Le Juge Et Le Législateur

Le principe de la légalité THÈME 1 des incriminations et des peines Sujet : Dissertation Le principe de la légalité, du point de vue de la loi et du juge La lecture du sujet permet de remarquer sa forme, son contenu et de relever les mots importants qu’il contient. Le sujet se présente sous la forme d’une affirmation. Il s’agit d’un grand principe, pilier des programmes de droit pénal. Le contenu du sujet conduit à remarquer certaines particularités de l’énoncé. D’abord, la ponctuation

juridictions possède de multiples avantages, il trouve cependant dans la pratique une application contrastée. Pourtant, selon le célèbre adage « juge unique, juge inique », l’unicité du juge est, ou peut être, source d’iniquité, ce qui peut au demeurant sembler paradoxal dans un pays où domine l’image de Saint Louis rendant justice sous son chêne, archétype du juge unique. La collégialité est présentée classiquement comme un rempart contre l’arbitraire du fait notamment de la méfiance à l’égard des juges

Définition de l’infraction Il s’agit de tout acte (ou omission) interdit par la loi sous la menace d’une sanction. Cette infraction, qui se présente comme un fait illicite troublant l’ordre social, fait l’objet de classifications diverses. Le législateur tout d’abord les a classées selon leur gravité : c’est ce qu’on appelle la classification tripartite ou tripartition. Cette classification ancienne s’est maintenue dans le nouveau code pénal (NCP) et l’article 111-1 énonce clairement : « Les infractions

arrive que le législateur fasse mal son travail et de ce fait que le texte soit obscur. Lorsque le texte est obscur, le juge ne peut pas pour autant refuser de juger. S'il le faisait il commettrait un délit qui s'appelle le déni de justice. Lorsque le texte est obscur il faut donc que le juge lui redonne son sens et éventuellement qu'il rectifie les erreurs matérielles commises par le législateur ou le pouvoir exécutif (quand il s'agit d'un crime ou d'un délit c'est le législateur ou alors les erreurs

Dissertation : La montée en puissance du Juge. La question de savoir ou est le pouvoir est une question naturellement citoyenne. Cette question anime la vie politique depuis que le peuple a pris conscience qu’il a un réel rôle à jouer, un rôle de source du pouvoir. L’habitude a depuis été prise dans les grandes démocraties occidentales de dire que le pouvoir appartient aux représentants élus du peuple. Le temps où le pouvoir tirait sa légitimité de dieu ou de la force semble en effet révolu

Le droit du divorce se trouve profondément remanié par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il traduit la volonté du législateur de moderniser les règles de droit, tout en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent et en apaisant les conflits lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, il s’agit d’aider les couples à divorcer mieux. Cependant, comme par le passé, l’ossature générale se décline toujours en trois tableaux autour des cas de divorce, de la procédure

religion a parfois cependant ces propres droits. Le droit ne protège pas la religion mais les croyants en fonction de cette religion: * Un enseignant d'un établissement catholique divorce et l'établissement le licencie. Il porte plainte et le juge considère que le fait de travailler dans cet établissement lui impose de respecter les règles catholiques. Il a considéré que le licenciement était correct. En principe le droit est indifférent à la religion mais ne s'en désintéresse pas. § 2:

condition qu'ils détiennent au moins le cinquième du capital social71(*). L'expertise de gestion est concrètement décidée par le président de la juridiction compétente du siège social. Celui-ci désigne un expert et détermine l'étendue de sa mission. Le juge dispose en la matière d'un pouvoir d'appréciation, ce qui l'oblige à vérifier le caractère sérieux de la demande. Pour ce faire, il doit s'assurer que l'expertise a une finalité sociale. L'objet de l'expertise de gestion est en effet la« recherche

des services publics, la théorie des circonstances exceptionnelles autorise ainsi la puissance publique à s’affranchir : - des règles de compétence: le pouvoir réglementaire peut agir en matière législative lorsque l’urgence l’impose et que le législateur ne peut se réunir; le fonctionnaire qui est le mieux à même d’agir efficacement est habilité à le faire (C.E., 1er août 1919, Sté des établissements Saupiquet) et en cas de carence de l’autorité administrative, de simples particuliers peuvent la

Sous titre 2. L’autorité du juge L’autorité du juge repose sur la fonction de juger, et cette fonction de juger est une des trois prérogatives qui est actuellement détenue par l’Etat à coté du législatif et de l’exécutif. Le législatif édite la norme, vote les lois. L’exécutif en assure l’exécution et le judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit, rend la justice sur le fondement du droit applicable. Dans l’ancien régime ces trois fonctions étaient assurées par une seule et même