Le Juge Administratif Protecteur Des Libertés Individuelles

admettait les poursuites contre les cadavres, *la mort n’éteignait pas l’action criminelle. Un jugement pouvait continuer après le décès de l’accusé. Les peines étaient exécutoires. Vers le 9ème siècle, le pape de l’époque Formose a été jugé après sa mort, il a été jugé et condamné son corps a été jeté aux ordures. Ces procès obéissaient à une certaine rationalité, il n’y a pas d’amendement pour la personne poursuivie. La poursuite avait alors une action réparatrice sur les victimes. On a beaucoup

contrat de travail, de fournitures, marchées avec les clients. L’entreprise ne saurait se limiter seulement à ces contrats car l’entreprise est aussi un cadre où se cristallise diverses catégories d’intérêts collectifs. Ex : un contrat de travail individuel mais les salariés ont des intérêts communs. Il y a diverses formes de représentation de ces intérêts. Certains d’entre eux vont avoirs des institutions représentatives. Au-delà de ça on peut voir dans l’entreprise un lieu qui est un enjeu de pouvoir

l’état et la loi ne doivent seulement qu’assurer la liberté contractuelle. Les barrières de toute sorte vont disparaître. La liberté devient alors un véritable dogme. La loi ne peut intervenir que pour guider la volonté des parties. Les lois sont simplement interprétatives. 2. depuis la promulgation du code civil Dans les 3 premier quart du 19 s la liberté prédomine, donc le libéralisme prédomine. L’idée est simple tjrs plus de liberté. Sa correspond a un accroissement des échanges et des

CHAPITRE 1 I) Définition du droit C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports des individus entre eux ou avec la puissance publique. C’est le droit objectif. Le droit peut désigner l’ensemble des prérogatives individuelles reconnues à une personne qui est un sujet de droit et sanctionné e par le droit objectif. Ce sont les droits subjectifs. Exemple : droit de vote, droit de propriété Le droit positif : c’est l’ensemble des règles juridiques, i.e. droit objectif

Ohadata D-04-31 INTERET DE L’ENTREPRISE ET DES DROITS DES SALARIES.1 par Rock David GNAHOUI INTRODUCTION « Le gendarme, autrefois protecteur du faible, assure désormais la circulation » (Jean Emmanuel Ray, Les nouveaux enjeux du droit : le droit du travail in le droit dans la société cahiers français n° 288 / 1998). Les rapports entre salariés et employeurs sont sous-tendus par une inégalité, une sorte de fatalité qui rejaillit sur le sort des travailleurs. C’est pourquoi le législateur social

A + B Angoulême D. MARCHEIX S. HORNA SEMESTRE 3 Unité 1 Droit civil 30h Gr. A + 15h TD Gr. B Angoulême 30h Gr. A Gr. B Angoulême Institutions européennes G. MEMETEAU E. SAVAUX F. CHERIGNY P. LAGRANGE F. HERVOUËT G. ROCHDI Unité 2 Droit administratif 30h Gr. A + 15h TD Gr. B Angoulême Au choix une matière - Histoire des institutions - Histoire du droit et des institutions de l’Antiquité C. DEBOUY M. CANEDO PARIS A. CLAEYS 30h Poitiers A+B Angoulême D. VEILLON E. ALLONNEAU 30h Poitiers

point de liberté si la puissance de jugé n’est pas séparé de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, la puissance sur la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. » Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction

à ses salariés. Les relations de travail que le droit du travail prend pour objet ne se réduise pas aux relations au sein de l'entreprise, elle dépasse le cadre de l'entreprise. Le droit du travail est un phénomène de relation, les relations individuelles = le rapport de travail, rapport entre un salarié donné et un employeur, pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'égard d'un employé. Une autre forme de relation s'ajoute, les relations professionnelles, ce sont les relations qui vont se déployer

Droit administratif  1-Introduction General Droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent

Droit administratif 3 (Les biens) Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le