Le Jld

espagnoles, le procureur a été informé, il a alors pris contact avec la JIRS de Marseille afin de savoir si ils étaient intéressés par l’affaire. Lors des permanences j’ai également pu assister à de nombreux déferrements, suivi de débat devant le JLD et parfois de comparution immédiate. J’ai notamment suivi le déferrement d’une italienne devant le procureur afin que celle-ci soit auditionnée, puis jugée en comparution immédiate du chef de dénonciation mensongère ayant entraîné des recherches inutiles

fin de la 1ere République. De plus, avec un nouveau plébiscite le 2 aout 1804, le peuple valide le titre d’empereur et son hérédité à 99%. Le scrutin n’est évidemment pas secret ce qui biaise les résultats du vote. En quoi le sacre de Napoléon par JLD est-une œuvre de propagande ? Cette œuvre sert la propagande de l’Empereur : action exercée sur l’opinion pour influencer certaines de ses idées. Plusieurs éléments sont à souligner :· Le Pape Pie VII est spectateur, Napoléon 1er s’auto couronne. ·

2. Le juge des libertés et de la détention, le JLD. La loi du 15 juin 2000 le met en place. C’est un magistrat du siège du TGI qui a rang de président, premier vice président, ou vice président du TGI. Il y a au moins un JLD par TGI. Avec le principe de séparation entre l’instruction et le jugement, il est interdit au JLD de juger au fond de l’affaire qu’il a connu comme juge des libertés et de la détention. Le juge d’instruction va saisir le JLD et il va être compétent pour décider de la détention

de la GAV dans le PV. 4. Gardes à vue ou « retenues » particulières a) Règles spécifiques à certaines catégories d’infraction * Délinquance ou criminalité organisé : peut être prolongé deux fois 24H càd 4 jours en tout, par le JLD avec présentation de la personne devant le juge, il peut prolonger de 24h et dde de prolongation supplémentaire ensuite ; ou peut donner 48h de plus. * Prolongation ultime et cas d’attentat ou coopération international pour les cas de terrorisme :

C'est lui qui va se prononcer sur la détention provisoire d'un détenu mais des quil y a indice graves et concordants de culpabilité un détenu peut être mis en détention provisoire . Cest aussi le JLD qui va autorisé certaines perquisitions , notamment sans l'assentiment de la personne concernée ou alors le JLD est compétent pour les perquisitions en dehors des horaires autorisés car parfois c’est nécessaire et que les indices peuvent disparaître . Pourquoi sa création ? Car on sest rendu compte que le

par l’autre partie » -> réciprocité Arrêt Jacques Vabre : Arrêt : Un Homme de situation arménienne se trouvait en situation irrégulière en France avec sa femme et son enfant. Il fait donc l’objet d’un arrêté les plaçant en rétention Le JLD refuse de prolonger la rétention. Le préfet interjette appel. CA : les conditions sont jugées inhumaines Problème de droit : pb de conformité à la CEDH de la rétention d’un mineur La CA n’aurait pas expliqué en quoi les conditions de vie étaient

état (JME) : il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces. Le juge des libertés et de la détention (JLD) : Il est compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les demandes de mise en liberté

manifestement « inutile ») ; • pôles d’instructions dans certains TGI (tribunal de grande instance) : la cosaisine de plusieurs juges sera plus facile ; la création de pôles d’instruction est prévue en mars 2008 : les trois magistrats devront saisir le JLD (juge des libertés et de la détention) pour une mise en détention provisoire, avec intervention du procureur, mais certains TGI n’auront qu’un seul juge ! • enregistrement audiovisuel (mis en place au 1er juin 2008) pendant les gardes à vue et l'instruction

suppression même de la juridiction d’instruction, aujourd’hui abandonnés, ce report l’est aujourd’hui par les projets de réforme d’ensemble du code de procédure pénale. 2. Juge des libertés et de la détention Le juge des libertés et de la détention (JLD), institué par la loi du 15 juin 2000, est un magistrat du siège, membre du tribunal de grande instance et doté d'une certaine expérience (il est président, premier vice-président ou vice-président), désigné à cette fonction par le président du TGI

juin 00 : création du JLD, le JLD ordonne, prolonge la détention provisoire et statut sur les demandes de mise en liberté. Le JLD est soit le P du TGI soit désigné par lui, il s’agit donc d’un magistrat expérimenté. Il n’ pas connaissance de dossier, il est saisi par le J d’instruction. Un débat contradictoire a lieu sous l’autorité du JLD en séance publique sauf s’il y a opposition de l’intéressé. Le mis en examen peut demander un délai pour préparer ses observations. Le JLD statu également sur