Le Juge Et Le Législateur

Le juge et la loi Indépendance des magistrats assurée par la loi mardi 20 octobre 2009 8:37 Loi: sens strict Juge: magistrat du siège qui tranche les litiges Juge judiciaire Juge administratif Juge Pénal Au sens large: juge constitutionnel Intérêt du sujet: raisonner sur le lien entre les deux Le juge se contente-t-il d'appliquer la loi? Séparation des pouvoirs. Article 4 article 5 Le juge est aussi celui qui contrôle le législateur. => méfiance vis-à-vis du pouvoir des juges au début mais

cependant remarquer que les parties sont en principe libres, au moment de la conclusion du contrat, de donner la qualification qui leur semble la plus judicieuse à leur accord. Mais comme le pose l’article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge n’est pas lié par cette qualification. En effet, qu’il soit oral ou écrit, le langage n’est souvent qu’un véhicule imparfait de la pensée. Or, nombre de contractants ne maîtrisent que moyennement la langue du droit en sorte que les contrats souffrent

périmètre autour du lac et non plus aux communes riveraines. La Commune d'Annecy désire maintenir ce haut niveau de protection. Elle forme un recours contre ce décret pour incompétence: l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que seul le législateur est compétent pour préciser les conditions et limites d'accès des citoyens aux informations relatives à l'environnement: le décret empiète ainsi sur la loi, sur l'article 34 de la Constitution de la Vème République, il est par ce biais incompétent

alors au législateur de préciser et de décrire l’incrimination ainsi que les sanctions qu’entraînera la transgression de l’incrimination ; Incriminer un fait, c’est décider qu’il sera une INFRACTION. EX : Le législateur incrimine l’atteinte à la vie d’autrui en érigeant le meurtre en un acte pénalement sanctionné. L’autorité qui se verra reconnaître le pouvoir de décider ainsi des comportements dont la gravité justifie une incrimination et une sanction répressible est le législateur. C’est dans

France, créer la règle de droit ? La jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période, qui concerne l’ensemble du droit. Créer la règle de droit = Sources du droit = sources formelles, donc votées par le législateur. Le pouvoir exécutif et les règlements peuvent être sources de droit. Il y a aussi des sources informelles de droit, comme la coutume. Mais normalement la jurisprudence n’est pas une source de droit, contrairement au pouvoir législatif. A Rome

Liberté contractuelle et juge administratif. Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle : La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de

Conseil constitutionnel marque une étape importante dans l’évolution de ce que l’on appelle la constitutionnalisation du droit. Chargé de faire respecter les lois de la Constitution en rapport avec l’exercice des pouvoirs, il s’est ensuite transformé en juge de constitutionnalité de la loi. La constitutionnalisation du droit étant le fait de placer la Constitution comme norme suprême on peut d’or et déjà en déduire que la création puis l’élargissement progressif des pouvoirs et de la saisine du conseil

de droit constit différe de l’etat de droit légale car le législateur doit respecter la constitutionnel ex : V° République… La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constit c’est-à-dire dans un etat de droit constit y a un étage supplémentaire dans l’ordre juridique qui est l’étage constit, il a pour objet la garantie des droits et libertés il se réalise par la séparation des pouvoirs et il est garantie par le juge constitutionnel si dans l’état de droit légale le rspect de

conditions de commission de l’infraction doivent être prises en considération dans la fixation de la peine. Les néo-classiques appelaient à l’individualisation des peines ce qui signifiait qu’un grand choix de peines doit être prévu par le législateur ce qui permet le juge d’avoir à sa disposition un grand choix de mesures. De même pour les néo-classiques la réaction sociale peut également être constituée aussi bien de peines que de mesures de sûreté. Cette dernière permet la neutralisation et la prévention

ces deux impératifs : à l’extrême, il y a eu ce système qui voulait que toute irrégularité entraîne, même dans le silence des textes, une nullité que le juge pourra seulement constater, sans aucun pouvoir d’appréciation. A l’inverse s’opposait ce système qui voulait que seules les nullités prévues par des textes devaient être encourues, le juge disposant alors du plus grand pouvoir d’appréciation de la gravité du vice et du préjudice qu’il engendre. Dans l’ancien Code de Procédure Civile Français