Le Juge Constitutionnel Peut Il Etre Legislateur

vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat. Les AAI, sont en effet chargées d’opérer la régulation d’un secteur sensible de la vie sociale c’est-à dire d’un secteur où les libertés des individus y sont plus qu’ailleurs menacées. On peut regrouper les AAI ne trois secteurs : 1/ La lutte contre la démocratie 2/ La régulation d’une économie de marché 3/ La révélation de l’information et de la communication 1/ -La commission de l’informatique et des libertés créée par une loi du

justifications reposant sur le postulat du libre-arbitre Idée: chaque individu a le choix de commettre ou de ne pas commettre une infraction. Quand il la commet, c'est parce qu'il l'a voulu, ces actes ne sont pas pré-déterminés. Si c'est son choix, on peut essayer, à travers la sanction, d'influer sur son choix au moins pour l'avenir. Sur ce postulat reposent deux fonctions qui sont les fonctions classiques de la peine: la fonction d'intimidation et la fonction de punition. La justification utilitariste

justice administrative désigne les différentes juridictions réglant les conflits entre les particuliers et l’administration. Exemples : 1- Dans le cas de la vente d’un bien, un contrat est stipulé entre le vendeur et l’acquéreur. On peut demander en cas de désaccord la résolution du contrat de vente autorisée par l’Article 1184 du Code Civil. (juridictions judiciaires et civiles compétentes ici). 2- Le vol est sanctionné par l’Article 311-1 du Code Pénal. Il s’agit de la

Le Conseil constitutionnel a été crée en France par la Constitution de 1958 (toujours en vigueur), son but est d’assurer le contrôle de constitutionnalité notamment sur les lois. Le juge constitutionnel est la personne qui assure ce contrôle, c’est un métier particulier, d’autant plus que dans notre pays le conseil constitutionnel répond à un modèle originale. Ce conseil prend en compte un ensemble de normes constitutionnelles lors de son contrôle de constitutionnalité et estime que le parlement

des litiges, querelles qui sont suscités par l’activité tant matérielle que juridique de l’administration. Le contentieux va être constitué des actions et recours juridictionnels. Il s’identifie au procès administratif. Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables au règlement juridictionnel des litiges soulevés par l’activité administrative. On peut écarter tous les litiges nés de l’activité administrative non soumis à une juridiction. Exclusion aussi du contentieux judiciaire

LOUIS FAVOREU L'apport du Conseil constitutionnel au droit public Au cours des dix dernières années, le droit public français a entrepris une mutation si importante que l'on pourra bientôt parler de « révolution » : non pas de la révolution que l'on avait cru déceler au sein de l'article 34 de la Constitution et dont le Pr Rivero, tirant les conclusions du Colloque d'Aix-en-Provence, a montré de manière définitive qu'elle n'avait pas eu lieu (1) ; mais d'un bouleversement beaucoup

l’hégémonie du législateur et du pouvoir législatif. Marie-Anne Cohendet définit la loi de façon générale comme étant « une norme générale et impersonnelle adoptée, en démocratie, par le peuple ou par ses représentants librement et régulièrement élus ». Dans un sens plus juridique, elle précise que cette « norme générale et impersonnelle » est adoptée par le Parlement et est située dans la hiérarchie des normes au dessous de la Constitution mais au dessus des règlements. De là, on peut distinguer

La prise en compte du droit vivant dans les relations entre le Tribunal constitutionnel et le Tribunal suprême en Espagne Sophie LEBEDEL Doctorante au Centre de Droit et de Politique Comparés ATER à l’Université du Sud Toulon-Var La doctrine du droit vivant touche aux rapports étroits qui existent entre le juge constitutionnel et les juridictions ordinaires. Elle est mise en lumière dans le cadre du contrôle de constitutionnalité concret et a posteriori, puisqu’elle est liée à l’application

remémorer des droits naturels préexistants et en l’occurrence des droits découverts sous l'ancien régime. I – Fonction pédagogique et pratique. La III République (1875) : pas instaurée par une proclamation de lois, mais simplement par 3 lois constitutionnelles établissant le régime politique. La IV République (1946) : bouleversement. L'énonciation des droits de l'homme par pouvoir constituant est important. Son préambule qui s'ouvre sur le rappel nécessaire de réaffirmer des droits de l'homme. Cette

doyen Vedel résumait l’Etat du droit sous les IIIe et IVe Républiques ainsi : « La constitutionnalité n'est que la mise en œuvre dans un cas particulier de l'idée de légalité ». On remarque par cela que, déjà bien avant l’instauration du Conseil constitutionnel, le principe de légalité était intimement lié avec l’exigence de constitutionnalité. Selon Georges Vedel cependant la constitutionnalité ne serait qu’un pan d’une idée de légalité transcendante en droit français. Mais se pourrait-il que ce soit