Le Jld

vont profiter également à la victime au nom de l’équité. La procédure pénale a été bouleversée Les acquis révolutionnaires par la loi du 15 juin 2000, tel un cyclone balayant des traditions vieilles de 2 siècles : Création d’organes nouveaux : le JLD, la chambre de l’instruction qui prend la place de la chambre d’accusation, la cours d’assise d’appel. Un accroissement des droits de la défense. En 2004, la loi perben crée la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable)

sous certaines conditions accueuillir des personnes condamnés. Il y a aussi une maison d'arrêt aurpès de chaque juridiction amenée a statuer en pénale en premier et deuxième ressort. L'affectation des prévenus dans les maisons d'arrêt relève donc du JLD depuis la loi du 15 juin 2000. On a aussi des condamnés à courtes peines privatives de liberté (moins de un an). - Les établissements pour peine : Les condamnés purgent la peine dans un établissement pour peine(art 717 CPP). Plusieurs catégories

du code de procédure pénal définissent conditions dans lesquelles une personnes peut être placée en détention provisoire par le JLD. Loi du 15 juin 2000, par Guigou, « loi renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes ». Qui est ce juge ? Il est désigné par le président du TGI ou du vice-président du TGI. Il a déjà du vécu dans la magistrature. Le JLD est donc un personnage qui va intervenir dans le cours de l’instruction, s’il est saisi par une ordonnance du juge d’instruction

administratives et sources du droit, Licence 1 Droit – Messieurs les Professeurs Piazzon et Frank, 2012-2013.! Polycopié distribué par ASSAS.NET.! www.assas.net - 1e édition - Page 9! juridiction d’instruction : le juge des libertés et de la détention (JLD).! Le juge d’instruction est un magistrat professionnel qui fait partie des magistrats du Siège et qui est rattaché au TGI! qui prend le nom en matière pénale de Tribunal correctionnel. Dans les TGI importants, il existe des pôles! d’instruction

écoutes téléphoniques dans certains cas. En revanche le juge d’instruction depuis 2001, de la mise en détention provisoire, il doit la demander au juge de la liberté et de la détention (JLD). Le JLD est un autre magistrat du siège, qui va donc prendre seul cette décision au cours d’un débat contradictoire. LE JLD pourra décider de mettre fin à la détention provisoire de l’intéressé, pour préférer placer l’interné sous contrôle judiciaire. A coté de ces juridictions d’instruction, nous avons les

surveille au bon fonctionnement du cabinet d’ instruction au sein de la CA et surveille les détentions et les délais d’ instruction Cette CI est du scnd degré, elle est compétente pour contrôler les actes et les décisions du juge d’ instruction et des jld ainsi que leurs actes. Elle a plénitude de juridictions. Poursuivre l’ instruction, réouverture d’ une instruction pour charge nouvelle quand il y’ a eu un non lieu, réviser la décision du juge d’ instruction. Attributions plus secondaires, statue

question de la tardivité est en voie de règlement grâce à l'utilisation de la télécopie par les services de la PAF qui saisissent ainsi plus rapidement les services compétents du TGI de Bobigny. Toutefois, les juges des libertés et de la détention (JLD) continuent, malgré cette nouvelle procédure, à libérer les mineurs isolés sur ce motif. Il peut arriver que la désignation par le parquet ait été effectuée mais que l'association ne soit pas en mesure de remplir la mission, le plus souvent par

an d’emprisonnement (art 74-2 CPP). Mêmes actes que pour la disparition (paragraphe précédent) auxquels a été ajoutée l’exécution d’une interception de correspondance émise par voie de télécommunications (décidée sur réquisitions du proc, par le JLD, pour une durée de 2 mois renouvelable, dans la limite de 6mois posée en correctionnelle –art 74-2, al 2). Paragraphe 2 : L’ACTION PUBLIQUE A. LA MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE 1. Les sujets de l’action publique Le sujet actif de

16 ans ) après une notification de charges au mineur mis en cause, en présence de ses CR et de son avocat. Elle s’accompagne de réquisitions aux fins de mesure de sûreté (détention provisoire ou contrôle judiciaire) sur lesquelles le JE (et non le JLD) statuera dans le cadre d’un débat contradictoire. La modification 46 introduite par la loi du 5 mars 2007 permet au PR sous réserve de l’absence d’opposition des représentants légaux du mineur, et de l’accord exprès du mineur et de son avocat

Loi du 15/06/2000 – Loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes. Elle innove à plusieurs titres, et introduire une série de garde – fou : elle revient sur la loi de 1856 – attribution de tout le contentieux à un juge ad hoc, le JLD – le Juge des Libertés et des Détentions, spécialement compétent pour ce contentieux. Il porte un second regard sur la détention et il dépossède le juge d'Instruction de certains de ses prérogatives – oeil de contrôle sur les investigations décidées