Le Juge Et Le Législateur

le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure. Toutes les autorités doivent respecter la loi, mais le législateur n'est contraint d'en respecter aucune. C'est l'exemple de la troisième république en France durant lequel le souverain pouvait tout faire sans contrôle. L'état de droit constitutionnel diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution. Il s'agit du régime, en France, de la Ve République notamment à partir

civil .................................................... 12 3.2.1 Le criminel tient le civil en Etat .............................................................................. 13 3.2.3 Le régime de la preuve de l’infraction devant le juge pénal et le juge civil ........... 13 3.2.4 La primauté de la responsabilité pénale sur la contractuelle ................................... 13 3.2.5 La primauté de la prescription pénale sur la civile.................................................. 13 4

elle peut être créée par le juge. A. La jurisprudence : une création. Le juge doit appliquer une loi générale, ce qui suppose une adaptation de la loi. Il faut la préciser, la compléter et même l’adapter à la réalité des faits. Un problème se pose donc au niveau de la rétroactivité de la jurisprudence puisque celle-ci ne peut pas toujours se référer à la jurisprudence antérieure si la société évolue. Portalis en 1804 avait prévu que le législateur ne pouvait pas anticiper toutes

légitimité la recevabilité de la QPC. En effet, l’article mis en question avait déjà été jugé conforme à la constitution dans la décision du 14 juin 1976 du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel ne peut juger deux fois la conformité d’une loi à la constitution deux fois sauf s’il y a « un changement de circonstance de droit justifiant le réexamen de la disposition contestée ». Le Conseil constitutionnel a jugé cette révision comme un changement de circonstance et a, donc, reçu la requête de

est contrôlée par le Conseil constitutionnel. La constitutionnalité des actes administratifs tels les règlements administratifs et la légalité des actes administratifs c’est-à-dire la conformité de ces actes aux lois peuvent être vérifiées par le juge administratif compétent (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel ou Conseil d’Etat). Le droit communautaire Le droit communautaire, que l'on doit se garder de confondre avec le droit international, est composé de l'ensemble

droit civil, retenir la responsabilité des artisans par rapport à leurs apprentis, par exemple, n’empêche pas de retenir également la responsabilité de l’apprenti. Cependant dans ce domaine le droit pénal s’est éloigné du droit civil. En effet, le législateur a déclaré en l’article 121-1 du Code pénal que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », principe qui avait été reconnu pour la première fois par la chambre criminelle, le 16 décembre 1948. Ce principe a, de plus, valeur constitutionnelle

coutumes qui permettent de mieux l'identifier, sa force obligatoire demeure incertaine et dépendra de sa consécration par le juge et de sa confrontation avec les normes écrites. Paragraphe 2 : La valeur de la coutume. Il arrive que la loi renvoi expressément à la coutume, par exemple, en matière contractuelles, les articles 1135,1159 et 1160 du code civil imposent au juge d'interpréter les contrats en fonction des usages. En matière commerciale, le code de commerce renvoi dans plusieurs hypothèses

deux sont donc insepearables On etudie Ici, pas le fond du droit (vertu) mais le systeme. Etat doit assumer pouvoir de juger mais aussi doit pouvoir confier le pouvoir Le pouvoir de juger 1. La separation des pouvoirs en 1789 Le juge est en charge du pouvoir de juger : C’est la que reside essence de fonction juridictionnelle. Ce pouvoir de juger doit etre replace dans contexte : est une des preorgatives du pouvoir d’un etat, mais c’est pas le seul., il ya pouvoir edictif ( Creer

dire l’aptitude à exercer le droit dont on est titulaire. Il est normal que les titulaires d’un droit, puissent avoir la faculté, d’exercer ce droit (un propriétaire doit avoir droit de vendre son objet sur lequel porte ce droit). Toutefois les législateurs prévoient certaines restrictions à la capacité d’exercice, pour protéger certaines personnes. Dans cette situation l’individu est un sujet de droit, l’individu a la personnalité juridique mais n’a pas la capacité d’exercice. Première partie :

depuis 60 ans, sa maîtresse lui a soutiré plus de la moitié de sa fortune et à la mort de l’homme, sa femme n’a pas pu récupérer son argent sous prétexte que selon un sondage, près du tiers des personnes mariées avait déjà trompé leur conjoint, le juge a donc considéré que l’adultère était maintenant rentrée dans les mœurs étant donné qu’il s'était banalisé et qu’il n’y aurait qu’une faible réprobation sociale à son encontre). L’adultère a été dépénalisé, il s’est banalisé et est devenu quasiment