuer un véritable contrôle : souvent, il autorise des mesures dont il n'a pas pu véritablement apprécier la portée. Dans la situation actuelle, c'est donc un alibi, pas une garantie. 1ère

* Chalbre d'accusation n'a plus le role de mis en accusation c'est le Ji qui peut ordonner le renvoie de l'accusé devant la Cour d'Assises * En revanche chambre d'insturction de controler aux second degres les actes de l'instruction de JI ou JLD * Affaire d'Outreau : personnes ont été inoncentés dans la deuxième C d'ASSises *   a. Les juridictions de jugement * Ces juridictions de jugement peuvent etre sasit par le JI , J jugement peut etre saisit par victime qui connait le

d’un aspect coercitif ne va pas pv ê exercé par l’AMF agissant seule mais va ê ordonné par le juge des libertés et de la détention du TGI du lieu du siège de la sté à visiter. Une requête (une demande unilatérale non contradictoire) va ê adressé au JLD accompagné d’un cert nb de pièces justificatives demandant que le juge ordonne cette VD ainsi que les saisies nécessaires. B) Pouvoir de sanction C’est la Commission des sanctions qui va ê amené à ê l’organe de répression, mais le collège a malgré

juge d’instruction, tout en renforçant les droits des personnes suspectées, au premier rang desquelles il faut citer la loi du 15 juin 2000 instituant le juge des libertés et de la détention, et la loi du 9 mars 2004, renforçant les pouvoirs de ce JLD et ceux du parquet (CRPC). C) Le scandale d'Outreau et une volonté de réforme Dans ce contexte, l’affaire d’Outreau est venue stigmatiser l’institution du juge d’instruction et ses faiblesses et a ouvert la porte à l’annonce de sa disparition

de fin de mission délivrée à l’avocat en fin de procédure par le greffe de la juridiction saisie. Par exemple, les attestation de fin de mission les plus basses (2 UV) sont délivrées pour l’assistance de l’avocat, en débat contradictoire, devant le JLD sur le placement d’un détenu en détention provisoire. Les attestations de fin de mission les plus hautes sont délivrées à l’issue d’instructions criminelles. Les avocats ont donc dénoncé cette situation de perte financière récurrente sur les dossiers

manifestement « inutile ») ; * pôles d’instructions dans certains TGI (tribunal de grande instance) : la cosaisine de plusieurs juges sera plus facile ; la création de pôles d’instruction est prévue en mars 2008 : les trois magistrats devront saisir le JLD (juge des libertés et de la détention) pour une mise en détention provisoire, avec intervention du procureur, mais certains TGI n’auront qu’un seul juge ! * enregistrement audiovisuel (mis en place au 1er juin 2008) pendant les gardes à vue et

facultative. ! 2. Le juge des libertés et de la détention fut crée par la loi du 15 juin 2000. Sa mission essentielle est de prendre toutes les décisions qui concernent les libertés individuelles des personnes mises en accusation. Par ex, le JLD se prononce sur la mise en détention provisoire. Il est aussi compétent pour organiser une perquisition dès lors qu’elles se font sans le consentement de la personne poursuivie ou en dehors des horaires légaux. Avant sa création, c’était le rôle