Le Juge Et Le Législateur Le Législateur Et Le Juge

III- les conséquences patrimoniales du divorce La loi du 26 juin 2004 a dissocié les conséquences patrimoniales du divorce. Le législateur encourage les époux à régler ces questions d’un commun accord, même s'il s’agit d’un divorce non contentieux. La loi de 2006 a accéléré le règlement des conséquences du divorce. Pour atteindre cet objectif le législateur impose aux époux de réfléchir à cette proposition. S’il y a des biens immobiliers cf. art 257-2 : requête irrecevable sans état liquidatif

 peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable. Depuis le 1er décembre 2008, certains sans abris peuvent saisir le juge administratif pour demander que l’Etat soit condamné à trouver un logement pour les demandeurs. Le droit de logement est donc devenu un droit effectif. Ce droit virtuel est donc devenu un véritable droit. Deuxième observation : le caractère obligatoire

contrat ou revenir sur certaines de ses clauses, il faut le consentement de tous les contractants. Ce que la volonté a fait, seule la volonté peut le défaire. * Le contrat s’impose au juge. Le juge est le serviteur du contrat. Il doit rechercher l’intention des parties. * Le contrat s’impose au législateur. En principe, les modifications législatives sont sans influence sur les contrats en cours. En matière contractuelle, par exception au principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle, il

Texte 2 : AVRIL il dit qu’a cause du juge on peut violer la souveraineté du peuple. Il va a l’encontre des idées reçues. I.(ligne 1 à 8) Introduction rapport en droit et démocratie ( rapport entre juges et les représentants du peuple) II.Majorité de la doctrine : démocratie et état de droit ont une légitimité équivalente (ligne 9 à 17) Avril rappelle pourtant qu’il y a antinomie entre les deux. Antinomie : c’est une opposition entre deux normes et la norme est quelque chose qui

véritable autorité se trouve du côté de la loi ou du côté de l’interprétation. 3) Interpréter : une obligation légale II. Quelle interprétation ? Méthodes et limites 1) Une liberté d’interprétation relativement grande a) Le juge a tout d’abord à interpréter le contenu de la règle. b) Le juge peut ensuite, dans certains cas définir lui-même ce qu’est une norme. 2) La méthode de l’interprétation stricte a) La méthode littérale b) La méthode analogique c) La méthode téléologique III. L’interprétation juridique

CE Sect. 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux Les dérogations aux règles habituelles de la répartition des compétences, qui sont dictées par la bonne administration de la justice, ne sont pas unilatérales et peuvent ainsi conduire le juge administratif à s’introduire dans la sphère des rapports de droit privé. On en trouve un exemple lorsqu’une contestation sérieuse s’élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de la récente décision Fédération Sud Santé

qui dit qu’une personne est bien l’enfant d’une autre personne, ce n’est pas une règle, mais pourtant cela est constitutif de droit, c’est aussi un ensemble de décisions (Jurisprudence). Les auteurs (et les théories qu’ils développent) vont servir au juge qui va en faire usage, va les employer ; il va raisonner et de même manière l’auteur raisonne. Le raisonnement fait partie du propre du droit. Le droit n’est pas simplement un ensemble de règles, on peut avoir 2 approches de ce qu’est le droit, en

l’ordre public, qui détermine les conditions de responsabilité des auteurs de ces actes et qui définissent les sanctions applicable. Les actes qui troublent l’ordre public ce sont des infractions. Les infractions sont des actes interdits par le législateur et si on commet ces actes on est passible d’une peine. Le droit pénal apparait donc comme l’outil de défense de la société contre des agissements antisociaux. Cette notion d’infraction pénal est une notion fondamentale, tout tourne autour de

traditionnels d’identification du service public A. La réitération dogmatique de la pérennité de l’élément organique comme critère immuable du service public 1. L’acceptation usitée d’une possible dévolution du service privé à un organisme privé Le juge et la doctrine sont à la recherche des critères de la notion d’organisme privé chargé d’une mission de SP depuis que l’arrêt Etablissement Vézia de 1935 confirmé par l’arrêt CPAP a introduit une exception à l’élément organique du service public. Depuis

postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés ». Le principe de survie de la loi ancienne ne s’applique pas en matière contractuelle sauf :· si le législateur prévoit expressément que la loi sera d’application immédiate,· si le juge écarte la survie de la loi ancienne. Donc, dans cette situation précise, le bailleur n’a pas d’inquiétudes à avoir quant à l’avenir de ses revenus passifs engendrés par ce contrat étant donné que le principe