Le Juge Administratif Protecteur Des Libertés Individuelles

dans l'ex des fonctions mais aussi tous les autres actes. Privilège de juridiction : le président n'est pas un citoyen ordinaire, ne pouvait pas être jugé par des juridictions ordinaires. Pr les infractions, régime dérogatoire de droit commun pdt les fonctions Cour de cassation : en octobre 2001 elle a souligné l'incompétence du juge judiciaire mais a précisée que le délai de prescription était suspendu jusqu'à la fin du mandat et a estimé que la Haute Cour de justice n'était pas compétente

contemporain du terme nait tardivement, à la fin de l’AR (XVIIIème). 1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe

Montesquieu dans sa théorie de la séparation des pouvoirs lui avait donné une « fonction pratiquement nulle » (en le confinant pratiquement dans son rôle fondamental qui est celui de dire le droit), mais aujourd’hui, nul ne peut ignorer l’importance que le juge – et de façon plus large la justice – revêt encore plus dans les sociétés modernes. La justice, qu’elle soit une autorité ou un pouvoir, est un des attributs essentiels de la souveraineté de tout Etat. En tant que telle, elle fait partie des organes

subordination juridique a une contrepartie : la rémunération, qui rééquilibre le contrat. Le droit du travail ne s’applique pas aux non-salariés (fonctionnaires, professions libérales,…) II- Objet Régir les relations du travail : - individuelles : relation employeur – salarié pris individuellement - collectives : relation employeur – collectivité de travailleurs o Représentants des travailleurs, désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise : délégués syndicaux

pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité et les Maisons départementales des personnes handicapées. Enfin, La loi du 05 mars 2007 qualifiée de loi des libertés remplace celle du 3 janvier 1968 et délimite de façon plus stricte le champ des mesures judiciaires. Les mesures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, sont maintenues. Elles vont de l’assistance à la gestion (mandat de justice et curatelle)

Revue JCPA accessible à la BU via Internet (hebdomadaire), Droit Administratif (mensuel) Chapitre préliminaire : La notion de service public (SP), entre évolution et permanence. Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d’une idée initiale autrement dit d’un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en doute, même par des juristes, même si

CEDH sur le droit français des personnes Il convient de définir d'ores et déjà les 2 termes principaux du sujet, à savoir la CEDH et le droit français des personnes. CEDH : La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, couramment appelée « Convention européenne des droits de l'homme »(CEDH) et basée à Strasbourg, est un traité vieux de 61 ans, élaborée au sein du « conseil de l’Europe » et signé à Rome le 4 novembre 1950 par onze gouvernements européens

objectif Les règles qui composent le droit objectif sont des règles générales et impersonnelles qui visent la société dans l’ensemble et non pas un individu déterminé Le droit peut ensuite être dans une dimension individuelle en désignant les prérogatives que chaque individu tient du droit objectif et peut faire valoir à l’égard d’autres sujets de droit ou de l’état = droit subjectif Dans la majorité des cas, ces prérogatives sont spontanément réspectées par l’état

personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est nécessaire pour l’accomplissement ordre sociale pacifique. Lorsque la paix social est déséquilibré ont risque la révolte. La société peut

charger d’analyser la contestation, et de lui apporter une solution, juste et inspiré du droit. Ce tiers est appelé le juge, une personne impartiale charger de mettre un terme a un différend, par le biais d’une solution accepter par les personnes concernées. Dans nos société la mise en place du juge est prévu par l’Etat, il peut aussi y avoir des juge privé(non étatique). Ces juge mis en place par l’Etat s’appel des Juridictions : des institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on dit qu’elle