Le Juge Administratif Protecteur Des Libertés Individuelles

de décider à une minorité élue, les représentants, pour l’ensemble (délégation de pouvoir). La minorité gouverne pour la majorité. Mais toutes ne se ressemblent pas. La différence d’une démocratie représentative à l’autre se joue sur le degré de liberté, d’autonomie, laissée aux représentants et aux citoyens. Le poids respectif entre gouvernants et gouvernés varie. Quels droits possèdent-ils ? D’autres démocraties cherchent à impliquer les citoyens dans la conduite du pays. B) Les procédés participatifs

requérante ne précise pas vers quelle inscription son choix s’est porté. Le père de la requérante, en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, saisit le tribunal administratif de Strasbourg d’un recours en annulation de l’arrêté du recteur d’académie. Par un jugement du 25 juillet 2005, le tribunal administratif rejeta ce recours. Le tribunal considéra en particulier que l’intention affirmée par l’élève de ne pas se départir de son foulard ou à tout le moins d’une coiffe propre à couvrir

convention nationale et interprofessionnelle : elle concerne tous les employeurs de toutes les professions sur l'ensemble du territoire national. – La convention collective de branche professionnelle peut-être étendue, c'est-à-dire qu'un acte administratif va intervenir pour étendre la convention signée entre les parties à des employeurs qui ne sont ni signataires, ni représentés : la convention a alors un effet réglementaire. Donc, lorsqu'elle est étendue, la convention collective a la nature d'un

société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante

accords tacites (sans contrat mais par ex procès contre un boulanger qui vend de la mauvaise qualité) lien juridique créé lors de l'achat du pain .. de "la miche" phénomènes juridiques = phénomènes quotidiens Le droit encadre les comportements individuels et les comportements institutionnels et permet d'identifier les responsabilités des individus et institutions ainsi que les comportements fautif Ignorencia facti non juris expirat .. ? = "nul n'est censé ignorer la loi" implications : l'homme est

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

Droit administratif comparé Bibliographie : Jacques Ziller : L’A° comparé (1993) Fromont Michel : Droit Administratif européen (PUF) Ecrit d’une heure : question de cours. Introduction : Observations liminaires épistémologiques. 1) Objet de la comparaison juridique en droit administratif Idée de départ = le Droit Af comme n’importe quel autre ordre juridique est relatif et contingent c’est à dire varie selon les périodes et selon son environnement. Toutes les règles, structures, mécanismes

parfois recourir à l’équité. L’équité est le jugement absolu de la justice (cf. L’histoire de Salomon dans la Bible). Selon le sexe, on n’a pas forcément les mêmes réactions face à un délit. L’équité peut être entendue comme la possibilité du juge d’écarter une règle de droit qui semble injuste pour un cas précis. Contrairement à la justice latine, les juristes anglais doivent se baser sur un texte du « Common Law », il n’y a pas de place pour l’impression. La justice revient à attribuer à chacun

produisent selon des décisions qui nous échappe : Prohibition du meurtre) Cependant il y a des problèmes qui se posent (exemple : la légitime défense) II. La place centrale du juge (dans la mesure où le juge tranche, il n’est sensé avoir aucune subjectivité mais cela ne sera peut être pas le cas à chaque fois) A. La jurisprudence ❖ La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales

est l’ensemble des dispositions régissant d’une part les rapports entre les employeurs et leurs salariés, et d’autres part les relations entre employeurs et salariés et l’administration du travail. Le DDT n’a jamais été un droit exclusivement protecteur des salariés. Les dispositions de ce DDT résultent toutes d’une recherche d’un point d’équilibre entre le souci de protéger le salarié, et le souci de sauvegarder les bases du système économique existant, càd de protéger les intérêts des employeurs