Le Juge Et Le Législateur

seuil de normativité ? Typologie de la normativité des lois (Cf : CAMBY J.P. ; « La loi et la norme » ; RDP 2005) : * « Les normes floues » : Evoluent en fonction de l’Etat de la société et laisse un large pouvoir d’interprétation au juge. Critique : Le législateur reste peut être en deçà de sa compétence. * « L’affirmation d’un droit sans sanction » : Décrit un droit subjectif, dont les citoyens pourront peut être un jour se prévaloir (exemple : La reconnaissance progressive d’un droit au logement

rendues dans un pays ou une juridiction Ex : contentieux du harcèlement moral : 11 000 décisions d’appels rendues par an. La jurisprudence est autre chose que la simple addition des décisions de justice. C’est une interprétation du droit par un juge et l’extension de cette interprétation à d’autres cas similaires susceptibles de se reproduire. C’est donc un processus d’unification et d’interprétation du droit donné par les tribunaux. En droit français généralement la jurisprudence est plutôt du

Cette généralité vise sans doute plusieurs objectifs : Le premier objectif est l’égalité entre les justiciables. La règle de droit ne vise pas une personne en particulier mais tous les sujets de droit. Elle est également générale pour permettre au juge d’apprécier la situation de faite et de rendre un jugement qui pourrait être conforme à l’équité. A- Une règle impersonnelle Article 1382 du Code Civil « Tout faits quelconque de l’Homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute

Le juge et le principe de la légalité des délits et des peines En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.( Nullum crimen, nulla poena sine lege) Ce principe a été développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe  siècle. Il  s’est  imposé comme une règle fondamentale à tous les criminalistes  du XIXe siècle ; et les législations de tous les pays l’ont à leur tour consacré

il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier le problème qui se pose et à dégager les règles de droit qui y sont applicables 3/ il applique les règles de droit 4/ il énonce la solution. Par exemple, une société de construction saisit le juge et se plaint du fait qu’une

contravention). Section 2 : Les critères tenant à la forme. La règle de droit présente une caractéristique spécifique, elle émane de l’autorité publique. C’est l’élément déterminant qui la distingue des règles de conduite humaine. Il s’agit d’un législateur au sens fonctionnelle (=toute autorité publique qui édicte une règle de droit générale et impersonnelle) et non pas au sens formel (= parlement donc sénat et assemblée nationale). 1ère observation: Si une règle émane du parlement mais à un caractère

organisations), c'est-à-dire des institutions para gouvernementales qui ont une mission de régulation . Ils sont parfois saisis de litiges soulevés par l’administration . Toutes ces modifications ont abouti à une réforme en 2005 : le chancelier n’est plus le juge le plus élevé, le président de la chambre des Lords et un membre du gouvernement en même temps. La réforme a amené aussi une Cour suprême qui est devenue l’organe juridictionnel anglais le plus élevé. §2- La justice. La justice au RU fait apparaître

n'empêcha pas Napoléon de lui confier cette mission. Celui que l'on qualifie de « philosophe » de la commission proposa un premier projet de code, où il énonçait des principes généraux et une théorie du droit. Le texte se heurta à l'opposition du législateur, Tribunat et Corps législatif, qui rejetaient une oeuvre trop doctrinale et théorique.Cependant, le père du Code civil n'abandonna pas tout de ses conceptions personnelles. Sa théorie du droit, de la loi ou d'un code, se retrouve dans le célèbre

de liberté car pour les Révolutionnaires, la peine la plus forte est l’empêchement de la liberté de circuler. On supprime le droit de grâce, caprice du Prince. Et le système des peines fixes : tarification donnée une fois pour toute, sur lequel un juge ne peut moduler. Le problème est que la période révolutionnaire a vu un essor considérable de la criminalité et que par conséquent, il y a eu une réaction très vive qui s’est traduit dans un sens répressif par l’ancien Code pénal. Code d’instruction

une garantie de justice ? Ou est-ce impossible, parce que ce n'est pas à elle, mais au juge de dire ce qui est juste ? Ces questions portent sur la justice et le droit. Mais elles ont aussi une signification morale, car il existe des lois inscrites en chacun de nous, comme dans la nature en général. Qui peut donc dire ce qui est juste ? Que nous dit notre conscience ? Notre vie n'est-elle pas notre meilleur juge ? I. Les juges devraient se passer de lois Ce n'est pas aux lois de se passer de juges