Le Juge Et Le Législateur

Chapitre 2 : Le Juge Administratif Aujourd'hui, les juridictions non françaises comme la CJCE et CEDh sont fréquemment amenées à apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre

lequel il n'entende invoquer l'autorité du juge » ; et il en conclut naturellement qu'aux Etats-Unis le juge est une des premières puissances politiques. Lorsqu'il vient ensuite à examiner la constitution des tribunaux, il ne leur découvre, au premier abord, que des attributions et des habitudes judiciaires. À ses yeux, le magistrat ne semble jamais s'introduire dans les affaires publiques que par hasard ; mais ce hasard  « revient tous les jours ». Un juge qui fait ouvertement de la politique et qui

ce courant de pensées, chaque Homme serait fondamentalement libre. Kant écrit ainsi : « la législation universelle de la conduite, c’est la volonté de l’être raisonnable qui doit en être la législatrice ». L’être raisonnable est son propre législateur, il se donne sa propre loi. Ce principe d’autonomie de la volonté s’oppose au principe d’hétéronomie comme l’a écrit M. Fabre-Magnan dans son ouvrage Droit des obligations-Contrat et engagement unilatéral : « L’hétéronomie suppose au contraire

d’un contrat de vente ; la distinction paraît simple et logique. Cependant, il faut savoir qu’ne seule caractéristique principale distingue ces deux conventions : l’une emporte transfert de propriété, l’autre non. Il est donc indispensable pour le juge, en cas de litige, de parvenir à définir à quel type de contrats la convention qui lui est soumise appartient. Cette opération est appelée qualification. La qualification est en règle générale une procédure relativement peu complexe ; une analyse des

2 tours et les membres présidentialistes. Le domaine de la Compétence (loi) est-il infini ? Avant 1958, le législateur n’avait aucune restriction dans ces lois (Article 34). Depuis 1958, il y a une loi qui détermine de manières exhaustives les pouvoirs du législateur. On dit que l’on a assigné le législateur dans son domaine. Les pouvoirs qui ne sont plus assigné au législateur ont été alors redonnés au Premier Ministre (Article 37). Exemple : Les contraventions, les délits et les crimes

dilemmes que rencontre la doctrine lorsqu’elle s’interroge sur la place des principes généraux du droit dans l’ordre juridique : si ces principes ont une valeur législative, cela signifie que le juge pourrait s’emparer du pouvoir législatif ; s’ils se situent au-dessus de la loi, cela signifie que le juge ordinaire pourrait contrôler cette dernière ; et s’ils se situent sous la loi, comment expliquer qu’ils puissent s’imposer à l’Administration ou aux sujets de droit ? À chaque fois, bien sûr, surgit

soucres du droit, qui influent sur la juridiction francaise, la société evolue, l'administration aussi. Lorsqu'on se pose la question de l'avenir de la justice administrative, on se pose en fait de nombreuses autres questions. Quel est l'avenir du juge administratif? Quel est l'avenir de l'ordre juridictionnel francais actuel? C'est en repondant a toutes ces questions, que nous trouverons reponse a la premiere. Nous aborderons donc toutes ces questions au cours dela dissertation.

quand elle est suffisamment ambiguë pour donner lieu à interprétation ? Quel est le rôle du juge face à la loi ? L’étude de la qualification de la Loi (I), nous permet par la suite d’étudier la portée de la Loi par rapport au juge (II). I) Qualification générale de la Loi La Loi est une règle de Droit générale. A) Puissance de la Loi La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnaît une autorité particulière, plus ou moins grande. Il existe à cet égard

qu’occupe le juge (art. 5) le juge doit des fois interpréter la loi (art 4 du C. Civil) il n’y a pas connaissance du droit sans connaissance de la jurisprudence. Le juge statut au cas par cas, il ne peu pas faire d’arrêt de règlement et il n’est pas tenu au principe du précédent. (C’est l’obligation que les tribunaux rendent des décisions conformes aux décisions antérieures.) les décisions de justice on l’autorité relative au chose jugé, c’est une autorité relative car le raisonnement du juge se fonde

la volonté d'un législateur (peuple... roi…) Sources formelles du droit : formes, procédés dans lesquelles les règles de droit sont exprimées. La coutume : règles de droit non écrites qui se dégagent des faits, des pratiques en dehors de l'intervention d'un législateur. (Source la plus ancienne du droit, presque exclusive). Cette source existe encore aujourd’hui mais de manière résiduelle =/ moyen âge. Auj. cette coutume s'applique en vertu d'une autorisation du législateur. Caractère obligatoire