Le Juge Et Le Législateur Le Législateur Et Le Juge

Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait envisagé. On peut alors estimer que le juge a pour rôle de faire évoluer le droit résultant d’un texte écrit, figé. De plus, le contenu de la loi n'est pas toujours clair. Donc, dans le cas, le juge doit interpréter la loi. Pour interpréter la loi, le juge va recourir à une méthode d’interprétation. Nous verrons dans un premier

à toute époque il y a toujours juge chargé de rendre justice. Toute vie sociale entraine des contestations, des conflits. Ces conflits se produisent pour de multiples raisons (existence de certains faits, sens de la portée d’une règle de droit). Une tierce personne doit intervenir pour trancher le conflits, en général dans les société modernes et démocratiques, un tiers extérieure au conflit se prononce et dit publiquement la raison du conflits : ce tiers est un juge, il dit le droit et tranche le

montre de Robert donc Michel va encourir trois ans d'emprisonnement. Ex 2 : En vertu de l'article 242 du code civil la violation par un époux du devoir de fidélité constitue une faute pouvant entraîner le divorce. Or tel époux a été infidèle donc le juge pourra prononcer le divorce à la demande de l'époux trompé. Le raisonnement juridique n'est donc pas dénué de rigueur même si la complexité d'une situation ou encore l’habilité argumentative d'un plaideur sont de nature à perturber ce que le recours

responsabilité, on essaye de l'indemniser rapidement et entièrement (surtout pour le dommage corporel). La seule condition est que la victime montre qu'elle a subi un préjudice, peut être ce préjudice, on ne chercher pas une gradation des préjudices. Le législateur décide qu'elle dommage on peut réparer (ex : affaire M. Jackson, on accepte de réparer le préjudice morale de ceux qui le prouve), ce système est coûteux. -le projet Terré, petit groupe assez homogène dominé par deux professeurs qui ont des conceptions

sont-elles suffisantes pour identifier une mission de service public ou faut-il se référer à la volonté du législateur ? La solution d'espèce retenue par le Conseil d'Etat a de quoi surprendre. Alors que la Section du contentieux a décidé de se réunir et après un brillant considérant de principe, le juge tranche l'affaire en se basant non sur les principes ainsi dégagés mais sur la seule volonté du législateur. Ainsi, le Conseil d'Etat relève d'abord que l'insertion professionnelle et sociale des personnes

AJ Famille 2010 p. 157 Le partage du régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales : état des lieux au lendemain d'une réforme (1) Eloi Buat-Ménard, Magistrat, Diplômé notaire Le juge du divorce et la liquidation du régime matrimonial - La connaissance des mécanismes gouvernant la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux est depuis longtemps une nécessité pour le juge du divorce. En effet, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, lorsqu'il homologue la convention

1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803. L'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice ». L'article 5 quand à lui dispose : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ». On remarque donc que l'article 4 oblige le juge à suppléer à une carence de la loi, mais que l'article 5 précise

La grande transformation qu’à subit la 5e république ces 30 dernières années réside dans la montée en puissance du juge en général. Le juge constitutionnel d’abord, qui a rendu la constitution opposable au législateur par le contrôle de constitutionnalité ainsi que le juge européen qui a fait pénétré dans l’ordre juridique français le droit communautaire. Cette pénétration des principes de l’état de droit dans le système est venue compenser le déficit démocratique et les lacunes dont souffrent

au XVIIIe en réact° au Dpén de l’AR qui accordait un rôle essentiel au juge ds la répression des infractions. On a d’ailleurs pu dire de ce D qu’il reconnaissait « l’arbitraire du juge ». Aussi, sous l’AR, la pratique adoptée par les tribunaux avait créé pour certains comportements de véritables coutumes jud suivies par les juges. La difficulté apparaissait alors ds le fait qu’aucune règle n’était fixée. Il appartenait dc au juge de décider en équité si le comportement méritait d’ê sanctionné ou nn

d’individualisation de la peine. Il a donc déclaré l’article 1741 alinéa 4 inconstitutionnel. Ces faits étant relatés, il apparait donc que la question à se poser est de savoir si une disposition législative posant un frein au pouvoir d’appréciation du juge quant à la détermination de la peine applicable peut toutefois être déclarée conforme à la constitution par le conseil constitutionnel ? Afin de tenter de répondre à cette question, il nous revient d’étudier dans un premier temps le principe d’individualisation