Le Juge Administratif Dispose T Il D Un Pouvoir Normatif

problème qui posent sur certains différends entre le gouvernement et les assemblées dans la procédure législative ou bien de la vie parlementaire et publique. Le pouvoir du Conseil Constitutionnel est qu’on peut dire “Il ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni administratifs ni juridiciaires mais sa décision s’impôse aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles”. Le Conseil Constitutionnel a donc de fait une grande autorité sur l’ensemble des institutions

Droit Administratif Droit Administratif Galop d’essai : 1ere semaine de Novembre Introduction Générale Introduction Générale Section 1 : La notion de personnes publiques et l’organisation administrative française Le DA est principalement le droit applicable entre l’A et les citoyens. Pour comprendre quel est l’objet du DA il faut savoir ce qu’est l’A française entendue au sens organique du terme et non dans son sens matériel. Le DA va réagir les rapports que nous entretenons avec des personnes

Droit administratif Jeudi 13 et 20 10h-12h grand amphi Absence jeudi 17 novembre Galop d’essai 16 décembre 16h-19h * droit adm Flammarion Champ Université Bertrand sellier 2 tomes 4e édition * Pierre laurent Frier ; précis de dt adm 6e édition Montchrestien * Didier truchet , droit adm 4e ed PUF * Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une

l’Etat lui même. Droit interne privé : gère les personnes privées entre-elles. Il est composé du droit commun qui s’applique à default d’une règle spécifique. Exemples de branches du droit public-interne : Droit constitutionnel Droit administratif Droit fiscal Droit pénal Exemples de branches du droit Privé : Droit commun Droit commercial II. Caractères du Droit Le mot droit a deux sens : Droit objectif : Ensemble de règles en vigueur dans un état. Il est général (s’applique

1)      Permanente : sans limitations temporelles 2)      Impersonnelle/ Générale : applicable sur tout le monde de manière égale 3)      Obligatoire : Impose un comportement et une sanction en cas de violation 4)      Normative : Aie des contenus normatifs claires avec des règles spécifiques et précises. Cependant, en pratique, toutes ces caractéristiques sont remisent en cause. 1-      La permanence : Il existe des lois dites « expérimentales » qui seront appliqués pendant un temps précis.  Ex :

DROIT ADMINISTRATIF Ouvrages : Droit administratif, Bertrand Cellier, Flammarion/ Burdot, Histoire du droit administratif + GAJA. Introduction consacrée aux origines et aux bases du droit administratif : Nos institutions sont le résultat d’une histoire : Evolution histoire, son caractère, et sa définition. Evolution historique du droit administratif : la France s’est dotée d’un droit administratif sans l’intervention d’un législateur, elle est restée pendant longtemps, la seule nation à l’utiliser

séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et on oppose de façon traditionnelle classique les constitutions écrites et les constit coutumières (non écrites) Constitutions écrites : Les règles relatives à l’état sont rassemblée dans un texte solennel qui est soumis à une procédure particulière de révision. Constitutions coutumières : L’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics

politiques. On retiendra donc que celles à l’origine de notre Etat moderne : la Cité et l’Empire. Chapitre 1 : Les legs politiques et sociales. Section 1 : La Cité (invention grecque qui va être appliquée dans toutes les colonies sous l’emprise du pouvoir, Rome va introduire ce modèle politique grec dans tout le monde occidental.) §1 Chez les Grecs ; La Cité c’est une organisation politique forgée aux alentours du … Elle va atteindre son épanouissement vers le 5ème siècle. Les éléments essentiels

art en distinguant deux sortes de droit : - Le droit pur : relève de la science du droit - Le droit appliqué : relève de l’art du droit , de sa pratique Selon lui , la science du droit serait le domaine de la doctrine et l’art du droit relèverait du juge et du législateur . La doctrine est l’ensemble des personnes qui réfléchissent sur le droit . Le mot science : on distingue les sciences de la nature qui sont des sciences exactes , des sciences humaines . Les sciences exactes ont pour objet l’étude

droit de recours ordinaire (2) -appel: en dessous de 4000€ pas d'appel -opposition: elle permet a un plaideur de demander au juge de se retracter si la decision a été rendue par defaut, le juge devra rejuger l'affaire en fait et en droit. le decison est rendue par defaut quand le plaideur etait absent et non représenté. En cas d'opposition c'est le meme juge qui rejuge l'affaire. Pas d'apposition devant une coure d'assise. le but est de trancher le litige en ayant connaissance de l'integralité