Le Juge Et Le Législateur

même famille. Institution  groupe de règles qui constituent une série de relations sociales ayant la même finalité. L’organisation des règles en institution permet de contrecarrer l’individualisme dans les contacts et de renforcer le rôle du législateur dans l’organisation de structures socio-économique de l'État. Cette évolution a été particulièrement perceptible en matière de mariage et de société qui était conçu comme un simple contrat entre individu et qui sont devenu de véritable institution

conduite avec à l’appui des poursuites contraignantes si ce qui lui est reproché n’est pas contenu dans une loi. La responsabilité pénale suppose donc que l’action reprochée corresponde exactement à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Le juge n’a pas la possibilité de décider par lui même que telle attitude est mauvaise, malsaine sur le plan social, il ne peut qu’appliquer la loi. Les contours de la répression c’est la loi qui les contient, personne d’autre

Exposé : Le juge constitutionnel peut-il se faire législateur ? Le 2 décembre 1999 La Haute juridiction sud-africaine a jugé en appel de la constitutionnalité de l'article 25 de la loi de 1991 relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Cet article prévoyait en effet la possibilité pour l'époux ou l'épouse d'un résident permanent sud-africain de se voir octroyer de façon automatique un permis de résidence. Les requérants estimaient que cette disposition était discriminatoire dès lors

FAMILLE INTRODUCTION La famille dans notre société, elle est une forme de groupe, groupe particulier (liens originaux entre ses membres, lien entre parent/enfants, lien intergénérationnel). La famille est un pilier de notre société. Cependant le législateur n’a jamais donné de personnalité morale au groupe familial. La famille n’a pas d’autonomie entant qu’entité indépendante. La famille est une institution reconnue nécessaire et fondamentale parce qu’elle permet le développement et la protection

comme l'ensemble des décisions à partir desquelles se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge dans le passé, et à laquelle le juge se tiendra très certainement à l'avenir. En France, on ne considère pas le juge comme détenteur d'un pouvoir législatif; alors qu'en droit anglo-saxon, il est admis que le juge puisse créer du droit, il est la principale source. La fonction du juge est assimilée à la découverte et à la protection des droits des citoyens, pour lutter face au pouvoir royal

droit fiscal. Le législateur fiscal doit respecter les principes de valeur constitutionnel. A ce titre la Constitution établie un véritable contrôle de constitutionnalité de la loi exercée par le Conseil Constitutionnel. Paragraphe I – Les principes à portée Constitutionnel. A-Le principe de la légalité de l'impôt. Ce principe se rattache au dogme démocratique du consentement des citoyens à l'impôt. Il signifie que l'impôt est une matière réservée au législateur et que de ce fait il

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Le juge est-il un simple organe d’application des lois et règlements ? C’est durant le siècle des lumières que Montesquieu va théoriser la séparation des pouvoirs dans l’Esprit des lois en 1749. Dans cet ouvrage, ce dernier théorise les conditions qui amèneront une république juste. Depuis l’assemblée constituante de 1791 et donc la 1ère république, les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires sont séparés. C’est depuis cette date que les pouvoirs du juge sont définis et délimités. Ce dernier

du régime matrimonial (art. 1387). Mais, la réforme des lois relatives au droit de la famille et des personnes des années 1960 et 1970 a largement intensifié ce phénomène de contractualisation, notamment en créant de nouvelles dispositions. Le législateur a ainsi clairement prévu le recours à une convention quant à la gestion des successions (loi du 23 juin 2006 : art. 812 s., art. 813) ou s’agissant des régimes d’incapacités (loi du 5 mars 2007 : art. 477 s.). Il est même allé jusqu’à instituer

Ie époque. IIe époque. Ancien Régime, les dangers du droit pénal. Pour que les libertés individuelles soient préservées, il faut que l’on puisse connaitre à l’avance les comportements incriminés et surtout les peines qui y sont attachées. Le juge ne pourra pas faire varier la peine en fonction des situations et des individus, c’est l’égalité de tous devant la loi pénale. A cette époque, on a aussi tenté de démontrer qu’une répression trop cruelle était inutile. IIIe époque : Révolution à