Le Juge Et La Lutte Contre Les Clauses Abusives

 PARTIE I : L'APPREHENSION DES ABUS DE DOMINATION La situation de domination, si considérée comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats

Il s’agit de la loi n°31‐08 édictant des mesures de protection de consommateurs. Cette loi, comptant  206  articles,  a  consacré  10  titres  à différentes  questions,  notamment  le  droit  du  consommateur  à  l'information, la protection du consommateur contre les clauses abusives insérées dans les contrats  d'adhésion.  Ainsi  qu'un  titre  autour  de  la  réglementation  de  certaines  pratiques  commerciales,  comme la publicité, le démarchage. Un titre sur les associations de consommateurs, un autre sur les 

parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation de nécessité comme ouvrir un compte). Tout cela va entraîner des contrats soit qui ne sont pas véritablement désirés, soit qui sont déséquilibrés en défaveur du consommateur (comme les clauses abusives). Le droit de la consommation est souvent prescrit comme un droit de protection du consommateur. Il est aussi de plus en plus (sous l’influence du droit communautaire) un droit de protection des concurrents par une technique d’éviction des moutons

tient à la faute du responsable. Mais dans ce cas, il n’y a pas de faute. Si tout repose sur l’idée de faute, l’ouvrier n’est pas indemnisé. Au XXe, beaucoup de juristes déclarent que l’idée de faute n’est plus adaptée à la responsabilité. On agit contre le patron, car c’est lui qui profite de l’activité de l’ouvrier, c’est lui qui crée le risque auquel succombe l’ouvrier. « Il faut que la responsabilité repose sur le risque, il faut que la responsabilité se détache de la faute, il faut que la responsabilité

Introduction au droit des relations contractuelles entre professionnels et consommateurs S6 : L’information précontractuelle des consommateurs S7 : L’encadrement des pratiques commerciales S8 : Les conditions générales des contrats et la lutte contre les clauses abusives S9 : L’encadrement des contrats de crédit à la consommation S10 : L’après-contrat : la conformité des produits et le service après-vente 3 Programme des séances de TD PARTIE 1 – LE DROIT COMMUN DES RELATIONS CONTRACTUELLES COMMERCIALES

de la formation du contrat 1- La lésion 2- Les clauses abusives dans le contrat d’adhésion B- L’équilibre contractuel menacé lors de l’exécution du contrat 1- Facteur endogène à l’action humaine : l’imprévision 2- Facteurs inhérents à la personne humaine  II- Pour une plus grande protection de l’équilibre contractuel A- Les avancées remarquables consentis par le droit positif 1- La clause pénale : une illustration des avancées notoires en matière

révoqué par une des parties seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère à l'une ou l'autre des parties, voire aux deux, le soin de révoquer le contrat. C'est ce que l'on appelle une clause de dédit. Le désengagement unilatéral sera donc autorisé puisque prévu par le contrat. B/ L'intensité de la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat trouve sa source dans la loi. L'art 1134 al 3 exige une exécution du contrat

sa porte. Le plombier répare et en l’absence du voisin on paye la facture. On aura donc une créance contre le voisin car on a géré ses affaires. On est dans un cas de gestion d’affaire. C’est un quasi-contrat. Un étudiant en se rendant à la fac se fait renverser par un bus. On est en présence d’une victime et éventuellement d’un responsable. La victime va faire valoir qu’elle a une créance contre le responsable, une créance d’indemnisation. Ce en quoi la victime est créancière et le responsable

renseigner sur la solvabilité du consommateur. L’établissement aura bientôt le droit de constituer un fichier qui va recenser tous les crédits que nous avons ouverts, pour ce renseigner la situation financière. Encadrement de la publicité et lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ART L121-1 : une pratique trompeuses est soit un message inexacte sur le produit, soit un message tronqué ou ambigu ou imprécis mais aussi un message exagéré ou humoristique. Les pratiques trompeuses sont

si il s’agit de l’inexécution d’un contrat. Peut on y échapper ? En matière de RD, il est impossible d’échapper à sa responsabilité, il est dit d’ordre public. On ne peut donc en aucun cas établir un contrat qui viserait à limiter cette RD. Par contre en matière de RC, il peut exister des contrats qui visent à limiter la responsabilité Les entreprises prennent donc des assurances de responsabilité, qui néanmoins ne couvrent pas tout, comme par exemple la faute intentionnelle. Concrètement : 1-