Le Juge Et Le Législateur

3 Conférence de méthodes COMMENTAIRE D’UN EXTRAIT DU DISCOURS PRELIMINAIRE SUR LE PROJET DE CODE CIVIL DE PORTALIS « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette pensée de Montesquieu décrivant un juge sans réel pouvoir apparaît bien dépassée aux yeux de Portalis. Dés la stabilité revenue après la période révolutionnaire, il s’avère nécessaire de passer du pluralisme juridique et institutionnel de l’Ancienne France à une règle unique applicable

difficultés, se concrétisant par la conclusion d'une convention, l'accord de conciliation. La procédure s'achève dans un délai maximum de 5 mois, au cours duquel les parties peuvent soumettre leur accord au juge afin de le faire homologuer ou simplement constater. En cas d’inexécution de cet accord, le juge prononce la résolution de l'accord ainsi que la déchéance de tous les délais de paiements accordés. La procédure de conciliation s'avère donc régie par des dispositions de deux natures différentes

repassée en Justice. Force exécutoire : effet attaché au jugement qui permet de recourir à la force publique pour obtenir l’exécution du jugement. * L’Etat est tenu de rendre la Justice quand cela lui est demandé. Article 4 du Code Civil : Si un juge refuse de statuer, il est coupable d’un déni de justice. * L’Etat a un monopole mais doit respecter des modalités : rendre la justice dans un délai raisonnable et respecter les principes d’équité énoncés dans la Convention européenne des Droits

représentants. La seconde réclame, quant à elle, la protection effective des droits de l’homme. Or, aujourd’hui, il advient que cette nouvelle exigence de la démocratie puisse contester son implication originaire. Et elle y réussit en droit positif lorsque le juge, au nom des droits de l’homme et pour leur meilleure garantie, contrôle la loi ou, plus modestement, encadre les pouvoirs que celle-ci institue, mais sans qu’elle l’ait expressément ou réellement voulu. C’est là que l’« activisme judiciaire » entre

Selon Portalis « Le législateur ne doit point frapper sans avertir : s’il en était autrement, la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Le principe de légalité est développé par le pénaliste Italien Beccaria au XVIIIème siècle, il devient alors essentiel pour la garantie des libertés individuelles et pour la sécurité juridique, car il permet un rempart contre l’arbitraire du juge pénal. Dans les régimes

d’une Nation de République épurée de l’arbitraire du juge, la jurisprudence ne peut pas être une source du droit. Le système juridique français offre en principe peu de place à la jurisprudence. Après la Révolution Robespierre proposait ainsi de supprimer le mot « jurisprudence » du vocabulaire, proposition totalement utopique mais particulièrement révélatrice d’une volonté d’identifier le droit comme émanant nécessairement du législateur, représentant de la Nation, solution inspirée de la philosophie

dans une position qui réduisait strictement les possibilités de révision judiciaire des conventions : l’article 1134 du Code civil liait non seulement les parties mais aussi le juge, et quand bien même la loi contractuelle était une loi d’airain, il n’était pas loisible au juge d’intervenir. Seules les parties, ou le législateur, pouvaient prévoir des mécanismes de révision des conventions. Cette position française était relativement isolée, ne serait-ce que si l’on considère les possibilités de révision

présentant un caractère grave et spécial ? Dernièrement la responsabilité de l’État en méconnaissance de ses engagements internationaux peut-elle être engagée au regard non pas d’une loi mais de l’interprétation jurisprudentielle de cette dernière par le juge judiciaire ? Le Conseil d’État en sa solution, rejette à titre égal, la responsabilité de l’État du fait des lois, cependant il va à l’encontre du positionnement abordé par la cour administrative d’appel de Paris en son arrêt du 22 septembre 2011,

titre préliminaire doit être suffisamment souple pour s’adapter aux changements du droit, car celui-ci est appelé à durer et à évoluer. Pour permettre cette souplesse, le juge dispose de compétences étendues d’interprétation, d’appréciation et de création de droit (le CCS est le seul qui permette la création de droit par le juge). Il est donc l’intermédiaire entre la loi et le cas, car tout le droit n’est pas contenu dans la loi. -2- 5. Un droit qui encadre la liberté La liberté est fondamentale

de mort . Les peines étaient fixes . Une peine pour chaque fait , pas de peine maximale . Pas d'individualisation de la peine . Système des peines fixes . Le juge distribuait la peine en fonction de la loi. Il vérifiait la culpabilité. Il ôtait au juge toute forme de décision personnelle. Il, est important de souligner que ce législateur a institué une division tripartite des infractions. A chaque infraction son tribunal . Fixe les peines et les incriminations. b) La codification napoléonienne