Le Juge Est Il Libre D Interpréter Les Normes Constitutionnelles

 Droit Constitutionnel La constitution est une norme juridique fondamentale. C’est la norme la plus élevé de l’ordre juridique. L’Union Européenne n’a pas de constitution mais est couronnée par des traités fondamentaux. L’UE est une organisation d’états qui ont construit un système juridique

leur incompatibilité avec le principe de non discrimination posé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La cour administrative d'appel avait écarté ce moyen en jugeant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la validité des stipulations d'un engagement international aux regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France. Pour fonder son refus d'enregistrement de la demande du requérant, la Cour administrative

multiplication des branches du droit = difficulté croissante de compréhension du droit· Subdivision du droit public :· Droit constitutionnel : l’ensemble des règles qui préside à l’organisation politique de l’état, permet son fonctionnement, et la mise en œuvre du pouvoir politique (Constitution, lois organiques et constitutionnelles) · Droit administratif : prolongement du droit constitutionnel en ce qui concerne la mise en œuvre du pouvoir exécutif (règles qui définissent et organisent les administrations

UNIVERSITE DE LIMOGES ECOLE DE DROIT DE BRIVE ANNEE UNIVERSITAIRE 2008-2009 LICENCE I DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL 1er SEMESTRE THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Marie-Christine Steckel, Maître de conférences en droit public Cécile Brauge, Attachée temporaire d’enseignement et de recherche Fiche I : Le droit constitutionnel Fiche II : L’Etat nation Fiche III : L’Etat unitaire Fiche IV : La décentralisation Fiche V : L’Union européenne

les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français, droit constit, droit

administrative. Ex : arrêt d’assemblée du CE, 5 mars 1999, « Président de l’AN », le litige relève-t-il du juge administratif ? Oui, si l’on considère que l’AN agit comme une administration. En effet, elle n’avait pas exercé d’activités législatives. Elle est do nc soumise au code du marché public comme les autres administrations. De la même manière, lorsqu’un juge est amené à noter ses subordonnés, le juge exerce une activité administrative, et non juridictionnelle. L’activité administrative est également

DROIT CONSTITUTIONNEL MME VALERIE BERNAUD 1ère année de droit, 1er semestre ATTENTION ! ► CE COURS EST GRACIEUSEMENT MIS A LA DISPOSITION DES ETUDIANTS POUR LES AIDER A APPREHENDER LA MATIERE. ► IL N EST PAS ACTUALISE ET NE PEUT SE SUBSTITUER ENTIEREMENT AU COURS D AMPHITHEATRE AU COURS DUQUEL SERONT DONNEES LES EXPLICATIONS ET LES ACTUALISATIONS. POUR UNE ACTUALISATION PERSONNELLE : ► Consulter à la bibliothèque universitaire les revues : Revue française de droit constitutionnel ; Constitutions

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’E l’exercice de ses prérogatives (l’exercice de la puissance publique). La puissance publique est co-substantielle à l’E, qui est le seul à la posséder. L’E ne peut être jugé comme les particuliers. En GB, cela ne pose aucun problème. Cette opposition conduit le Roi à évoquer les décisions de justice en son conseil, il va procéder à l’interdiction de juger d’une affaire ou encore casser les décisions des P. Ce système

central : principal le préfet. Contrôle d’opportunité : Contrôle de la légalité : vérifier que la décision du CM est légale par rapports à ses compétences. Le préfet ne peut pas annuler lui-même un acte, il est obligé de saisir le juge (depuis 1982). Principe de libre administration : peuvent dans leur domaine de compétence prendre des mesures de niveau règlementaire. Ce principe doit être relativisé en tant qu’échelon administratif, les collectivités décentralisées. Ce qui caractérise la décentralisation