Le Juge Et La Lutte Contre Les Clauses Abusives

français a longtemps campé dans une position qui réduisait strictement les possibilités de révision judiciaire des conventions : l’article 1134 du Code civil liait non seulement les parties mais aussi le juge, et quand bien même la loi contractuelle était une loi d’airain, il n’était pas loisible au juge d’intervenir. Seules les parties, ou le législateur, pouvaient prévoir des mécanismes de révision des conventions. Cette position française était relativement isolée, ne serait-ce que si l’on considère

CONSOMMATEUR DANS LE CADRE CONTRACTUEL A) La protection du consommateur lors de la formation du contrat 1) Obligation de renseigner « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige » sans quoi « tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur ». L’obligation d’information peut se doubler d’une obligation de conseil (par ex. : un notaire qui sait un terrain non constructible doit informer l’acquéreur potentiel en fournissant les documents attestant de la situation, mais il doit

contractants sans se préoccuper de leur qualité. * Obligation spécifique : pour protéger les consommateurs contre les professionnels 1. Les obligations générales d’information ou de renseignement Obligation précontractuelle d’information : * Art 1602 Cciv : « le vendeur ou prestataire de service est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige », « tout pacte obscure s’interprète contre le vendeur ou le prestataire de service » Obligation contractuelle : * Le prof doit fournir le mode

un droit patrimonial, cette obligation est cessible et transmissible. Elle est cessible, c a d qu’il est tout a fait possible de céder son droit de créance. Dans ce cas là, il faut respecter une procédure visée à l’article 1690 du code civil. Par contre, le débiteur ne peut pas en principe céder sa dette. Il y a un grand principe en droit, c’est l’accessibilité des dettes. L’obligation parfois est incessible, c’est le cas notamment lorsque la créance est intuitu personae c a dire que le contrat

de la protection (I) selon l’engagement ou la technique de vente (A) avant de nous intéresser aux clauses illisibles et clauses abusives stricto sensu, traitées dans la loi du 1er février 1995 (B). Puis nous rappellerons dans un second temps les obligations de garanties pesant sur un vendeur professionnel (II) en analysant tout d’abord la garantie légale de conformité (A) et enfin la garantie contre les vices cachés (B). I- Le domaine de la protection A) Selon l’engagement ou la technique

que le droit réel est un droit absolu ce qui signifie que le propriétaire d’un bien, peut faire valoir son droit de propriété à l’encontre de n’importe qui. Il y a même la publicité foncière, pour rendre opposable au tiers le contrat de vente ; par contre, à l’opposé, le droit personnel a un caractère relatif, c'est-à-dire que le droit personnel ne créé des droits qu’à l’égard de 2 personnes, le créancier et le débiteur. Les tiers ne sont pas tenus par ces obligations. Il faut également observé

obligatoire des contrats, convention légale : Le droit de la consommation il n’existait, pas encore à cette époque, mais l’idée existait déjà, dans les règle de police des marchés qui ont 2 objectifs: 1. Corriger les accès à la compétition économique : lutte de la compétence déloyale 2. 1905 on sanctionne les fraudes et les falsifications destiné à tromper autrui Cette philosophie on la trouve actuellement dans le Droit de la consommation, soit dans les règles françaises ou règles communautaires

contrat ne saurait être modifié, en dépit de l’apparition de circonstances nouvelles, au regard du principe de l’intangibilité des conventions qu’impliquent le respect de la parole donnée et la nécessaire sécurité des transactions. La mission du juge se borne alors à une police de la formation et de l’exécution du contrat. En somme, l’équilibre contractuel fait l’objet d’une appréciation plus procédurale que substantielle. Cependant, l’avènement et l’intensification de relations sociales déséquilibrées

d’envisager qu’une personne créé un engagement à l’égard d’autrui (genre tu me donnes 100€ si je finis un truc rapidement). 1. Pourquoi cette réticence de la doctrine Peut-on admettre qu’une personne créé une obligation à sa charge par sa seule volonté ? Contre l’EUV Paraissent peu pertinents - On considère souvent que si la volonté d’un seul est apte à se lier, elle serait tout aussi apte à se délier : instabilité inhérente à l’Engagement Unilatéral de Volonté - l’EUV désigne par nature son débiteur mais

Le juge, serviteur du contrat La soumission du juge à l’interprétation de la volonté des parties « gardien naturel de la foi contractuelle » Dupichot « pour un retour aux textes » le juge doit donner du sens. Interpréter un contrat est donc une tâche particulièrement noble, puisqu’il s’agit de rendre clair un acte flou et obscur. Qualification N’interprète que quand nécessité : si clause pas clair ou pas possible Si interprète alors que contrat clair et précis : viole volonté parties+force