Le Juge Et La Voie De Fait

1789 et des préambules constitutionnels a été extrêmement controversée. En effet, selon certains juristes, les DDH et les préambules constitutionnels n’étaient que l’énoncé d’une doctrine philosophique et n’avait aucune autorité de nature à lier le juge. Pour d’autres encore, il fallait distinguer entre les règles qui sont suffisamment précises et donc immédiatement applicable et ont ainsi valeur juridique et celle qui ne sont que des préceptes philosophico-politique sans valeur juridique. En réalité

l’administration et les administrés. B – Le droit administratif, le droit de l’administration Le terme administration est un terme qui a en réalité plusieurs significations. L’administration a une signification très générale : dans le langage courant qui fait référence par exemple à un conseil d’administration. L’administration a une signification spécifique. L’administration va désigner les organes et les fonctions publiques. On parle avant tout d’administration publique. 1 – La notion d’administration

Manche. En l’espèce, la décision est en date du 2 juin 2004, prise par la Cour de Cassation en Sa Chambre Sociale. Il semble – devant l’absence des faits relatés dans l’arrêt- que, le syndicat CFDT ait fait une demande de création de institution0 représentative du personnel, arguant du fait que les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Kleg et Maisonneuve Gestion forment une Unité Economique et Sociale, déterminante dans la création de l’institution. Le syndicat forme donc une demande devant le tribunal

être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique

lutter contre les pressions du pouvoir exécutif -la liberté de jugement: ils ne reçoivent d'ordre de personne -l'irresponsabilité à l'égard des justiciables: seule la responsabilité de l'état peut être engagée mais celui-ci peut se retourner contre le juge fautif, toutefois ce recours étant indirect les répercussions sont différentes. B. Le ministère public a) 4 pts importants Il s'agit d'agents du pouvoir exécutifs. Ils ont la même formation que les magistrats du siège. Ils ont plusieurs dénominations:

activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le juge judiciaire est compétent pour les activités

il n'entende invoquer l'autorité du juge » ; et il en conclut naturellement qu'aux Etats-Unis le juge est une des premières puissances politiques. Lorsqu'il vient ensuite à examiner la constitution des tribunaux, il ne leur découvre, au premier abord, que des attributions et des habitudes judiciaires. À ses yeux, le magistrat ne semble jamais s'introduire dans les affaires publiques que par hasard ; mais ce hasard  « revient tous les jours ». Un juge qui fait ouvertement de la politique et qui n'en

actions et celle-ci toute personne aura la possibilité de la défendre si on tente de la lui contester (Ex : en France, il existe une règle selon laquelle les administrés ont le droit de contester la légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA). Cette règle est un principe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte »). Toute personne en France, capable, va pouvoir ester en justice, saisir le JA afin de contester une décision prise

    Une  juridiction  (=  un  tribunal  par  exemple)  est  une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui  rend  la  justice.       Le  Corps  judiciaire  fait  fonctionner  la  «  machine  justice  »  :  juges,  greffiers,  avocats…       L’Organisation  Judiciaire  comprend   -­‐  l’ordre  judiciaire  qui  représente  l’ensemble  des

l’administration en lui ordonnant de prendre une mesure. Cette interdiction a été tempérée par la loi du 8 février 1995. Lorsqu’un jugement ou un arrêt implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge prescrit cette mesure assorti d’un délai d’exécution. Cela permet d’enjoindre l’administration à prendre les mesures qu’implique une décision de justice. Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et peuvent être déférés