Le Juge Et La Lutte Contre Les Clauses Abusives

cocontractants décident librement du contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle. Le consentement des parties suffit à créer l’obligation : principe du consensualisme. Les parties doivent respecter les obligations qu’elles ont souscrites, et le juge doit aussi respecter la volonté des parties en général : principe de la force obligatoire des contrats (art.1134 du code civil) « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Seules les parties peuvent modifier

Les tribunaux quand à eux ont agi en s’octroyant un droit de regard de plus en plus important sur le contenu des contrats dans le but d’essayer de rétablir un équilibre minimum lorsque celui-ci n’a pas été respecté par les parties. En 1804 le juge n’avait pas le droit de regarder et de modifier les contrats. Cette évolution du droit des contrats a conduit à l’apparition d’une nouvelle doctrine en droit des contrats qui est la doctrine du solidarisme contractuel. Cette doctrine est un groupe

cas de vente d’un bien hypothéqué, le créancier pourra saisir le bien qui a été vendu entre les mains de l’acquéreur. Le droit réel donne également un droit de préférence, c'est-à-dire d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers. Par contre l’obligation, le lien de droit qui existe entre deux personne, ne comporte aucun droit de suite ni de préférence. La seule garantie que dispose le créancier pour obtenir l’exécution de l’obligation du débiteur est de disposer d’un droit de gage général

En droit : Plusieurs dérogations : - Contrats imposés : Ils s’appliquent à une personne sans qu’elle ait exprimé son consentement. Pour qu’un contrat imposé puisse exister, il faut obligatoirement un texte de loi. Ex : La loi autorise le juge à imposer dans certaines conditions le renouvellement d’un bail commercial ou rural au bailleur (propriétaire). - Dans certains cas on impose à une personne de conclure un contrat, mais en lui laissant le choix de son cocontractant (partenaire)

souvent orale). Détermination de la chose Si accord sur ces 2 éléments qui sont les plus importants, Détermination du prix alors il y a consentement et transfert de propriété. Après le consentement il y a transfert des risques. Il faut parfois une clause qui dissocie le transfert de propriété du transfert du risque (Transfert du risque seulement à la livraison de la chose). Quand est-ce-que notre vente est conclue ? Le contrat est un échange de consentements pas d’un écrit. Art 1583 du CC indique

indemnisé. Si on suit l’article 1382, il faut une faute. sauf que dans ce cas présent, il n’y a pas de faute, donc pas d’indemnisation. Un certains nombres de juristes ont dit que l’idée de faute n’est plus adaptée à la responsabilité. Contre qui agir ? Agir contre le patron car c’est lui qui profite de l’activité de l’ouvrier, car c’est lui crée le risque auquel succombe l’ouvrier lorsqu’il se coupe. Il faut que la responsabilité repose sur le risque, qu’elle se dégage de la faute, que la responsabilité

l'instar du cas américain. Aussi les actions de groupe demeurent-elles limitées dans ce projet de loi. 3) Le lien entre individus La collectivisation se fait sentir au travers d'une prise en compte de catégories : consommateurs et locataires contre professionnels, bailleurs... On considère le contractant en fonction de la catégorie professionnelle dont il relève. Ce n'est plus tant l'individu que sa profession qui déterminent le régime applicable à une personne. D'où le développement du droit

géographique. L’européanisation du droit des contrats a été un bouleversement majeur. Ce droit est très inspiré par le droit européen. On a assisté à une multiplication des directives européennes, par exemple sur le contrat électronique, sur les clauses abusives dans les contrats de consommation… On assiste à une multiplication des projets doctrinaux européens : de nombreux auteurs se sont réunis dans des commissions afin de proposer des formes de droit européen des contrats, applicable dans l’ensemble

l’inflation par ex) 3 . La BIRD banque de la reconstruction et du développement qui finance les états en retrait économiques. Le GATT (General Agreement on Tarifs and Trade) , = accord de 23 pays en 1947, pour favoriser les échanges internationaux et lutter contre protectionnisme : Baisse des droits de douane Condamnation des MERQ Interdiction des subventions à l’exportation devenu OMC maintenant plus de 100 , décisions relatives au commerce international Accord sur les technologies de l’information en 96 Règlement

d'une obligation une sanction pénale (ex: obligation de payer une pension alimentaire). En droit de la consommation: obligations imposées par l'Etat et sanctionnées pénalement. Sanctions civiles → non satisfait de l'exécution, possibilité de recours au juge. Grace aux tribunaux je peux obtenir la garantie de l'exécution d'une obligation. Ce qui fait la différence avec les obligations morales ou religieuses. La distinction entre l'obligation civile et l'obligation naturelle. On est avec l'obligation