Le Juge Et Le Législateur

Le juge et la Loi L’état doit veiller à l’intérêt de tous et « empêcher ceux qui sont les sujets de son autorité de nuire ou d’attenter les uns les autres à leurs bonheurs ». Pour cela il bénéficie de trois pouvoir séparés, le pouvoir législatif (qui crée la loi) le pouvoir exécutif (qui la met en application) et le pouvoir judiciaire (qui sanctionne les éventuels conflits) en effet le juge est un magistrat qui rempli une fonction d'arbitrage dans une plaidoirie : il est chargé de trancher les litiges

donner du service public une définition incontestable : le législateur ne s’en est pas soucié, le juge ne l’a pas voulu, la doctrine ne l’a pas pu ». INTRODUCTIONAccroche Dans son article intitulé Le service public , le professeur Norbert Foulquier souligne que le service public est « autant un mythe qu’une notion cardinale » du droit administratif. Forgé par le juge et appréhendé par la doctrine comme fondement et critère,

une personne privée ? Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par l'APREI. Selon lui, bien que l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées constituent une mission d'intérêt général, la loi du 30 juin 1975 dénote que le législateur s'oppose à que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail revête le caractère d'une mission de service public. La communication des documents voulues par l'APREI est donc impossible. Cependant la

avoir une approche collective du couple alors que l’art 220 enonce une regle confinent la liberté du couple, chacun des epoux va pouvoir passer des contrats pour entretien maison, education des enfants. 5-Les preuves Dans le cadre de la decision du juge, il va falloir etablir la realité des faits qui sont a lorigine du litige, des lors qu’il y a un proces, il debute par une question de preuves pour savoir precisemment ce qui s’est passé, ce qui est à l’origine du litige. Ce mecanisme juridictionnel

dissertation: " Le juge unique existe-il réellement en matière civile? " En matière civile il existe trois modalités procédurales pour entendre les parties ou leurs avocats et pour prononcer des jugements et des arrêts: la formation collégiale, la formation de juges statuant en nombre pair et la procédure à juge unique. On parle de juridiction à juge unique lorsqu'un seul magistrat siège et de juridiction collégiale lorsque la juridiction est composée de plusieurs juges qui statuent ensemble. Juge unique

prétoire (loi et juge). Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l’applique (la loi). Rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) Impossibilité du législateur à prévoir tous les cas particuliers où la règle qu’il édicte va pouvoir jouer. Le juge dispose donc de marges de manœuvre. La loi et le juge n’ont pas le même rapport au réel. Le législateur voit les choses de manière macro-économique (pas de cas individuels mais des effets globaux) Le juge à tendance à adapter

France, la jurisprudence n’est pas une règle de droit. C’est différent dans d’autres pays tel que la Grande Bretagne. Là-bas, lorsqu’un arrêt est rendu, il s’impose à tous les cas similaire, c’est donc une règle de droit. A) le rôle créateur du juge : Si la loi est claire, il lui suffit de l’appliquer. Si elle est incertaine ou antinomique, il lui faudra l’interpréter en respectant l’esprit de cette dernière. Si elle est silencieuse, le magistrat se trouve contraint de créer une norme casuelle

dans des situations matérielles très différentes or il n’est pas nécessairement équitable de laisser cette différence en l’état. L’aménagement de l’avenir des époux divorcés nécessite souvent l’attribution de certaines compensations. Le législateur a donc proposé différentes possibilités. Ainsi avant la loi de 1975, le conjoint innocent avait droit à une pension alimentaire. Mais avec la loi de 1975 la pension alimentaire a presque totalement disparu remplacée (sauf exception) par une prestation

Dissertation: le pouvoir créateur du juge La Révolution française avait voulu limiter le pouvoir des juges à la seule application des lois, du droit émanant de la souveraineté nationale. Craignant l’opposition politique de la magistrature sur le modèle des Parlements de l’Ancien régime, les révolutionnaires avaient tout fait pour réduire l’influence du pouvoir judiciaire. La justice fut soumise au contrôle du pouvoir exécutif. Dans la dernière décennie du 20e siècle, il y a la montée en puissance

leur volonté seule est source du contrat. C’est pourquoi, le législateur a estimé qu’il n’était pas fondé à intervenir dans un contrat et à régir les obligations qu’il contient. En effet, les parties sont, par principe, libres de contracter ou non, de choisir leur cocontractant ainsi que de choisir le contenu du contrat, c'est-à-dire les prestations auxquelles elles vont s’obliger. Il est considéré que chaque individu est le meilleur juge de ses intérêts et qu’a priori dans l’engagement auquel il a