Le Juge Est Il Libre D Interpréter Les Normes Constitutionnelles

juridiques et applicable à l’ensemble de l’administration quelles soient de droit privé ou public, quelles soient sanctionnées par le juge administratif ou judiciaire. - Cette approche est plus restrictive. Elle ne regroupe pas toutes les activités menées par l’administration, mais seulement les règles spécifiques applicables à l’administration et sanctionnées par le juge administratif. Plus précisément selon cette définition le droit administratif ne concerne que les hypothèses où l’action administrative

personne privée alors ce n'est plus le droit spécial mais le droit commun. De sorte qu'un premier constat s'impose; le droit de l'administration est un droit mixte, il est composé pour parti de règles de droit commun qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, et pour parti de règles spécifiques qui constituent le droit administratif. Parfois, les personnes privées poursuivent elles aussi des buts d'intérêt général. Une personne privée peut avoir en charge une mission de service publique; exemple

lir"la" situation"économique"et"financière."Il"n’a"que"4"mois"pour"la"rédiger,"or"il"ne"peut"l’écrire" n’importe" comment":" il" doit" respecter" les" 5" principes" de" la" loi" constitutionnelle" du" 3" juin" 1958."Ces"5"principes"montrent"que"la"constitution"de"58"devrait"être"démocratique." " La"loi"constitutionnelle"transfère"le"pouvoir"constituant"au"gouverneur"(et"non"à"Charles"de"Gaulle,"afin"de" marquer"symboliquement"la"différence"avec"la"loi"du"10"juillet"1940"qui"avait"confié"ce"pouvoir"à"Philippe"

    Droit constitutionnel     Manuel conseillé : Le Chantebout Revoir les grandes périodes historiques après la révolution -> Chronologie   Il y’a deux notions de constitution :   * Traditionnellement, le droit constitutionnel désigne l’étude de l’organisation du pouvoir politique de l’état et notamment de ses organes suprême ( des plus hautes instances de l’Etat) Un juriste , Esmain, définit ainsi l’objet du droit constitutionnel, il a un triple objet : il détermine la forme de l’état

« La notion de constitution et le Conseil constitutionnel » L’affirmation d’une constitution qui serait le sommet d’une pyramide, où toutes les normes inférieures se référeraient expressément à la norme lui étant supérieure, n’aurait aucun sens si aucune institution ne garantissait la conformité de ces normes par rapport à la constitution. La France, qui bien qu’étant un des premiers pays à se doter d’une constitution écrite, a ignoré pendant plus d’un siècle, puis admis d’une manière longtemps

dualisme juridique. 2 juges, 2 droits. Au sens large, le droit administratif est le droit de l’administration. Il comprend donc toutes les normes qui s’appliquent à son activité. Mais la conception étroite semble + pertinente : le droit administratif est une partie de l’ensemble des normes juridiques qui régissent l’administration, il s’agit de normes appliquées par le juge administratif. Le droit administratif est souvent présenté comme étant fondamentalement jurisprudentiel et constitué de règles exorbitantes

Droit communautaire Il fait naître des droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire

donation correspond également à cette définition du contrat, c’est donc aussi un contrat. L’existence de ces définitions ne doit pas induire en erreur  : tous les concepts ne sont pas définis par des textes. C’est alors au juriste de les interpréter, et au juge chargé de la mise en œuvre du droit, épaulé par d’autres, de construire des définitions qui permettent de saisir avec précision un phénomène. Par ailleurs, tous les concepts juridiques ne font pas l’objet de définition précise, alors va s’immiscer

la loi dans notre société ? SOMMAIRE Introduction Partie I. Définition A. La définition B. La hiérarchisation des lois Partie II. Les domaines A. Les lois ordinaires B. Les lois organiques C. Les lois constitutionnelles D. Les domaines d’applications Partie III. Importances A. La certitude de la loi / Les principes fondamentaux B. La formation de la règle de droit (la normativité de la loi) Partie IV. Les limites A. Les interprétations

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie