Le Jld

tutelle des mineurs, ou de difficultés liées à la séparation des concubins. Ou encore le juge de l’exécution, qui est chargé de connaître des problèmes liés aux titres exécutoires et aux saisit immobilières. Le juge des libertés et de la détention (JLD) qui est chargé de contrôler l’hospitalisation des personnes de troubles mentaux. Le juge de la mise en état (JME), juridiction un peu particulier dans la mesure où c’est une forme d’instruction du dossier, il est parfois chargé d’instruire un dossier

déplacer d’un TGI à un autre sans son accord. Lui seul peut demander à voir ses fonctions remises tous les 3 ans. Diverses fonctions et risques puisqu’il siège seul, lié au principe de présomption d’innocence. La réforme avec la création du JLD (juge des libertés et de la détention) qui propose l’incarcération, le juge d’instruction ne décide plus seul. a) La saisine Le juge d’instruction est saisi par le procureur de la république par un acte de réquisitoire introductif d’instance

d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen d’une durée de 2 à 5 ans, sauf pour un motif humanitaire. JUILLET 2011 17 PACTE REPUBLICAIN Le report à cinq jours de l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) : le juge administratif statuera désormais avant le juge des libertés et de la détention, lequel interviendra au bout de cinq jours (au lieu de deux) pour se prononcer sur le maintien en rétention. Les sanctions administratives susceptibles d’être

criminelles et des grâces DACS Direction des affaires civiles et du sceau DPJJ Direction de la protection judiciaire de la jeunesse JAF Juge aux affaires familiales JAP Juge de l'application des peines JE Juge des enfants JEX Juge de l'exécution JLD Juge des libertés et détention JP Juge de proximité LOLF Loi organique relative aux lois de finances MAJ Mesures d'aide judiciaire MAP Mesures alternatives aux poursuites MJD Maison de la justice et du droit PAP Projet annuel de performance

ou les atteintes la libert daller et venir Ces peines sont des atteintes pas seulement lors du prononc de la dcision de jugement mais aussi tout au long du droulement du procs pnal cest--dire pendant la dtention provisoire qui est prononce par le JLD est une mesure privative de libert mais ce nest pas une peinte privative de libert. Il y a deux formes datteintes la libert daller et venir Les peines privatives de liberts stricto sensu Elles se traduisent concrtement pas lenfermement carcral du condamn

présentation devant celui-ci. Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 heures ou 144 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction. Si une personne est placée en garde à vue immédiatement après son séjour en chambre de dégrisement, la durée de ce séjour est prise en compte dans la durée de la garde à vue. Ainsi, une personne mise en garde à vue après

l’avocat est de 88 euros par procédure devant la commission disciplinaire. 25 que l’administration pénitentiaire leur en laisse désormais la possibilité. L’avocat, le délégué du Médiateur de la République, le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le JAP sont peu présents en détention. Les personnels (surveillants et conseillers d’insertion et de probation) restent donc la principale source d’information juridique dans le cadre de la détention. 2.1.3 Les contraintes externes à l’administration

l’avocat est de 88 euros par procédure devant la commission disciplinaire. 25 que l’administration pénitentiaire leur en laisse désormais la possibilité. L’avocat, le délégué du Médiateur de la République, le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le JAP sont peu présents en détention. Les personnels (surveillants et conseillers d’insertion et de probation) restent donc la principale source d’information juridique dans le cadre de la détention. 2.1.3 Les contraintes externes à l’administration

de la loi ancienne. C’est ce que précise l’article 72-4 du Code Pénal. Par exemple la loi du 15 juin 2000 a prévu qu’à compter du 1er janvier 2001 le juge d’instruction n’avait plus le pouvoir de placer en détention provisoire. (C’est maintenant au JLD) c’est de la compétence du juge de la liberté et des détentions. Le régime des lois de forme est donc beaucoup plus simple dans son principe. Mais la présence de très nombreuses exceptions vont compliquer un peu ce principe. B. Les exceptions au principe

juge des libertés et de la détention Il a été crée par la loi du 15 juin 2000 parce qu'on trouvait que les JI abusaient de leurs prérogatives. C'est un juge unique membre du TGI .Il doit être président ou vice Président du TGI. Il y a au moins un JLD dans chaque TGI. Son rôle est de contrôler et de décider la détention provisoire intervenant pendant l'instruction. Il est saisit par le JI. Il peut décider de la remise en liberté de quelqu'un qui est détenu. Il n y a pas lieu de le saisir , c'est