Le Juge Et La Lutte Contre Les Clauses Abusives

collective pour régir la branche d’activité concernée), ou de conflictuelles (grève). III- Ce qui n’est pas l’objet du droit du travail Le droit du travail n’est pas le droit de la protection sociale, qui englobe la sécurité sociale (s’assurer contre tout ce qui peut nous empêcher de travailler). La sécurité sociale donne des prestations : - indemnités journalières - prestations en nature : remboursement de médicaments + Protection complémentaire nécessaire : la mutuelle, qui n’est

écrire « je pense que » : interdit en droit Il vaut mieux comprendre la logique du cours plutôt que d’apprendre. Thèmes abordés : 1-cadres juridiques du droit du travail 2-le contrat de travail : définition et type 3-la vie du contrat de travail : clause, modification 4-la rupture du contrat de travail Bibliographie : Prendre les plus petits manuels de droit du travail ou social (utile pour les définitions) En cours d’année CAS PRATIQUE : exercice sur madoc pour s’entraîner. On ne demande pas

droit des services publics s'inscrit dans la progression. Un sondage de la fin de 2010 a montré que 47% des français estimaient qu'il fallait améliorer le service public et que les pouvoirs publics devraient mettre des moyens dans emploi, la lutte contre le chômage, l'éducation national, la santé. En revanche, la justice et la décentralisation sont plus loin. Section 1 : L'apparition de la notion de service public dans le droit administratif français On ne retracera pas son apparition en

législative puis en 2007 pour sa partie réglementaire. Ce nouveau code de commerce comporte 9 livres : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Du commerce en général. Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. De certaines formes de ventes et de clauses d’exclusivité De la liberté des prix et de la concurrence Des effets du commerce et des garanties Des difficultés des entreprises De l’organisation du commerce 4 8) De quelques professions réglementées 9) Dispositions relatives { l’outre mer. Certaines

recodification à droit constant c'est à dire l’objectif n’a pas été de remanier les règles sur le fond mais seulement que réorganiser les règles sur la forme. CC, décision du 17 janvier 2008 s’est prononcé sur la conformité de ce nouveau code du W : CC a jugé que « loin de méconnaitre les exigences résultant de l’objectif de valeur constitutionnelle, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le nouveau code du W tend au contraire à les mettre en œuvre » => CC dit que Code est conforme à la C° + qu’il

répétition fréquente des mêmes actes juridiques des mêmes opérations. Leur mode de formation est spontanée et collectif. Exemple : le contrat de leasing, c’est un contrat de location particulier. Dans ce contrat il y a une clause d’action directe (le locataire peut agir directement contre le fabriquant) c’est devenu un usage. L ’usage suppose une pratique d’ensemble. Ils font corps avec les contrats commerciaux dans lesquels ils s'insèrent ils sont purement supplétif de volonté. Ils reposent d’autres parts

salariés relevant des conventions collectives et contrat de travail exclusif et les travailleurs des sociétés d’Etat et des Etablissements publics à caractère Industriel et commercial (EPIC) régis par un statut particulier fixé par la loi et soumis aux clauses contractuelles. La seconde catégorie est constituée par des agents publics qui relèvent de leur statut respectif : statut de la fonction publique, magistrature, de l’armée, de la police etc. Cette distinction permet de qualifier les travailleurs

législative puis en 2007 pour sa partie réglementaire. Ce nouveau code de commerce comporte 9 livres : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Du commerce en général. Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. De certaines formes de ventes et de clauses d’exclusivité De la liberté des prix et de la concurrence Des effets du commerce et des garanties Des difficultés des entreprises De l’organisation du commerce 4 8) De quelques professions réglementées 9) Dispositions relatives { l’outre mer. Certaines

qui est nécessaire pour préserver l'ordre public. Exp : jurisprudence des photographes-filmeurs. L'interdiction générale et absolue d'une activité quelconque est rarement légale car il existe peu souvent qu'il n'y ait pas d'autres moyens pour la contrer. − Il peut y avoir assouplissement … Les limites des pouvoirs de police ne sauraient être les mêmes en temps de paix et de guerre où les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l'ordre public une extension plus grande et exige pour

judiciaire français | |  Présenter les éléments essentiels (compétences) des juridictions civiles, pénales et administratives | |  Décrire les principes clés de la procédure suivie devant les juridictions (intérêt à agir des parties, preuve, rôle du juge) | 1.2 Les sources du droit | | - La diversité des sources | | . les sources écrites :sources communautaires, sources interneslégales et conventionnelles |  Présenter les sources en fonction de divers critères :. institution émettrice : pouvoir