Le Juge Et La Lutte Contre Les Clauses Abusives

L’objet L’existence de l’objet a) La réalité de l’objet b) La détermination de l’objet La valeur de l’objet : la lésion a) Le domaine de la lésion b) La sanction de la lésion La licéité de l’objet a) Le cas général b) Le cas particulier : les clauses abusives La notion de cause Le régime juridique de la cause a) La nécessité de la cause b) La preuve de la cause La sanction de l’absence de cause 49 49 49 50 50 51 51 51 52 52 52 2 – La cause ■ ■ ■ 53 53 53 53 54 54 SOMMAIRE 9 54

succession naturelle entre les pacsés. - Les auxiliaires extra-juridiques : la psychologie, dans de nombreux textes, la loi donne au juge le pouvoir de statuer en fonction de l’intérêt de la famille. Pour apprécier cet intérêt, le JAF devra s’armer d’une dose de psychologie élémentaire. Concernant le mariage pour tous, il n’y a aucun fondement juridique pour ou contre cette mesure. Le prôner au nom du principe de légalité n’a aucun sens. Ce que la loi fait, la loi peut le défaire. Le débat repose sur

SECTION 1 : LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE………………………………...14 Paragraphe 1 : Les conditions de validité de la clause………………………………..14 Paragraphe 2 : Les sanctions des clauses de non concurrence irrégulières…………...14 Paragraphe3 : Les sanctions de la violation de la clause……………………………...15 SECTION 2 : LES CLAUSES DE MOBILITE……………………………………………...15 SECTION 3 : LES AUTRES CLAUSES…………………………………………………….15 Paragraphe 1 : Les clauses de dédit formation………………………………………..15 Paragraphe 2 : La clause d’exclusivité………………………………………………

associés qui sont engagés indéfiniment et solidairement. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés ont une part équivalente dans la prise des décisions. Elles sont prises à l’unanimité, sauf lorsque la loi offre la possibilité d'insérer des clauses contraires dans les statuts. La part de chaque associé dans la prise de décision est alors proportionnelle à son apport. – Dans les autres sociétés, le paiement des dettes sociales est, en principe, garanti par le seul capital de la société. Au

terroriste islamiste dirigée par Oussama Ben Laden. »[1] La réaction des gouvernements des pays supposés être réellement menacés par le terrorisme n’a pas tardé. Plusieurs pays ont approuvé presque immédiatement des mesures législatives pour la lutte contre le terrorisme. Par exemple les États-Unis ont passé le USA PATRIOT Act 2001,[2] le Canada a voté la même année une nouvelle loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après denommée aussi LIPR),[3] au Royaume-Uni les députés ont soutenu

volonté des partis. Conséquence : liberté contractuelle, liberté de fixer le contenu du contrat, pas de forme obligatoire Force obligatoire du contrat : ce que les parties ont convenus, s impose à elle. Le contrat sera aussi obligatoire pour le juge. Il doit chercher la volonté commune des partis contractante art 1156 du CC. Art 1134 du CC : les conventions sont des lois a ceux qui les ont faites. Effet relatif du contrat. Repose sur la volonté des partis. Pas d effet obligatoire à l égard

sanctions applicables a ces dernières . PARTIE I : LES DIFFERENTES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : Les article 6 à 9 de la loi vise successivement les ententes au sens large d’une part et les abus de position dominante et les exploitations abusives de situation de dépendance économique d’autre part, si on préfère une formation plus bref et compréhensive on doit constater qu’il s’agit des pratique collective et des action individuelle. CHAPITRE I- LES PRATIQUES COLLECTIVES : L’article 6 de

morale concerne davantage l’individu. Morale : gouverne les rapports entre les hommes et Dieu. Schéma: Droit : gouverne les rapports entre les hommes. Par exemple, le droit est neutre face au suicide alors que la morale et tout à fait contre. L’objectif commun de deux institutions est l'amélioration de l'individu et le perfectionnement de l'homme en général (un idéal moral), alors que le droit, plus concret et plus pragmatique, œuvre davantage pour la paix sociale. La différence n'est

et donc se fait par tout moyen. L’action est étendue à toutes les activités professionnelles. Les titulaires peuvent saisir les tribunaux judiciaires, TGI compétent et Tribunal de commerce. Juridiction du défendeur voir celle du fait dommageable. Le juge des référés est presque systématiquement saisi, si le trouble est manifestement illicite. B. Les types d’actions en concurrence déloyales 1. L’action en concurrence déloyale classique Doctrine : trois catégories d’actes déloyaux : -Le dénigrement :

avocat en droit de la consommation, vient de recevoir son nouveau scooter. | | | | 2. Quelle sera la conséquence de la qualification de consommateur ? CHAPITRE II: LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Face aux pratiques des entreprises dans la lutte concurrentielle, les situations que le droit de la concurrence a pour fonction de traiter sont multiples. Il protège simultanément le marché et les entreprises concurrentes. Dans une relation marquée par un déséquilibre entre Le consommateur et